Accord d'entreprise "Avenant de révision 2 à l'accord portant sur un régime d'astreintes" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par ………………….dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par ………………………………,

• le syndicat CGC représenté par ………………………………,

d'autre part.

Préambule :

Le régime d’astreintes est régi dans l’entreprise par l’accord collectif du 21 janvier 2015 et son avenant de révision du 28 octobre 2020 pour les salariés cadres et non-cadres dans les familles d’emplois des ventes, de la production et de l’informatique.

Depuis la mise en place de l’accord, le régime de travail et d’astreinte des salariés du service des ventes relève de règles particulières. La multiplication des interventions effectuées par les salariés de ce service ces dernières années a amené l’entreprise à réfléchir au système d’astreintes les concernant.

Tout en recherchant des solutions préventives pour limiter et optimiser les interventions, la Direction a souhaité proposer une revalorisation tarifaire assortie d’une uniformisation des règles de paiement. Cette proposition a été présentée aux organisations syndicales et les parties ont convenu d’amender l’accord d’origine en ses articles 2 et 3 des dispositions suivantes applicables au 1^er janvier 2023 spécifiquement pour les salariés du service des ventes.

Deux types d’astreintes existent au sein de ce service :

• Les astreintes « VCP » qui consistent à pallier les défaillances d’un ou plusieurs VCP dans la zone géographique des ventes du Télégramme (soit en cherchant une solution de remplacement, soit le cas échéant en effectuant la tournée défaillante).

• Les astreintes « transport » qui consistent, en cas de signalement d’absence ou de défaillance d’un chauffeur, à prendre contact avec le transporteur pour y remédier.

Article 2

Périodes d’astreinte

Les astreintes sont organisées par roulement dans le service. Sauf circonstances exceptionnelles liées par exemple à l’absence d’un collègue, les plannings sont donc connus des salariés de la manière la plus anticipée possible. En cas de modification, le salarié est informé avec un délai de prévenance minimal d’un jour franc.

Il est rappelé que lorsqu’un animateur apprend l’absence programmée d’un VCP, il met tout en œuvre pour essayer de trouver une solution dans les semaines et les jours précédant l’absence avant déclenchement de l’astreinte.

Au sein du service des ventes, un salarié peut effectuer jusqu'à six jours d’astreinte par semaine civile (qui commence le lundi et se termine le dimanche), sans que ceux-ci ne soient positionnés sur des jours de congés ou de RTT. Un temps de repos quotidien de 11 heures doit impérativement être respecté (soit entre la fin d’une intervention et le début de la journée de travail suivante, soit entre la fin de la journée de travail et le début de la première intervention).

A titre d’information, les astreintes sont actuellement organisées sur les plages horaires suivantes (susceptibles d’évoluer) :

• astreintes « VCP » : en semaine de 3h18 à l’heure de début de service du salarié (actuellement 7h30), le week-end de 3h18 à 12h00 ;

• astreintes « transport » : en semaine de 23h00 à l’heure de début de service du salarié, le week-end de 23h00 à 12h00.

Les dispositions applicables aux autres catégories de personnel concernées par les astreintes sont inchangées.

Article 3

Rémunération et récupération des astreintes

Dispositions spécifiques service des ventes :

A compter du 1er janvier 2023, les astreintes seront rémunérées au réel pour tous les salariés du service, en tenant compte du nombre d’astreintes réellement effectuées dans le mois (paiement au mois M+1 des astreintes effectuées le mois M) :

• 22 € / astreinte effectuée en semaine,

• majoration de 11 € / astreinte effectuée en semaine en remplacement d’une absence imprévue (hors congés, RTT).

• 50 € / astreinte effectuée le week-end (samedi ou dimanche) et les jours fériés.

Ces valeurs restent comme précédemment indexées sur les augmentations générales des salaires.

Les périodes pendant lesquelles le salarié n’assure pas d’astreintes (congés payés, maladie, congé sans solde…) n'entraînent pas de compensation.

Les temps d’intervention (début de l’intervention jusqu’au retour du salarié à son domicile) ou de résolution du problème sont considérés comme du temps de travail effectif et sont récupérés dans la mesure du possible l’après-midi qui suit l'intervention et au plus tard dans le mois en cours.

La récupération des astreintes se fait selon la règle suivante :

- pour les interventions avant 8h00 : pour chaque incident, décompte du temps réel passé entre la première et la dernière intervention (qui clôture donc l’incident) auquel sont ajoutées forfaitairement 30 minutes de récupération.

- pour les interventions après 8h00 : récupération au réel.

Cette nouvelle règle de récupération est mise en place pour une période probatoire de 6 mois.

Si elle était amenée à évoluer à l’issue de cette période, une nouvelle proposition serait communiquée aux signataires de cet accord.

Les dispositions applicables aux autres catégories de personnel concernées par les astreintes sont inchangées.

Article 4

Durée de l’avenant

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Chaque partie peut en outre, demander la révision de l’accord et de ses avenants à compter de son premier anniversaire. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Article 5

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant de révision sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet des formalités de dépôt à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les nom et prénom des négociateurs et des signataires.

L’avenant sera également consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Télégramme - Livret d’accueil.

A Morlaix, le 29/12/2022.

Pour SAS Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives :

………………. (CGT)

………………. (CGC)