Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social, à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de l'UES Degetel" chez DEGETEL (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL, A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES DEGETEL

Référence : FPA – V5 Date : 4 juillet 2019

Entre les soussignées :

L’UES DEGETEL, telle qu’elle résulte de l’accord collectif signé le 04/07/2019, et représentée, conformément à cet accord, par la Société DEGETEL GROUP (RCS Nanterre 493 470 686) dont le siège social est situé 54 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne-Billancourt, elle-même représentée par XXX, dûment mandatée,

D’une part

Et :

La CFDT / Betor-Pub

7-9, Rue Euryale Dehaynin – 75019 Paris

Représentée par XXX, mandaté

La CFE / CGC

35 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris

Représentée par XXX, mandatée

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

PRAMBULE

A la suite du jugement du Tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt en date du 25 juin 2007 reconnaissant judiciairement l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés DEGETEL, DEGETEL CONSULTING, NEOTILUS et DEGETEL GROUP, un accord collectif a été conclu le 8 janvier 2008 en vue de mettre en place les institutions représentatives du personnel au sein de cette UES.

En raison de l’évolution des structures des institutions représentatives du personnel, et notamment de la création du Comité Social et Economique (CSE), ainsi que de la fusion des sociétés DEGETEL CONSULTING et NEOTILUS avec la Société DEGETEL, un nouvel accord collectif a été signé le 04/07/2019 afin de redéfinir l’existence et le périmètre de l’UES DEGETEL et de mettre en place les institutions représentatives du personnel appropriées dans ce cadre. Pour rappel, il a plus précisément été acté, dans cet accord, le principe qu’un CSE Unique serait mis en place au sein de l’UES DEGETEL.

Le présent accord a pour objectif de définir les principales règles afférentes à la mise en place et au fonctionnement de ce CSE Unique au sein de l’UES DEGETEL ainsi que les principales règles afférentes au dialogue social. Il est convenu que le terme Président ou Employeur utilisé dans le présent accord inclus ses éventuels représentants.

Chapitre 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’UES DEGETEL telle que définie par l’accord collectif signé le 04/07/2019.

Chapitre 2 : Mise en place du CSE Unique

Article 2-1 : Périmètre du CSE Unique

Il est rappelé que conformément à l’accord collectif signé le 04/07/2019, un CSE Unique sera mis en place au sein de l’UES DEGETEL.

Article 2-2 : Durée des mandats des membres du CSE Unique

La durée des mandats des membres du CSE Unique est fixée à quatre ans et suivra toute modification de la durée légale sans impacter les mandats en cours.

Article 2-3 : Composition du CSE Unique

Le CSE Unique sera composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de plus que le nombre de membres du CSE prévus par le Code du travail compte tenu de l’effectif de l’UES DEGETEL à la date du premier tour des élections considérées.

Article 2-4 : Représentant de proximité

L’instance des représentants de proximité n’est pas créée au sein de l’UES DEGETEL.

Chapitre 3 : Fonctionnement du CSE Unique

Article 3-1 : Commissions du CSE Unique

Aucune commission spécifique n’est créée au sein du CSE Unique.

Les commissions d’ordre public ne seront mises en place au sein du CSE Unique que lorsque les conditions imposant leur création seront réunies.

Article 3-2 : Réunions ordinaires du CSE Unique

Le nombre de réunions ordinaires du CSE Unique est fixé à onze par année civile. Les réunions ordinaires se tiendront autant que faire se peut à intervalle régulier tout au long de l’année.

Six réunions ordinaires par année civile porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE Unique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il y aura alternance, sur l’année civile, entre les réunions ordinaires portant en tout ou partie sur les attributions du CSE Unique en matière de santé, sécurité et conditions de travail et les réunions ordinaires ne portant pas sur ce sujet. La première réunion ordinaire de l’année civile portera nécessairement, en tout ou partie, sur les attributions du CSE Unique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de nécessité d’urgence, il sera possible d’aborder des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail lors des réunions dites ordinaires qui n’étaient pas planifiées pour avoir ces thématiques à l’ordre du jour.

Lors de la toute première réunion ordinaire du CSE Unique nouvellement élu, une présentation de l’UES DEGETEL et du fonctionnement du CSE Unique sera faite en introduction par l’employeur, pris en la personne de son représentant auprès du CSE Unique. Tous les membres du CSE unique seront exceptionnellement convoqués à cette première réunion et un document de présentation du fonctionnement du CSE leur sera communiqué.

