Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL" chez

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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE TELETRAVAIL

Entre

La société: 

Raison sociale : SARL ATDx

Siret : 423 857 895 00035

Siège Social : 165 rue Philippe Maupas

Code postal : 30900 NIMES

Représentée par

Agissant en qualité de Co-gérants

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Le Comité social économique ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représenté par M. (titulaire) et Mme (suppléante)

élus lors des dernières élections professionnelles.

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise sur le télétravail.

Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Entreprise à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

L'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.

Préambule

Le recours au télétravail régulier s’inscrit dans la logique d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Les parties au présent accord reconnaissent que ce mode d'organisation du travail, fondé sur le volontariat, a vocation à améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail. Il s’agit avant tout d’une commodité personnelle accordée aux salariés demandeurs par l’entreprise.

Le télétravail nécessite qu'il soit porté une attention particulière à la préservation du lien social avec l'entreprise, le déroulement de la carrière et le respect de la vie privée du télétravailleur.

L’exercice de certaines activités peut présenter des limites à leur exécution en télétravail (gestion d’entreprise, gestion informatique, assistance à la Direction, assistance administrative, tirage de dossiers, etc.). Pour cette raison, leur éligibilité au télétravail et leurs conditions d’exécution devront faire l'objet d'un examen particulier. De même, la Direction peut faire le choix de limiter l’exercice du télétravail pour certaines fonctions.

Enfin, les parties sont conscientes que le succès du télétravail résulte de l'implication conjointe du management et du personnel d'une part, de la Direction et des partenaires sociaux d'autre part.

L'autonomie du salarié, la relation de confiance mutuelle entre le salarié et son manager et la nature des activités sont des facteurs essentiels à ce titre.

Le présent accord est mis en œuvre dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 1 : Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Art. L 1222-9 du code du Travail.

Article 2 : Conditions d éligibilité

L'accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre salarié en CDI ou en CDD avec plus de 7 mois de présence dans l’entreprise ;

• Disposer d'une ancienneté effective dans l'Entreprise de plus de 7 mois permettant de disposer des connaissances techniques et fonctionnelles nécessaires à la maîtrise des outils et applications informatiques utilisés ;

• Avoir une ancienneté de 7 mois minimum sur le poste occupé au moment de la demande de passage au télétravail ;

• Etre capable d'exercer ses fonctions et d'organiser son travail de façon autonome sans soutien managérial rapproché ;

• Posséder une connexion internet haut-débit sur le lieu du télétravail ;

• Se porter volontaire au télétravail ;

• Disposer du matériel requis, tel que défini à l'Article 9.1 du présent accord.

Les dispositions du présent accord excluent les stagiaires, les apprentis, les contrats de professionnalisation, les intérimaires et les contrats spécifiques.

Par ailleurs, ne sont pas éligibles au télétravail, les salariés :

• dont l’exercice des missions requiert une présence permanente dans les locaux de l’Entreprise ;

• dont le métier impose un dispositif de sécurité particulier ;

• dont les conditions et environnement de travail ne peuvent être reproduits en tout ou partie à domicile (applications métiers non ouvertes au télétravail, équipement spécifique, mode de communication, ...) ;

• dont le logement serait incompatible avec ce mode d’organisation du travail et notamment en ce qui concerne la sécurité (impossibilité d’avoir un espace réservé au travail, installation électrique non conforme…).

• qui manipulent exclusivement des documents non dématérialisés.

Le télétravail ne doit pas générer de risque particulier concernant la confidentialité et l’intégrité des données traitées par le Salarié.

Un réexamen des critères d’éligibilité avec la Direction sera réalisé en cas de changement de fonction, de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

Article 3 : Caractère volontaire du télétravail

Le télétravail est une démarche volontaire, initiée par le salarié.

La mise en place du télétravail est subordonnée à la validation de la Direction.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit formuler une demande écrite et motivée, qu’il transmettra à la Direction en respectant un délai de prévenance d’un mois, par rapport à la date de démarrage souhaitée du télétravail.

La Direction dispose d'un délai maximal d'un mois pour se prononcer sur la demande de télétravail à compter de la réception de la demande.

En cas de refus, une réponse devra être motivée par écrit.

