Accord d'entreprise "BORDEREAU DE DEPOT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE - NAO 2018" chez ESCARMOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ESCARMOR et le syndicat CFDT le 2018-04-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02218000087
Date de signature : 2018-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : SARL ESCARMOR
Etablissement : 42384776300020 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
BORDEREAU DE DEPOT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2019 (2019-04-29)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-23
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre la SARL ESCARMOR dont le siège social est situé à PLOUFRAGAN 22440, représentée par Cogérants.
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Monsieur
A) Emploi et qualification ; Organisation du travail ; rémunérations
1) Répartition au 31/12/17 (hommes ; femmes)
2) Entrées 2017 et prévisions 2018 (hommes ; femmes) - (CDD ; intérimaires ; CDI)
3) Sorties 2017 (hommes ; femmes) - (Démission ; licenciement ; Retraite)
Les parties conviennent que les informations fournies représentent la situation présente de la société.
B) Régime de prévoyance :
Le régime de prévoyance AG2R couvre les Ouvriers, Employés et Tam.
La mutuelle SMBTP couvre les Ouvriers, Employés et Tam.
Les parties conviennent que les informations fournies représentent la situation présente de la société.
C) Epargne salariale :
La direction rappelle qu’il n’y a pas de dispositif « d’épargne salariale » et que la participation légale a été suspendue depuis que l’effectif est au-dessous de 50.
La délégation syndicale prend acte de la déclaration de la direction.
D) Egalité homme femme :
La direction rappelle qu’il n’y a pas d’inégalité structurelle entre les hommes et les femmes dans la société.
La délégation syndicale prend acte de cette déclaration.
E) Travailleurs handicapés :
La direction rappelle que l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés est de 2 personnes pour la société. Une personne handicapée fait partie des effectifs, pour 1 unité. Nous avons bénéficié d’une minoration de 0.45 au titre des 2 contrats signés avec ESATCO de Dinan et de Saint Brieuc pour 0.55.
Les parties prennent acte de cette déclaration.
F) Négociation salariale :
Il est rappelé que les parties ont précédemment convenu d’adopter l’indice des prix INSEE « Série hors tabac ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé » comme base de comparaison.
L’indice de décembre 2017 est de 101,65 et celui de décembre 2016 est de 100,61 soit une variation de 1,03 %.
Après discussion, les parties conviennent :
D’une augmentation générale des salaires mensuels de 1.10%.
° Sous condition d’avoir plus de 6 mois d’ancienneté
° De ne pas être en arrêt maladie depuis un an ou plus.
A Ploufragan, le 25 avril 2018
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com