ACCORD PORTANT SUR

L’ORGANISATION DES DEPARTS EN CONGES PAYES

(Se substituant à l’accord du 20/11/2017)

Entre Le Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, domicilié 40 rue Eugène Jacquet, 59700 Marcq en Baroeul, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par ………………….. en qualité de Directeur Général et ……………………….. en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI :

- CFDT, représentée par ………………………, en qualité de Délégué Syndical

- FO, représentée par …………………………., en qualité de Délégué Syndical

Préambule

La Direction d’Alliance Emploi et les représentants des organisations syndicales ont signé le 20 novembre 2017 un accord portant sur l’organisation de la prise des congés payés, principalement destiné aux salariés mis à disposition, et permettant de prendre en compte les spécificités liés à la relation tripartite avec les entreprises adhérentes à Alliance Emploi.

Les objectifs de cet accord étaient de permettre à chaque salarié de bénéficier de l’ensemble de ses droits à congés payés, ainsi que de préserver nos engagements vis-à-vis de nos adhérents.

Après 2 années d’application de cet accord, les représentants des organisations syndicales et la Direction d’Alliance Emploi ont constaté que celui-ci ne répondait pas aux attentes et souhaité se réunir afin de négocier un accord de substitution.

Article 1 : Procédure de demande de congés payés concernant les salariés mis à disposition :

Cette procédure concerne les salariés mis à disposition :

- En contrat à durée indéterminée

- En contrat à durée déterminée dont la durée totale sera à minima égale à 12 mois à l’issue de la fin de période de prise des congés principaux.

Pour rappel, la période de prise du congé principal est conventionnellement du 1^er mai au 31 octobre.

a) Formulaire de demande d’autorisation d’absence (annexe1)

Le formulaire de recueil de souhaits congé principal est fusionné avec le formulaire de demande d’autorisation d’absence et devient une autorisation d’absence à part entière.

Ceci simplifie les démarches administratives des salariés et des agences et supprime les étapes intermédiaires de réponses indicatives.

b) Validation de la demande de congés.

Le salarié enverra à son agence de rattachement une demande d’autorisation d’absence pour congé payé principal au plus tard pour le 28 février de chaque année.

- Le salarié aura la possibilité de proposer plusieurs périodes avec ordre de préférence.

- En cas de fermeture annuelle de l’entreprise adhérente pendant sa période de mise à disposition, le salarié s’engage à poser ses congés durant cette période.

- Les salariés n’ayant pas envoyé leur demande à cette date ne seront pas considérés comme prioritaires.

- Les collaborateurs dont le conjoint est également salarié d’Alliance Emploi auront droit à un congé simultané (Mariage, PACS).

La direction s’engage à répondre de manière ferme à cette demande au plus tard pour le 31 mars.

Pour rappel, seule la validation de la demande de congés par Alliance Emploi est valide.

L’avis qui est demandé à l’entreprise adhérente au sein de laquelle le salarié est mis à disposition est uniquement consultatif afin de vérifier la compatibilité de la demande du salarié avec ses nécessités d’organisation de l’entreprise au sein de laquelle il est mis à disposition.

Une demande d’autorisation d’absence émise dans les délais ci-dessus et sans réponse à la date du 31 mars est réputée acceptée.

c) Modification après validation de la demande de congés payés

Si le salarié – sous un délai inférieur à 2 mois – exprime son désir ou la nécessité de modifier les dates de congés initialement validées, cette modification interviendra après accord préalable entre les deux parties.

Si Alliance Emploi – sous un délai inférieur à 2 mois – exprime la nécessité de modifier les dates de congés initialement validées, cette modification interviendra après accord préalable entre les deux parties.

En cas de circonstances exceptionnelles, difficultés économiques ou raisons impératives particulièrement contraignantes l’accord du salarié ne sera pas nécessaire, notamment si le contrat de mise à disposition d’un collaborateur est rompu de manière anticipée et oblige Alliance Emploi à rechercher une nouvelle mise à disposition chez un autre adhérent.

Alliance Emploi s’engage à verser au salarié concerné - sur justificatif - un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.

Article 2 : Calendrier d’organisation des départs en congés payés

La période de prise des congés payés principaux étant fixée chaque année du 1^er mai au 31 octobre, la

consultation des représentants du personnel n’est pas requise.

Le calendrier s’établit donc comme suit :

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant de révision sera :

• Notifié aux organisations syndicales d’ALLIANCE EMPLOI

• Déposé sous format numérique sur la plateforme en ligne de la DIRECCTE https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• Affiché sur les tableaux prévus à cet effet et intégré à la BDES

• Déposé sous format papier au conseil des prud’hommes de Lille

Ces formalités seront réalisées par ALLIANCE EMPLOI.

Fait à Marcq en Baroeul, le 23 septembre 2020 En 5 exemplaires originaux

Pour ALLIANCE EMPLOI Pour la CFDT Pour FO

……………………………..…. …………………………………. ……………………………….