Accord d'entreprise "evenements familiaux" chez ESCARMOR (Siège)

AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

La société ESCARMOR, S.A.R.L. au capital de 152.450 euros, dont le siège social est sis Zone Industrielle les Châtelets à PLOUFRAGAN (22440), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 423 847 763 00020 et inscrite à l’URSSAF des Côtes d’Armor sous le numéro ..

Représentée par Madame et Monsieur, agissant en qualité de Co-gérants,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Suite à notre avenant relatif aux congés pour évènements familiaux conclu le 1^er juillet 2017 et au courrier du 26 octobre 2017 de la DIRECCTE, nous précisant que cet avenant est illégal et doit être révisé avec le Délégué Syndical, il a été convenu ce qui suit :

La société ESCARMOR, qui ne relève à titre obligatoire d’aucune convention collective nationale de branche, a pour activité la fabrication, la commercialisation et la pose d’escaliers, au niveau national.

Il a été conclu au sein de la société un accord collectif d’entreprise relatif à la prime de fidélité et des congés sociaux en date du 25 février 2010, prévoyant l’instauration d’une prime de fidélité et l’amélioration des congés pour évènements familiaux.

La loi n° 201661088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social refonde le droit du travail et donne plus de poids à la négociation collective.

Il est dans ce cadre apparu nécessaire de faire évoluer le contenu de l’accord d’entreprise, en référence à la sous-section 1 « Congés pour évènements familiaux ».

Des réunions de négociation avec l’organisation syndicale CFDT, représentative et représentée par, salarié et Délégué Syndical, ont ainsi eu lieu les 11 avril 2018 et 23 avril 2018.

Au terme de ces réunions de négociation, il a ainsi été convenu et décidé de réviser l’accord d’entreprise précité.

C’est l’objet du présent avenant, qui révise l’accord du 25 février 2010, qui annule et remplace l’avenant du 1^er juillet 2017 et qui se substitue de plein droit, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions existantes portant sur le même thème.

Le présent accord de révision s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, afin d’adapter le fonctionnement de la société.

ARTICLE 2 – CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX

2-1 Champ d’application

Le présent avenant concerne les salariés de la société.

2.2 – Grille en jours

Nota :

Beau-père, Belle-mère : Père ou mère du conjoint ou du partenaire pacsé.

Beau-frère, Belle-sœur : Mari de la sœur ou épouse du frère + frère ou sœur du conjoint, ainsi que les époux ou épouses de ceux-ci.

ARTICLE 3 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er mai 2018, car cet avenant annule et remplace l’avenant du 1^er juillet 2017.

3.1 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

ARTICLE 4 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant a été soumis à la consultation des délégués du personnel.

La société notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail :

• Le présent accord de révision sera déposé de façon dématérialisée par la société, à partir d’une plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire et aux délégués du personnel.

Fait à PLOUFRAGAN,

Le 25 avril 2018……………………