L’ordre du jour des réunions du CSE unique est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE unique est requise.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail à l’ensemble des membres du CSE unique (titulaires et pour les suppléants, à titre indicatif) et des personnes ayant à y participer au moins 4 jours ouvrés avant la réunion prévue.

Le projet de procès-verbal de la réunion du CSE unique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du CSE, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas automatiquement aux réunions, et aux autres personnes ayant participées à la réunion. Cette communication se fait dans un délai de 4 jours ouvrés minimum avant la réunion mensuelle ordinaire suivante où il sera discuté et voté. Le projet transmis sera discuté et approuvé à la réunion ordinaire suivante.

Article 3-3 : Rôle des suppléants au CSE Unique

Chaque liste de candidats élue au CSE Unique pourra décider de faire participer une partie de ses membres suppléants aux réunions du CSE Unique, mais ce dans une certaine limite. En effet, le nombre de membres suppléants d’une liste élue pouvant participer à une réunion du CSE Unique ne pourra pas représenter plus de 30% de l’effectif des membres titulaires de la liste considérée arrondi à l’entier le plus proche, étant précisé que le nombre de membres suppléants d’une liste élue pouvant participer à une réunion du CSE Unique est en tout état de cause plafonné à 3 par liste.

Article 3-4 : Consultations récurrentes du CSE Unique

La consultation sur la situation financière et économique de l’UES DEGETEL aura lieu tous les ans au niveau de l’UES.

La consultation sur les orientations stratégiques ainsi que la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi auront lieu au niveau de l’UES DEGETEL tous les deux ans. Toutefois, ces deux consultations n’auront jamais lieu la même année civile. Il y aura en effet alternance entre ces deux consultations chaque année, étant précisé que la consultation sur la politique sociale est celle qui se tiendra en premier.

Chapitre 4 : Moyens du CSE Unique

Article 4-1 : Heures de délégation des membres du CSE Unique

Les membres titulaires du CSE Unique bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire de 6 heures par rapport au crédit d’heures de délégation mensuel fixé par le Code du travail compte tenu de l’effectif de l’UES DEGETEL au premier tour des élections de la mandature considérée.

Le Secrétaire titulaire et le Trésorier titulaire du CSE Unique bénéficient chacun d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 4 heures par rapport aux autres membres titulaires du CSE Unique. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint bénéficient de ces heures pendant l’absence des titulaires.

Les membres titulaires du CSE Unique ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures de délégation mensuel, dans la limite de douze mois sur l’année civile (annualisation des heures de délégation). Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre titulaire du CSE Unique à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE Unique. S’agissant du Secrétaire titulaire et du Trésorier titulaire du CSE Unique, leurs heures de délégations mensuelles supplémentaires spécifiques sont prises en compte pour calculer ce plafond.

Les membres titulaires du CSE Unique ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants du CSE Unique le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (mutualisation des heures de délégation). Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE Unique à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE Unique. S’agissant du Secrétaire titulaire et du Trésorier titulaire du CSE Unique, leurs heures de délégations mensuelles supplémentaires spécifiques sont prises en compte pour calculer ce plafond.

Par souci de clarification, en tout état de cause, qu’il s’agisse de mutualisation et/ou d’annualisation, l’application de ces règles ne peut jamais conduire un membre du CSE Unique à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE Unique. S’agissant du Secrétaire titulaire et du Trésorier titulaire du CSE Unique, leurs heures de délégations mensuelles supplémentaires spécifiques sont prises en compte pour calculer ce plafond.

Chaque membre titulaire du CSE Unique concerné devra informer par email l’employeur, pris en la personne de son représentant auprès du CSE Unique, au moins 4 jours ouvrés avant la transmission à un autre élu des heures mutualisées en précisant le nombre d’heures mutualisées. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être réduit à un jour ouvré.

Afin de permettre un suivi des heures mutualisées et annualisées, il sera rempli mensuellement par chaque membre du CSE utilisant des heures de délégation un fichier, mis à disposition par l’Employeur, précisant notamment la nature des heures de délégations effectivement utilisées.

Concernant les représentants du personnel, mandatés ou non, en forfait jours, il est convenu que leur crédit d’heures de délégation est regroupé en demi-journées qui se déduisent du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à trois heures et demi de mandat.

Pour garantir le suivi du temps passé à l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel sont invités à saisir conformément aux règles internes à l’entreprise leurs temps passé en délégation et au minimum une fois par mois calendaire.

