PROCES-VERBAL DE DESACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

Entre les soussignés :

• La société CLYDE UNION SAS, dont le siège social est situé 39, Avenue du Pont de Tasset Z.A.E. de Meythet – 74020 ANNECY, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro B 423 788 199 00010, représentée par xxxxx en sa qualité de xxxx,

D’une part

Et

• les organisations syndicales représentatives suivantes :

 

• la CFDT , représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical  ;

• la CGT, représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• la CFE CGC , représentée par xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'est engagée entre la direction de la Société CLYDE UNION SAS et les organisations syndicales représentatives.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, au cours de 10 réunions qui ont eu lieu entre le 7 décembre 2018 et le 5 février 2019.

Au terme de la négociation qui a pris fin le 6 février 2019, les parties constatent qu'elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les thèmes objet de la négociation. Elles sont donc convenues de dresser le présent procès-verbal de désaccord en application de l'article L 2242-5 du Code du travail.

1. Dernier état des propositions respectives des parties 

1. Proposition commune des organisations syndicales en date du 31 janvier 2019

1. Augmentations de salaire

• Non Cadres :

• Augmentation Générale : 1,9%

  • Un talon mensuel de 60 euros sur l’augmentation générale est appliqué pour un temps plein.

Ces augmentations s’appliquent pour les salariés présents dans les effectifs au plus tard le 1^er juillet 2018.

• Augmentations Individuelles : 0,9%

Pour les personnes ayant une note de performance de 1, mise en place d’un plan individuel de retour à la performance

Note de 2 : AI minimale recommandée de 0,4%

Note de 3 : AI minimale recommandée de 1,6%

Note de 4 : AI minimale recommandée de 4%

• Cadres :

• Augmentations Individuelles : 2,8%

Note de 1 : AI recommandée de 1% et plan individuel de retour à la performance

Note de 2 : AI minimale recommandé de 2%, recommandée de 2,4%

Note de 3 : AI minimale recommandée de 3,6%

Note de 4 : AI minimale recommandée de 6%

2. Egalité professionnelle femmes/hommes et promotion/ajustement

Un budget de 0.2% de la masse salariale et un suivi annuel de l’accord égalité professionnelle.

3. Prime habillage/déshabillage

Une prime de 2,30 euros par jour travaillé sera versée pour les personnes concernées par l’habillage/déshabillage et ce à compter du 1^er janvier 2019.

4. Accord temps de travail

   Maintien et application de l’accord en cours.

5. Accord génération

   Application de l’accord 2016-17-18 pour les personnes qui ont signé durant cette période.

   Ouverture des négociations pour la poursuite de l’accord relatif au contrat de génération pour 2019-20-21

6. Travailleurs handicapés

   Maintien du taux d’occupation et programme de sensibilisation des salariés

7. Télétravail

   Réunion de travail avec les managers

   2. Proposition de La Direction en date du 4 février 2019

1. Augmentations de salaires 

• Ouvriers, Employés, Techniciens :

• Augmentation Générale :

  • 1,5% pour les personnes ayant eu une note de performance de 1

  • 1,8% pour les personnes ayant eu une note de performance de 2

• Un talon mensuel de 60 euros sur l’augmentation générale est appliqué pour un temps plein.

Ces augmentations et ce talon s’appliquent pour les salariés présents dans les effectifs au plus tard le 1^er juillet 2018.

• Enveloppe d’Augmentations Individuelles : 0,5% sera consacrée aux augmentations individuelles liées au mérite conformément aux critères définis par la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe.

Les salariés ayant une note de 1 (« n’atteint pas les objectifs ») auront un entretien avec leur manager pour la mise en place d’un plan individuel de retour à la performance.

• Cadres et Agents de maitrise :

• Enveloppe d’Augmentations Individuelles : 2,3% sera consacrée aux augmentations individuelles liées au mérite conformément aux critères définis par la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe.

Pour les salariés ayant eu une note de 2, il sera recommandé une augmentation de 1,8%.

Les salariés ayant une note de 1 (« n’atteint pas les objectifs ») auront un entretien avec leur manager pour la mise en place d’un plan individuel de retour à la performance.

1. Egalité professionnelle femme/homme

   Un budget de 0.2% de la masse salariale est dédié à réduire l’écart des salaires entre les femmes et les hommes et garantir l’égalité professionnelle au sein d’un même métier.

La Direction s’engage à corriger les inégalités injustifiées et présenter un bilan annuel aux représentants du personnel.

