Conformément aux dispositions prévues par la loi 82-957 du 13 novembre 1982, la Direction, le Délégué Syndical de la Confédération Générale du Travail CGT, ont entrepris des négociations sur les salaires, la durée du travail et les conditions de travail dans l’entreprise.

Elles se sont déroulées les 06/02/2023 et 20/02/2023.

Les revendications exprimées ont été discutées et placées au centre du contexte global dans lequel évolue notre entreprise en particulier et la profession dans son ensemble.

Il en ressort l’accord suivant :

ARTICLE 1 : Revalorisation des salaires

• L’OTRE a signé en date du 10 novembre 2022 des avenants portant revalorisation des grilles de salaire de notre branche professionnelle. La FNTV n’étant pas signataire de ces accords proposés par OTRE, ces revalorisations salariales ne se sont pas appliquées aux entreprises adhérentes à la FNTV aux échéances prévues dans lesdits accords mais sont applicables depuis la date de publication au Journal Officiel des arrêtés d’extension.

Les avenants du 10 novembre 2022 sont donc applicables depuis la parution des arrêtés d’extension au Journal Officiel, soit au 8 février 2023.

Ainsi, au 8 février 2023, les nouvelles grilles de salaires « à compter du 1er janvier 2023 » sont applicables à l’ensemble des employeurs et salariés relevant de la CCNTR du 21 décembre 1950.

En complément de ces mesures, il a été décidé d’appliquer deux autres mesures :

• Les nouvelles grilles conventionnelles seront appliquées dès le 1er février 2023 (en lieu et place du 8 février 2023)

• Mise en place d’une Prime Qualité de Service suite à la signature d’un Protocole d’Accord en remplacement de la BES et PNA.

ARTICLE 2 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, la direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.

ARTICLE 3 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situations ou non de handicap.

ARTICLE 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait en 2 exemplaires, à Reims le 13/04/2023