Accord d'entreprise "BORDEREAU DE DEPOT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2019" chez ESCARMOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ESCARMOR et les représentants des salariés le 2019-04-29 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02219001093
Date de signature : 2019-04-29
Nature : Accord
Raison sociale : ESCARMOR
Etablissement : 42384776300020 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-29
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre la SARL ESCARMOR dont le siège social est situé à PLOUFRAGAN 22440, représentée par Monsieur XXXX et Madame XXXXX, Cogérants.
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXXXXX.
A) Emploi et qualification ; Organisation du travail ; rémunérations
1) Répartition au 31/12/18 (hommes ; femmes)
2) Entrées 2018 et prévisions 2019 (hommes ; femmes) - (CDD ; intérimaires ; CDI)
3) Sorties 2018 (hommes ; femmes) - (Démission ; licenciement ; Retraite)
Les parties conviennent que les informations fournies représentent la situation présente de la société.
B) Régime de prévoyance :
Le régime de prévoyance AG2R couvre les Ouvriers, Employés et Tam.
La mutuelle SMBTP couvre les Ouvriers, Employés et Tam.
Les parties conviennent que les informations fournies représentent la situation présente de la société.
C) Epargne salariale :
La direction rappelle qu’il n’y a pas de dispositif « d’épargne salariale » et que la participation légale a été suspendue depuis que l’effectif est au-dessous de 50.
La délégation syndicale prend acte de la déclaration de la direction.
D) Egalité homme femme :
La direction rappelle qu’il n’y a pas d’inégalité structurelle entre les hommes et les femmes dans la société.
La délégation syndicale prend acte de cette déclaration.
E) Travailleurs handicapés :
La direction rappelle que l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés est de 2 personnes pour la société. Une personne handicapée fait partie des effectifs, pour 1 unité. Nous avons bénéficié de 0.43 unités au titre des 2 contrats signés avec ESATCO de Dinan et de Saint Brieuc.
Les parties prennent acte de cette déclaration.
F) Négociation salariale :
Il est rappelé que les parties ont précédemment convenu d’adopter l’indice des prix INSEE « Série hors tabac ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé » comme base de comparaison.
L’indice de décembre 2018 est de 102,90 et celui de décembre 2017 est de 101,65 soit une variation de 1,23 %.
Après discussion, les parties conviennent :
D’une augmentation générale des salaires mensuels de 23.00 € par salarié, pour un travail de 35 heures par semaine.
Cette augmentation sera calculée au prorata du temps de travail pour les temps partiels.
° Sous condition d’avoir plus de 6 mois d’ancienneté
° De ne pas être en arrêt maladie depuis un an ou plus.
A Ploufragan, le 29 avril 2019
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