Article 4-2 : Moyens de communication du CSE Unique

4-2-1 : Communication par l’UES DEGETEL de la liste de ses salariés au CSE Unique

Dans le but d’assurer une bonne gestion, d’une part, des activités sociales et culturelles, mais aussi, d’autre part, du site internet du CSE Unique, l’UES DEGETEL devra communiquer tous les quinze jours au CSE Unique la liste des salariés avec les mentions suivantes :

• nom et prénom ;

• date d’embauche ;

• nom du site de rattachement du salarié,

• un identifiant unique.

Pour des raisons de sécurité des données, cette communication pourra se faire sous forme cryptée.

La transmission des informations au prestataire de services ProwebCE (pour la gestion du site internet du CSE Unique) devra se faire, tous les quinze jours, au moyen d’un fichier déposé par l’UES DEGTEL sur un serveur sécurisé (respectant une norme prédéfinie avec la société ProwebCE) ; les informations seront intégrées par la société ProwebCE qui programmera une tâche récurrente permettant d’effectuer régulièrement l’intégration qui sera immédiatement suivie de la suppression automatique du fichier.

4-2-2 : Communication du CSE Unique avec les salariés de l’UES DEGETEL

Afin de garantir une communication fluide du CSE Unique avec l’ensemble des salariés de l’UES DEGETEL, celle-ci interviendra au moyen d’adresses mails génériques regroupant en une adresse l’ensemble des adresses mails professionnelles de tous les salariés concernés.

Cinq listes génériques d’adresses mails seront mises en place :

• une liste d’adresses mails pour tous les salariés de l’UES DEGETEL ;

• une liste d’adresses mails pour tous les salariés d’Ile-de-France ;

• une liste d’adresses mails pour tous les salariés de l’agence de Lyon ;

• une liste d’adresses mails pour tous les salariés de l’agence de Rennes ;

• une liste d’adresses mails pour tous les salariés de l’agence de Nantes.

Ces listes ne pourront être utilisées impérativement et exclusivement que depuis l’adresse mail cse@degetel.com et qu’en copie cachée des mails, afin que personne d’autre ne puisse avoir connaissance de cette adresse et les réutiliser à d’autres fins.

Les listes seront mises à jours :

• au gré des entrées et sorties des salariés de l’entreprise ;

• en fonction de l’ouverture de nouvelles agences ou de la fermeture des agences existantes ;

• régulièrement pour des raisons de sécurité.

Le CSE Unique fera son affaire personnelle, dans le respect du présent accord, de l’information des salariés d’un nouvel affichage sur les panneaux numériques.

Le CSE s’engage expressément à utiliser la liste des mails et la liste des salariés uniquement dans le cadre de ses prérogatives. Il est également rappelé que de manière générale, les pratiques suivantes restent interdites :

• La diffusion de tracts et communications syndicales par messagerie ;

• Le spam ;

• Les pétitions par le biais de la signature électronique ;

A défaut de respect de ces principes, l’envoi des listes et l’adresse mail spécifique pourront être suspendus par la société.

4-2-3 : Confidentialité et respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) liant les membres du CSE Unique

Le CSE Unique et ses membres ont conscience que les données auxquelles ils auront accès sont personnelles et confidentielles et ne pourront être communiquées en aucune manière. Ainsi, le CSE Unique et ses membres devront notamment respecter le caractère confidentiel des informations transmises par l’UES DEGETEL dans le cadre du présent accord et ne pas, directement ou indirectement, copier, dupliquer, reproduire, transmettre ou utiliser ces données personnelles en dehors du présent accord.

Le CSE Unique et ses membres devront apporter le plus grand soin à la conservation de cette confidentialité. Ils devront respecter strictement les obligations contenues dans le RGPD et faire respecter ces obligations par leur sous-traitant. Ils devront tout mettre en œuvre, directement ou indirectement, pour que les données susvisées ne puissent être utilisées par des tiers.

Article 4-3 : Déplacements des membres du CSE Unique

Il est expressément convenu entre les Parties que le présent article remplace et annule l’engagement unilatéral du 25 mai 2011 de l’UES DEGETEL relatif aux déplacements des Délégués du personnel qui n’a plus lieu d’être dans la mesure où il vise les anciennes institutions représentatives du personnel.

4-3-1 : Principe du remboursement volontaire des frais de certains déplacements des membres du CSE Unique

L’UES DEGETEL s’engage à rembourser, outre les frais de déplacements qu’elle est légalement tenue de prendre en charge, les frais de déplacements non contraints sur les sites distants que les membres du CSE Unique pourraient être amenés à engager dans le cadre exclusif de leurs missions de représentants du personnel à hauteur maximale de 12 déplacements par année civile pour l’ensemble des membres composant le CSE Unique (ci-après le « Plafond »).

