Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez CFAI MIDI PYRENEES - CTRE FORMAT APPRENT INDUST MIDI PYRENEES (Siège)

CFAI Midi-Pyrénées

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (année 2021)

Entre les soussignés :

CFAI Midi-Pyrénées,

(siège social : 2 Rue du Mont Canigou, ZAC Andromède, 31700 BEAUZELLE / numéro SIRET : 423 847 094 000 61)

représenté par Prénom NOM, d’une part,

et

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par Prénom NOM agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

Cette négociation a porté sur :

• Le rattrapage du coût de la vie

• L’application de l’accord égalité hommes femmes

• Le calcul de la prime d’ancienneté du personnel non cadre

• L’organisation du temps de travail

• Les classifications

Dans le cadre de la négociation, les parties se sont réunies à 4 reprises les 30 septembre, 2, 10 et 16 décembre 2021.

A l’occasion de chaque réunion, les parties ont pu détailler les arguments associés à chacune des demandes et ou propositions et échanger sur l’intérêt social et la faisabilité économique de chaque thème.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1.1 - Rattrapage du coût de la vie

Les parties conviennent d’un accord selon des 3 modalités suivantes :

1.1.1 - Augmentation générale

• Modalité

Le montant global de l’augmentation générale est de 1 %, calculé sur la masse salariale moyenne en 2021.

Ce montant est versé sous la forme d’une somme forfaitaire, identique pour l’ensemble des salariés, selon les règles d’application ci-dessous.

• Application

Cette augmentation générale est attribuée rétroactivement :

• Au 1^er janvier 2021 pour les salariés en contrat à cette date,

• Au prorata selon la date d’arrivée pour les salariés entrés dans les effectifs après cette date,

• Au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiels.

Le rattrapage sera effectif au 31 janvier 2022 au plus tard.

1.1.2 - Augmentation individuelle

• Modalité

Le montant global de l’augmentation individuelle est de 0,3 %, calculé sur la masse salariale moyenne en 2021.

Ce montant est attribué selon les critères qui ont été définis par la direction.

• Application

Cette augmentation individuelle est attribuée rétroactivement au 1^er juillet 2021. Le rattrapage sera effectif au 31 janvier 2022 au plus tard.

1.1.3 - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)

• Modalité

Les parties conviennent de l’accord de principe suivant : le versement d’une PEPA pourrait être envisagé en 2022 pour l’ensemble des salariés.

• Application

Ce versement sera conditionné à la situation financière du CFAI. Le montant de cette prime sera alors défini en conséquence.

En cas d’application, le versement sera effectué au 31 mars 2022 plus tard.

1.2 - Application de l’accord égalité femmes hommes

Les parties conviennent de reporter la négociation sur ce volet au premier trimestre 2022, avec pour objectif d’aboutir à un accord au 31 mars 2022 au plus tard.

1.3 - Calcul de la prime d’ancienneté du personnel non cadre

Selon les termes de l’accord sur la négociation annuelle obligatoire signé le 11 décembre 2020, à compter du 1^er janvier 2021, le calcul de la prime sera réalisé selon la modalité conventionnelle, à savoir sur la base du revenu minimum hiérarchique (RMH) pour tous les salariés non cadres.

Les parties conviennent de maintenir les termes de cet accord.

1.4 - L’organisation du temps de travail

L’accord de performance collective relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 17 novembre 2020 est appliqué à compter du 1^er janvier 2021.

Les parties conviennent de maintenir les termes de cet accord.

1.5 - Les classifications

Les parties conviennent de reporter les discussions sur ce thème selon l’avancement de l’évolution du dispositif conventionnel.

Les échanges sur ce volet devraient débuter dans le courant de l’année 2022.

Article 2 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les parties signataires en seront notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.

Article 3 - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours ouvrés qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 4 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions légales en vigueur. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions de négociations que celles retenues pour la conclusion du présent accord.

Article 5 - DENONCIATION

En application des articles L.2222-6 et suivants du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

Article 7 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un envoi au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Beauzelle, en 4 exemplaires originaux, le 22 décembre 2021