Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CFAI MIDI PYRENEES - CTRE FORMAT APPRENT INDUST MIDI PYRENEES (Siège)

CFAI Midi-Pyrénées

ACCORD PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

CFAI Midi-Pyrénées (ci-après dénommé CFAI),

(siège social : 2 Rue du Mont Canigou, CS 60242, 31705 BEAUZELLE Cedex / numéro SIRET : 423 847 094 000 61)

représenté par Prénom NOM, agissant en qualité de Président,

d’une part,

et

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par Prénom NOM agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’application de l’accord Egalité Femmes Hommes a été abordée comme composante de la négociation annuelle obligatoire 2021. Les parties ont alors convenu de reporter la négociation sur ce volet au premier trimestre 2022, avec pour objectif d’aboutir à un accord au 31 mars 2022 au plus tard.

Compte tenu de la nature de l’accord, et à la demande du Délégué Syndical, les parties conviennent d’associer à la négociation Prénom NOM, Secrétaire du CSE, en qualité de salariée.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont réunies à 3 reprises les 6 janvier, 10 février et 15 mars 2022.

Il ressort notamment de ces réunions que :

• L’égalité professionnelle est un sujet essentiel du dialogue social, et qu’à ce titre, toutes les étapes (recrutement, formation, promotion, …) doivent écarter toute forme de discrimination liée au sexe et/ou à la parentalité,

• Le CFAI est déjà engagé, en propre et auprès de la branche professionnelle de la métallurgie, sur de nombreuses actions de sensibilisation et de valorisation des femmes dans les formations et les métiers de l’industrie,

• La notion d’égalité doit prendre en compte tous les critères objectifs de mesure comme la formation, l’expérience, l’ancienneté, l’environnement économique et structurel, …

En application de l’article R.2242-2 du Code du Travail, les parties conviennent des dispositions suivantes.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés du CFAI Midi-Pyrénées.

Article 2 - MESURES À METTRE EN ŒUVRE EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Le CFAI Midi-Pyrénées rappelle que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Il réfute tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre de ses salariés.

Ainsi l’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière de rémunération effective, d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de promotion, de qualification, de classification et de conditions de travail.

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail, 3 domaines d’actions ont été retenus sur l’année 2022 en faveur de l’égalité professionnelle au sein du CFAI Midi-Pyrénées.

2.1 - Rémunération effective

Les parties s’accordent sur le respect du principe essentiel de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur.

Selon l’article L.3221-4 du Code du Travail, il est rappelé que « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

2.2 - Recrutement

Les parties reconnaissent qu’à ce jour, de manière générale, les femmes restent moins attirées par le secteur et les métiers de l’industrie, en raison notamment de nombreuses idées reçues sur des métiers réservés aux hommes, des conditions de travail difficiles et physiques.

Il s’agit donc globalement de favoriser la mixité sur l’ensemble des postes du CFAI.

2.3 - Promotion

Les parties conviennent que la politique d’égalité professionnelle et d’évolution professionnelle doit favoriser l’accès égal des femmes et des hommes à toutes les fonctions du CFAI, y compris les fonctions d’encadrement et de direction.

Article 3 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 1^er avril 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2025.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 5 - RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 - COMMUNICATION AU PERSONNEL

Les parties conviennent d’informer les salariés du CFAI de l’existence d’une politique et d’un accord d’égalité professionnelle dont ils sont les bénéficiaires directs.

Article 7 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Beauzelle, en 4 exemplaires originaux, le 29 mars 2022