Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez CFAI MIDI PYRENEES - CTRE FORMAT APPRENT INDUST MIDI PYRENEES (Siège)

CFAI Midi-Pyrénées

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (année 2020)

Entre les soussignés :

CFAI Midi-Pyrénées,

(siège social : 2 Rue du Mont Canigou, ZAC Andromède, 31700 BEAUZELLE / numéro SIRET : 423 847 094 000 61)

représenté par Prénom NOM, d’une part,

et

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par Prénom NOM agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire.

Cette négociation a porté sur :

• Le rattrapage du coût de la vie

• L’application de l’accord égalité hommes femmes

• Le calcul de la prime d’ancienneté du personnel non cadre

• L’organisation du temps de travail

• Les classifications

• La réévaluation des salaires du personnel passant à l’horaire variable

En amont des négociations, en date du 5 juin 2020, dans le cadre d’une réunion du CSE Extraordinaire, la direction du CFAI Midi-Pyrénées a présenté et détaillé la situation financière du centre et la conjoncture économique de la campagne apprentissage 2020.

Dans le cadre de la négociation, les parties se sont réunies à 4 reprises les 16 octobre, 18 novembre, 3 et 9 décembre 2020.

A l’occasion de chaque réunion, les parties ont pu détailler les arguments associés à chacune des demandes et ou propositions et échanger sur l’intérêt social et la faisabilité économique de chaque thème.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

1.1 - Rattrapage du coût de la vie

1.1.1 - Modalité convenue

Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La présente disposition s’applique à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 40 K€.

1.1.2 - Date d’effet

Versement de la prime au mois de décembre 2020.

1.2 - Calcul de la prime d’ancienneté (non cadres)

Jusqu’au 31 décembre 2020, la prime d’ancienneté sera calculée sur la base des taux effectifs garantis (TEG).

Au-delà de cette date, le calcul de la prime se fera selon la modalité conventionnelle, à savoir sur la base du revenu minimum hiérarchique (RMH) pour tous les salariés non cadres.

1.3 - Organisation du temps de travail / Application de l’accord égalité hommes femmes / Classifications

1.3.1 - Organisation du temps de travail

La négociation sur l’organisation de temps de travail a fait l’objet d’échanges réguliers sur toute l’année 2020. Les parties rappellent que cette négociation s’est clôturée le 17 novembre 2020 par la signature d’un accord de performance collective relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail qui entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

1.3.2 - Application de l’accord égalité hommes femmes

Les parties conviennent de reporter en 2021 les négociations sur ce thème.

1.3.3 - Classifications

Les parties conviennent de reporter les discussions sur ce thème selon l’avancement de l’évolution du dispositif conventionnel en cours (attendue entre 2022 et 2023).

1.4 - Réévaluation des salaires du personnel passant à l’horaire variable

Courant 2020, lors de la négociation de l’accord de performance collective relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, il a été entériné le principe d’une augmentation de salaire pour tous les salariés passant à l’horaire variable hebdomadaire de 37,5 heures avec RTT.

Une augmentation de 4% du salaire brut de base sera effective sur la paie de janvier 2021 pour ces salariés.

Article 2 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la Direccte et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les parties signataires en seront notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.

Article 3 - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours ouvrés qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 4 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions légales en vigueur. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions de négociations que celles retenues pour la conclusion du présent accord.

Article 5 - DENONCIATION

En application des articles L.2222-6 et suivants du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

Article 7 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un envoi au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Beauzelle, le 11 décembre 2020