accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CEPL BEVILLE, société au capital de 1 280 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 423 768 829 RCS ayant son siège social ZI les Longs Réages - 28 700 Béville le Comte, représentée par XXXXXX agissant en qualité de XXXX dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

• Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique,

• Ci-après désigné(s), les représentants de salariés »,

D’autre part.

Suite à la réunion paritaire en date du 3 mai 2021, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1^er juin 2021.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

    Les parties ont également débattu sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

• Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société CEPL BEVILLE se sont réunis le 3 mai 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 4.2.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société CEPL BEVILLE, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Salaires effectifs

2.1. Rémunération

Pour les salariés ouvriers, employés, agents de maitrise et cadres, il a été décidé une augmentation forfaitaire de 10 euros bruts mensuels, à l’exception des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure au montant précité en 2021.

2.2 Budget des œuvres sociales du CSE

La Direction de l’établissement procédera au plus tard au 1^er juillet 2021 à une dotation exceptionnelle, au titre de l’année 2021, du Comité Social et Economique de la Société CEPL BEVILLE d’un montant de 14 500 euros. Il est entendu que cette dotation exceptionnelle sera imputée au budget des œuvres sociales du CSE de la Société.

3. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

Les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et hommes.

Le suivi du Plan d’actions Egalité Professionnel Homme-Femme sera assuré et soumis à l’avis du Comité Social et Economique.

4. Dispositions finales

   1. Date d’application et durée de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1^er juin 2021.

  2. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Béville-le-Comte, en 4 exemplaires, le 10 mai 2021

Pour la Direction, Pour les membres titulaires du Comité Social et Economique,

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