4-3-2 : Modalités de remboursement volontaire des frais de certains déplacements des membres du CSE Unique

Le membre du CSE Unique devra en priorité solliciter la réservation du trajet auprès des services généraux. En cas d’impossibilité, le membre du CSE Unique ayant engagé des frais de déplacement dans le cadre de son mandat devra faire parvenir à la comptabilité la note de frais correspondante dûment complétée et accompagnée des justificatifs adéquats. Le remboursement interviendra selon les règles en vigueur au sein de l’UES DEGETEL.

Le Plafond de 12 déplacements annuels visé au 4.3.1 étant un plafond global de remboursement alloué à l’institution représentative du CSE Unique prise dans son ensemble, les membres du CSE Unique devront établir entre eux le mode d’utilisation du Plafond. Quel que soit le mode de fonctionnement retenu par les membres du CSE Unique, l’UES DEGETEL ne saurait être tenue pour responsable d’une atteinte prématurée du Plafond et du non remboursement des dépassements qui s’en suivrait. Ainsi, dans le cas où la dépense engagée par un membre du CSE Unique dépasserait, pour quelque raison que ce soit, le Plafond, le remboursement se fera uniquement à hauteur du solde restant du Plafond, laissant la partie non remboursée aux frais du membre du CSE Unique concerné.

L’employeur, pris en la personne de son représentant auprès du CSE Unique, communiquera le nombre de trajets utilisés lors de chaque réunion ordinaire du CSE Unique suivant un déplacement afin de permettre un suivi par ce dernier.

Le temps de trajet nécessaire à ces déplacements sera imputé sur le crédit d’heures du membre du CSE Unique concerné.

4-3-3 : Report du Plafond au sein de l’UES DEGETEL

Il est prévu un report du nombre de déplacements non remboursés aux membres du CSE Unique chaque année civile (ci-après le « Report »). Le nombre maximum de déplacements reportables sur l’année civile suivante est toutefois plafonné à 12 au total. Ainsi, en chaque début d’année civile, le Plafond et son Report pris ensemble ne pourront pas dépasser 24 déplacements.

Article 4-4 : Ressources du CSE Unique

4-4-1 : Budget des activités sociales et culturelles du CSE Unique

La contribution patronale annuelle destinée au financement des activités sociales et culturelles du CSE Unique est fixée à 0,237 % de la masse salariale de l’UES DEGETEL brute de référence.

4-4-2 : Budget de fonctionnement du CSE Unique

La subvention de fonctionnement du CSE est déterminée conformément aux dispositions légales. Au regard de l’effectif de l’UES DEGETEL au jour de la signature du présent accord, lequel est supérieur à 50 et inférieur à 2000 salariés, la subvention de fonctionnement du CSE est donc de 0,20 % de la masse salariale de l’UES DEGETEL brute de référence.

Chapitre 5 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES) de l’UES DEGETEL

Article 5-1 : Support de la BDES de l’UES DEGETEL

Il y a une BDES unique au niveau de l’UES DEGETEL. Elle est tenue à disposition des membres du CSE Unique et de l’ensemble des délégués syndicaux désignés au sein de l’UES DEGETEL sur un support numérique avec chiffrement, pour des raisons de sécurité. Elle est mise à jour au moins une fois par an, sauf pour les contenus supplémentaires définis ci-dessous qui sont mis à jour au semestre. Les représentants du personnel concernés seront informés de la mise à jour.

Article 5-2 : Contenu de la BDES de l’UES DEGETEL

La BDES unique de l’UES DEGETEL comportera les informations légalement impératives, à l’exception des suivantes qu’il est convenu entre les parties de supprimer :

• Nombre de salariés temporaires, nombre de journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires et motif de recours aux contrats de travail temporaire ;

• Nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement mentionné au dernier alinéa du II d l’article L6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre.

La BDES unique de l’UES DEGETEL comprendra en complément les informations suivantes relatives à l’UES DEGETEL :

• Le Coût Journalier Moyen/Taux Journalier Moyen des salariés facturés au semestre ;

• Le taux d’intercontrats au semestre ;

• Le nombre d’entrées et de sorties du personnel et le type de sorties du personnel au semestre ;

• Le nombre de sous-traitants au semestre ;

• Les effectifs mois par mois au semestre.

Les perspectives à 3 ans pour l’UES DEGETEL seront données en texte en dessous des tableaux à titre de simplification.

