Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DON DE JOURS DE CONGES PAYES ET DE REPOS ENTRE SALARIES" chez ALLIANCE EMPLOI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DON DE JOURS DE CONGES PAYES ET DE REPOS

ENTRE SALARIES

Entre les soussignés :

• L’association ALLIANCE EMPLOI, représentée par …………….. , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et

• les organisations syndicales, d’autre part :

  • CFDT, représentée par ……………………….. , délégués syndicaux,

  • FO, représentée par …………………………… , délégués syndicaux.

Article 1^er

Préambule

Le présent accord est passé au sein de l’association Alliance Emploi. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Faisant suite à l’accord cadre portant sur le calendrier des thèmes des réunions paritaires pour 2018, organisations syndicales et Direction se sont rencontrées les 10 janvier, 25 janvier, 5 février, 19 février, 30 mars et 16 avril 2018 ; ces réunions de négociations ont abouti au présent accord.

Ainsi, dans le cadre des mesures en faveur de la qualité de vie au travail, les parties ont souhaité préciser et compléter les modalités d'application définies dans le décret d’application du 13 février 2018, qui prévoit la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue.

Alliance Emploi souhaite s'engager dans une politique volontariste en faveur de la cohésion sociale et de la solidarité.

L'objet du présent accord est de décliner les dispositions de l'article L.3142-25-1 du code du travail en les adaptant au contexte social d’Alliance Emploi et aux souhaits de ses partenaires sociaux.

Article 2

Le dispositif de dons de congés

Au sens du présent accord, « l'aidant » est la personne qui vient en aide, à titre non professionnel, en partie ou totalement, à une personne de son entourage, visées par les situations citées à l'article 4.

Ce dispositif conventionnel vise à faire jouer la solidarité entre salariés en leur permettant un transfert de congés.

Les salariés bénéficiaires peuvent ainsi se rendre plus facilement disponibles pour s'occuper de leurs proches, tout en maintenant leur rémunération et leurs congés payés.

Il est par nature complémentaire aux solutions existantes, qui peuvent toutefois s'avérer insuffisantes dans certaines situations difficiles et au titre desquelles figurent :

• Les dispositifs légaux existants non rémunérés : congés de présence parentale, congés de soutien familial et congés de solidarité familiale ;

• Les dispositifs conventionnels et notamment les congés rémunérés pour enfant malade,

• Pour autant, il ne se cumule pas avec les dispositifs légaux et notamment les allocations de la CPAM pour le congé de solidarité.

Durant cette période, le salarié bénéficiaire aura sa rémunération maintenue. Cette absence sera assimilée à une période de temps de travail effectif notamment au regard de la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Article 3

Donateurs et jours cessibles

Le don de jours de repos est ouvert à tous les salariés d’Alliance Emploi, en CDD ou CDI, sans condition de statut ni d'ancienneté.

Les jours pouvant faire l'objet d'un don concernent les jours suivants, acquis et non utilisés :

• La 5^ème semaine de congés payés,

• Les jours RTT,

• Les heures compteurs au terme de la période d’annualisation,

• Les jours affectés sur le CET.

L'anonymat des donateurs est garanti.

Chaque salarié peut donner au maximum 10 jours (ou équivalent, soit 70 heures maximum) par année civile.

Il est par ailleurs précisé que chaque jour ou heure donné correspondra un jour ou heure pour le bénéficiaire. Aucune valorisation monétaire des dons ne sera effectuée.

Article 4

Salariés bénéficiaires

Tout salarié, sans condition d'ancienneté, peut demander à bénéficier des jours de repos pour être aidant au profit de :

• Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS,

• Un ascendant,

• Un descendant,

• Un enfant dont il assume la charge,

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière,

• Un collatéral jusqu’au 4^ème degré (frère, sœur, cousin),

• Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4^ème degré de son conjoint.

La personne aidée doit être atteinte d'une maladie, d'un handicap, victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, en situation de dépendance.

Le salarié bénéficiaire sera informé au préalable par la DRH du nombre de jours dont il peut disposer, après « récolte » auprès des salariés donateurs.

Le salarié bénéficiaire s’engage à informer la Direction de tout changement de situation intervenu (par exemple évolution médicale positive ou négative, décès)

Au sens du présent accord,

• « La maladie » est une altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n'ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente.

• « le handicap » se définit comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

• « l'accident » est un événement soudain, imprévisible, extérieur au bénéficiaire et non intentionnel de sa part, cause exclusive, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages corporels.

• « la dépendance » est un état impliquant d'être dans l'impossibilité d'effectuer, sans l'aide d'une tierce personne, l'ensemble des 4 gestes de la vie quotidienne : se laver, s'habiller, se déplacer, se nourrir. La dépendance peut être temporaire ou définitive.

Article 5

Procédure et traitement de la demande

Avant de pouvoir demander à bénéficier des jours de dons, le salarié devra avoir épuisé l'ensemble des possibilités d'absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein d’Alliance Emploi (congés payés, RTT, compteurs d’heures, CET), à l'exception des droits à congés payés (en cours d’acquisition).

Le salarié devra demander le bénéfice de ce dispositif par écrit à la DRH.

Il devra joindre à sa demande un document prouvant la situation visée à l'article 4. Cette information sera délivrée sous le sceau de la confidentialité qui devra être respectée. Les documents sont notamment les suivants :

• Le certificat médical qui indique :

1. - La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ;

   - Le caractère indispensable d'une présence soutenue ;

   - La durée nécessaire de présence ;

• L'évaluation du degré de dépendance selon la grille AGGIR réalisée par l'équipe socio-médicale du Conseil Départemental.

La vérification de l'éligibilité de la demande sera opérée collégialement lors d’une commission, en présence du salarié demandeur s’il le souhaite, par un collaborateur de la DRH, un membre du CHSCT et un représentant de chaque organisation syndicale représentative.

La commission se réunira dans les 3 semaines après réception du dossier complet déposé par le salarié demandeur. Un compte rendu de la réunion actant la décision prise sera rédigé.

Une fois l'éligibilité reconnue, la DRH organisera la mise en œuvre du dispositif, notamment l’appel aux dons.

Les organisations syndicales représentatives seront informées de chaque demande, de la date de la réunion de la commission, et de la réponse formulée.

Article 6

Communication et sensibilisation

Lorsque la commission aura rendu un avis favorable, une communication sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés.

Les salariés donateurs informeront la Direction de leur souhait de don (en heures ou en jours).

Un formulaire spécifique sera rédigé pour permettre aux salariés donateurs d’exprimer leur choix sans équivoque.

Article 7

Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord sera suivie, annuellement, par le Comité d’Entreprise / Comité Social et Economique.

Article 8

Dispositions finales

Le présent accord sera déposé :

• sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,

• sous format électronique anonymisé (en version .doc), sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,

• sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait en 5 exemplaires, à Marcq en Baroeul, le 11 juin 2018.

Pour la CFDT S3C Nord Pas de Calais Pour ALLIANCE EMPLOI,

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Directeur des Ressources Humaines

Pour FO

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