Article 4 : Avenant au contrat de travail

En cas d'accord, les conditions d'exécution et d'organisation du travail sont formalisées dans un avenant au contrat de travail. Cet avenant est conclu :

• pour une durée d’un an maximum ;

• renouvelable par demande écrite à la Direction 2 mois avant la fin de la validité de l’accord.

L’avenant précise :

• La date de démarrage du téléravail et la durée ;

• L’adresse du lieu ou s’exerce le téléravail ;

• La durée de la période d’adaptation ;

• Le nombre de jour(s) télétravaillé(s) ;

• Les plages horaires durant lesquelles le salarié peut être joint par l’entreprise ;

• Les équipements mis à disposition et leurs conditions d’utilisation ;

• Les conditions de réversibilité ;

Une attectation sur l’honneur de la confirmité du lieu de télétravail devra être signée par le salarié et sera annexée à l’avenant.

L’exercice temporaire du télétravail dans un autre lieu que celui défini dans l’avenant au contrat de travail doit faire l’objet d’une demande par mail adressé à la Direction au plus tard la veille au matin de son exécution (et en cas de congé, la veille au matin avant son départ en congé) ; la Direction donnant ou non son accord par mail de retour. Une attestation sur l’honneur de la conformité du lieu de télétravail ponctuel devra également être signée par le salarié qui en fait la demande.

Article 5 : Période d'adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d'expérimenter le dispositif, il est prévu une période d'adaptation de 2 mois.

Cette période d'adaptation n'est effective qu'une seule fois et ne s'applique pas si le télétravail est renouvelé.

A l'issue de cette période, un entretien entre le salarié et la Direction est organisé afin de faire un bilan sur la situation de télétravail.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin au télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 semaine. Cette décision est notifiée par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge. Le salarié retrouve alors ses conditions d’emploi antérieures.

Article 6 : Suspension du télétravail

Pour des circonstances exceptionnelles, sur demande de la Direction et moyennant un délai de prévenance de la veille au matin au plus tard, le télétravail peut être suspendu pour raison de service (mission de terrain, édition de dossiers, réunions en présentiel, urgence client et/ou administration … notamment ou travail en équipe imposant une présence dans les locaux d’ATDx).

Les jours de télétravail ne peuvent pas être récupérés mais peuvent être décalés dans la semaine en cours.

Article 7 : Réversibilité

L’accord des parties de passer en télétravail est réversible, tant à l'initiative de l'employeur que du salarié.

Le salarié doit informer par écrit la Direction de sa volonté de mettre fin au télétravail, dans un délai de 15 jours avant la date de fin souhaitée.

La Direction doit respecter un délai de 15 jours si elle souhaite mettre fin au télétravail.

Un avenant au contrat de travail formalisera alors cette décision.

Article 8 : Organisation - Durée du travail

8.1 - Durée du travail :

Le télétravailleur reste soumis à la durée et à l’organisation du travail en vigueur au sein d’ATDx qui lui est applicable. En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail.

A ce titre, pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s'engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail. Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein d’ATDx, que ce soit tant en matière de temps de travail qu'en matière de temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié en situation de télétravail peut habituellement être contacté seront déterminées d’un commun accord entre le salarié et la Direction et reportées dans l’avenant au contrat de travail. Ces plages horaires de disponibilité doivent correspondre aux horaires habituels de fonctionnement de l’entreprise.

Le télétravailleur doit, pendant ces plages horaires de disponibilité, consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et répondre aux sollicitations de l’entreprise (téléphone, vidéoconférences, etc.). En dehors de ces plages horaires, le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

En cas de besoin personnel exceptionnel (ex : rendez-vous médical non programmable hors période de travail, etc.), le télétravailleur devra en faire la demande à la Direction au plus tard la veille au matin et obtenir son accord. Il rattrapera les heures de travail non effectuées.

Chaque année, l'entretien annuel permet à la Direction d'aborder notamment les conditions d'activité et la charge de travail du salarié télétravailleur.

8.2 - Organisation du télétravail régulier :

Le télétravail régulier sera accordé dans la limite de 4 jours par semaine. Le report des jours de télétravail non pris n'est pas possible.