Chapitre 6 : Exercice du droit syndical au sein de l’UES DEGETEL

Les organisations syndicales bénéficient de panneaux réservés à l’information syndicale, distincts de ceux affectés aux communications du CSE. Les communiqués et informations qui émanent des différentes organisations syndicales seront affichés par leur soin sur ces panneaux, sous leur seule responsabilité. Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux et toute affiche apposée hors des panneaux syndicaux sera enlevée. Un exemplaire de ces communications est transmis à la Direction simultanément à leur affichage (article L 2142-3 du code du travail).

Enfin, il est rappelé que le contenu des informations est déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de revêtir un caractère purement syndical, de ne contenir ni injure, ni diffamation, et de respecter la vie privée et le droit à l'image ainsi qu’être conforme aux dispositions législatives relatives à la presse.

Chaque section syndicale bénéficiera d’une boîte email spécifique.

L’UES DEGETEL communiquera à chaque section syndicale une mailing liste de tous les salariés de l’UES DEGETEL en vue d’un envoi par semestre de tract syndical conformément aux règles conventionnelles de branche. Si les règles conventionnelles évoluaient en la matière, la fréquence prévue au présent accord serait modifiée automatiquement en conséquence uniquement en cas d’augmentation de ladite fréquence.

Il est rappelé que de manière générale, les pratiques suivantes restent interdites :

• La diffusion de tracts et communications syndicales par messagerie au-delà de la fréquence prévue ci-dessus ;

• Le spam ;

• Les pétitions par le biais de la signature électronique ;

A défaut de respect de ces principes, l’adresse mail spécifique pourra être suspendue par la société.

Chaque section syndicale bénéficiera d’un crédit d’heures annuel spécifique de 12 heures qu’elle pourra utiliser uniquement dans le cadre des négociations collectives. Les règles de fonctionnement et d’utilisation de ce crédit d’heures seront les mêmes que celles applicables aux représentant élus au CSE telles que prévues à l’article 4 ci-dessus. Toutefois, ces 12 heures ne sont pas prises en compte dans les calculs de plafond d’annualisation ou de mutualisation visées à l’article 4.1 ci-dessus.

Chapitre 7 : Exercice des mandats représentatifs au sein de l’UES DEGETEL

Article 7-1 : Conséquences de la détention d’un mandat représentatif au sein de l’UES DEGETEL

Afin de favoriser le dialogue social, les Managers de l’UES DEGETEL seront sensibilisés sur ce qu’implique la détention d’un mandat représentatif afin d’éviter tout impact négatif éventuel notamment en termes de carrière et d’évolution salariale.

L’UES Degetel s’engage à ce que les mandats n’aient pas d’impact sur les évolutions de carrières professionnelles et de salaires.

Article 7-2 : Les entretiens spécifiques des détenteurs de mandat représentatif au sein de l’UES DEGETEL

7-2-1 : Entretien de début de mandat

Après chaque élection et chaque nouvelle désignation, l’UES DEGETEL proposera par email à chaque nouveau détenteur d’un mandat représentatif au sein de l’UES DEGETEL de bénéficier à sa demande d’un entretien de début de mandat. Le but de cet entretien sera d’expliquer le fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans son ensemble. Cet entretien sera mené par le représentant de l’employeur auprès du CSE Unique.

7-2-2 : Entretien de fin de mandat

Le détenteur d’un mandat représentatif au sein de l’UES DEGETEL dont le mandat prend fin et n’est pas renouvelé bénéficiera automatiquement d’un entretien de fin de mandat avec son Responsable des ressources humaines et éventuellement son Manager. Le but de cet entretien sera :

• De procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise ;

• D’identifier les éventuelles formations ou mesures d’accompagnement individualisées afin de préparer au mieux le retour à l’emploi à taux plein sans mandat électif.

Chapitre 8 : Dispositions finales

Article 8-1 : Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er octobre 2019.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8-2 : Révision du présent accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord devront être adressées par leur(s) auteurs(s) par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des Parties signataires.

Elles devront être accompagnées de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties signataires.

Enfin, en cas d’évolution législative ou conventionnelle importante susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 8-3 : Dénonciation du présent accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8-4 : Publicité du présent accord

Le présent accord sera notifié par la Partie signataire la plus diligente à chacune des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 juillet 2019, en 7 exemplaires,

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Pour l’UES DEGETEL

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Pour la CFDT / Betor-Pub

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Pour la CFE / CGC

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