2. Prime Macron

   Les salariés présents au 31 décembre 2018 bénéficieront d’une prime Macron d’un montant de 300 euros qui sera proratisée selon le temps de présence. Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

3. Accord génération

   L’accord génération ayant fin au 31 décembre 2018, il cesse de produite ses effets au 1^er janvier 2019.

   Il est convenu avec les partenaires sociaux et la Direction d’ouvrir les négociations.

4. Travailleurs handicapés

La Direction s’engage à maintenir le taux d’occupation et mettra en place un programme de sensibilisation et de communication à l’attention des salariés.

5. Epargne salariale

   Le dispositif d’Epargne Salariale (participation) est maintenu.

   La Direction de la Société n’entend pas appliquer de mesures unilatérales portant sur la prime d’habillage-déshabillage.

   L’accord de 2005 sur le temps d’habillage déshabillage continue à s’appliquer.

2. Mesures Unilatérales :

En l’absence d’accord, la Direction de la Société entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

6. Augmentations de salaires 

• Principes liés aux augmentations de salaire

Les salariés concernés par l’application des augmentations sont ceux en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, toujours dans les effectifs à la date d’enregistrement de l’augmentation dans les salaires soit au 1er avril 2019.

Les augmentations de salaire seront calculées par rapport au salaire mensuel du mois de mars 2019.

Les augmentations seront appliquées au 1^er avril 2019, et figureront sur les bulletins de paie d'avril 2019.

Ces augmentations sont à valoir et s'imputent sur toutes mesures législatives, règlementaires, conventionnelles ou autres, susceptibles d'intervenir avant la fin de Ia durée d'application du présent accord.

Il est souligné qu'en aucun cas l'absence pour congé maternité, de paternité ou congé d'adoption ne pourra interférer dans l’évaluation globale de la performance des salarié.es concerné.es.

Le budget global de la masse salariale consacré aux augmentations de salaire se répartira de la façon suivante :

• Ouvriers, Employés, Techniciens :

• Augmentation Générale :

  • 1,5% pour les personnes ayant eu une note de performance de 1

  • 1,8% pour les personnes ayant eu une note de performance de 2

• Un talon mensuel de 60 euros sur l’augmentation générale est appliqué pour un temps plein.

Ces augmentations et ce talon s’appliquent pour les salariés présents dans les effectifs au plus tard le 1^er juillet 2018.

• Enveloppe d’Augmentations Individuelles : 0,5% sera consacrée aux augmentations individuelles liées au mérite conformément aux critères définis par la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe.

Les salariés ayant une note de 1 (« n’atteint pas les objectifs ») auront un entretien avec leur manager pour la mise en place d’un plan individuel de retour à la performance.

• Cadres et Agents de maitrise :

• Enveloppe d’Augmentations Individuelles : 2,3% sera consacrée aux augmentations individuelles liées au mérite conformément aux critères définis par la politique de rémunération en vigueur au sein du groupe.

Pour les salariés ayant eu une note de 2, il sera recommandé une augmentation de 1,8%.

Les salariés ayant une note de 1 (« n’atteint pas les objectifs ») auront un entretien avec leur manager pour la mise en place d’un plan individuel de retour à la performance.

7. Egalité professionnelle femme/homme

   Un budget de 0.2% de la masse salariale est dédié à réduire l’écart des salaires entre les femmes et les hommes et garantir l’égalité professionnelle au sein d’un même métier.

La Direction s’engage à corriger les inégalités injustifiées et présenter un bilan annuel aux représentants du personnel.

8. Accord génération

   L’accord génération ayant fin au 31 décembre 2018, il cesse de produite ses effets au 1^er janvier 2019.

   Il est convenu avec les partenaires sociaux et la Direction d’ouvrir les négociations.

9. Travailleurs handicapés

La Direction s’engage à maintenir le taux d’occupation et mettra en place un programme de sensibilisation et de communication à l’attention des salariés.

10. Epargne salariale

    Le dispositif d’Epargne Salariale (participation) est maintenu.

    La Direction de la Société n’entend pas appliquer de mesures unilatérales portant sur la prime d’habillage-déshabillage.

    L’accord de 2005 sur le temps d’habillage déshabillage continue à s’appliquer.

    Ayant passé la date du 31 janvier 2019 pour appliquer une mesure unilatérale pour la mise en place d’une prime « Macron », la Direction s’engage à présenter un accord collectif aux délégués syndicaux afin de permettre le versement de cette prime au 31 mars 2019.

3. Dépôt et publicité :

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Annecy.

Fait à Annecy, le 6 février 2019

Pour la société CLYDE UNION SAS
xxxx Pour les organisations syndicales représentatives
CGT	CFE/CGC
xxxx CFDT xxxx	xxxx