Les jours télétravaillés chaque semaine ne sont pas fixés et peuvent varier pour gagner en réactivité et/ou en flexibilité.

Ce fonctionnement implique le bon renseignement du planning intranet d’ATDx. Le salarié doit informer à tout moment la Direction de sa situation dans le cadre de son exercice professionnel (télétravail, présentiel, déplacement, réunion).

Les demandes de télétravail sont à envoyer au plus tard la veille au matin de leur exécution et en cas de modification le salarié doit en faire la demande à la Direction pour leur ajustement. Les demandes de télétravail s’effectuent semaine par semaine sauf cas spécifique et sont soumises à la validation de la Direction.

Le télétravail ne doit pas impacter la réalisation des réunions et des déplacements nécessaires à l’exécution des missions du salarié. De même, la réactivité du salarié sur les missions doit être effective. Le télétravail ne doit notament pas être lié à la garde d'un enfant ou d'un adulte, à des besoins personnels non impératifs comme l’encadrement d’artisants, etc…).

Afin de préserver le lien social et le bon fonctionnement de l’équipe, le salarié travaillera en présentiel au minimum une journée par semaine dans les bureaux d’ATDx. Le trajet domicile/bureaux ne doit pas être décompté du temps de travail journalier.

Cette journée de travail en présentiel par semaine ne doit pas être remplacée par des déplacements sauf cas pontuel et en accord avec la Direction ou en cas de déplacements effectifs toute la semaine.

De même, la Direction demandera à l’ensemble de l’équipe de venir en présentiel dans les bureaux d’ATDx une journée par mois. Cela pourra se faire à l’occasion de la réunion planning mensuelle par exemple.

8.3 – Gestion du temps de travail :

Dans le cadre de la gestion de son temps de travail, le salarié renseignera chaque jour le planning intranet qu’il soit en télétravail ou au bureau.

8.4 - Dispositif d'alerte :

Le salarié qui, du fait du télétravail, rencontre des difficultés inhabituelles dans l'organisation de son travail, dans la prise de ses congés ou temps de repos ou estime que sa charge de travail est trop importante, a le devoir d'alerter immédiatement la Direction, en transmettant des éléments sur la situation invoquée. Un entretien sera organisé dans les plus brefs délais afin que la situation soit analysée.

Lors de cet entretien, il sera procédé à un examen de l'organisation du travail du salarié, de sa charge de travail, de l'amplitude de ses journées d'activité, avant d'envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.

Article 9 : Equipements de travail

9.1 - Equipements :

Le salarié doit justifier d’une connexion internet personnelle haut débit. Il devra fournir un justificatif à la Direction. En cas de dysfonctionnement de sa connexion internet, il en est seul responsable et doit obligatoirement venir travailler sur son lieu habituel de travail, jusqu à la résolution du problème.

Le télétravailleur dispose du matériel informatique fourni par ATDx pour l’exécution de ses missions. L’utilisation d’un ordinateur personnel est procrite par la Direction pour des questions de sécurité informatique.

De plus, afin d'être joignable selon les conditions de l'Article 8-1, le télétravailleur utilise :

• soit son téléphone portable à usage professionnel dont il est doté au titre de ses fonctions ;

• soit à titre exceptionnel son téléphone personnel fixe ou mobile.

En situation de télétravail régulier, le salarié s'engage :

• à utiliser le matériel ATDx informatique et de communication mis à sa disposition (ordinateur et téléphone) et les outils professionnels associés (Teams, Outlook, Onedrive, Gest’active, etc.) nécessaires à l’exercice de son travail.

• ATDx fournit les outils de connexion nécessaires pour accèder au serveur ATDx (VPN),

• La liste du matériel fourni par ATDx devra figurer dans l’avenant au contrat de travail,

• En cas d'incident technique, le télétravailleur informe immédiatement la Direction et le responsable informatique. Ce dernier pourra se connecter à distance, si nécessaire, afin de résoudre le problème.

Si le problème ne peut être résolu rapidement, la Direction prendra les mesures appropriées et décidera en fonction des circonstances du retour temporaire du salarié dans les locaux d’ATDx.

9.2 - Assurances :

ATDx a souscrit une assurance pour la prise en charge du matériel informatique fourni pour le télétravail.

9.3 – Véhicules de services et matériels :

Les véhicules de service et les matériels sont réservés à un usage strictement professionnel et sont réservés sur le planning intranet d’ATDx au plus tard la veille au matin de leur emprunt.

Aucune utilisation des véhicules de service et des matériels en dehors du cadre professionnel n’est réalisée.

Les matériels sont entreposés dans les locaux de l’entreprise pour des raisons de sécurité-assurance et de disponibilité sauf cas exceptionnel.

Si pour des questions pratiques, il est envisagé par le salarié de conserver les matériels et les véhicules de société quelques jours supplémentaires avant ou après la réalisation de sa mission de terrain, il doit en préalable en demander l’accord à la Direction, et en cas d’accord de la Direction, il doit en second lieu envoyer un mail à l’ensemble de l’équipe pour en définir la faisabilité.

S’il apparaissait un besoin d’un autre collaborateur pour la réalisation de ses missions, le salarié s’engage à venir restituer le matériel dans les meilleurs délais adaptés au besoin de cet autre collaborateur. Cette situation ne peut-être que très occasionnelle et exceptionnelle.

De même, l’utilisation des véhicules personnels ne peut se faire qu’en accord avec la Direction et à titre très occasionnelle et exceptionnelle. Le salarie devra vérifier ; au préalable, auprès de son assurance que son véhicule est couvert pour le risque professionnel et en fournir la justification à la Direction.

Article 10 : Protection des données et confidentialité

L’entreprise prend, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que des prescriptions édictées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et de la réglementation européenne, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le salarié en situation de télétravail dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Salarié en télétravail, s'engage à respecter les règles définies en matière de sécurité de l’information et de la protection des données, en particulier celles prescrites par la charte informatique de l’entreprise et par le réglèment intérieur de l’entreprise.

Il doit suivre en conséquence les mêmes règles relatives à la sécurité des données que celles en vigueur au sein des locaux de l'Entreprise. Le lieu de télétravail doit garantir la confidentialité et la sécurité des données en application des règles en vigueur au sein de l'Entreprise.

Article 11 : Santé, sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail. Elles doivent être strictement respectées dans les mêmes conditions qu'un travail exécuté dans les locaux de l'Entreprise.

11.1 - Hygiène et sécurité du domicile :

Le domicile du Télétravailleur (ou tout autre lieu temporaire de télétravail) doit être compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle au regard des règles d’hygiène et de sécurité.

Le salarié fournit une attestation sur l'honneur que le lieu d'exécution du télétravail est aux normes électriques et qu'il dispose d'un espace dédié à son activité professionnelle.

11.2 - Accident de travail :

Le télétravailleur bénéficie de la même législation en matière d’accident de travail.

Un accident survenu au domicile, pendant les heures de télétravail et dans la plage journalière définies dans l’avenant, est soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'Entreprise.

Article 12 : Maintien du lien social - Egalité de traitement - Respect de la vie privée

12.1 - Egalité de traitement :

Le passage au télétravail n'a aucune incidence en termes de formation professionnelle ou gestion de carrière.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés notamment en termes d'accès aux communications de la Direction relatives à la vie de l'entreprise.

Le télétravailleur demeure soumis aux mêmes règles de gestion applicables en termes de congés telles qu'elles en résultent de l'accord collectif sur le temps de travail.

12.2 - Respect de la vie privée :

L'employeur s'engage à ne pas diffuser les coordonnées personnelles du salarié télétravailleur.

La Direction s'assure que les plages horaires de travail sont comparables à celles d'un travailleur dans les locaux de l'entreprise et, qu'en conséquence, l'équilibre vie privée/vie professionnelle est respecté.

ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL

Le recours au télétravail régulier s’inscrit dans la logique d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Il s’agit avant tout d’une commodité personnelle accordée aux salariés demandeurs par l’entreprise.

La prise en charge des frais et matériels liés à l’éxécution du télétravail est non obligatoire depuis la réforme du Code du travail de Novembre 2020.

Toutefois, conformément à l’article 9.1 ; l’entreprise met à disposition des télétravailleurs à ses frais, les matériels informatiques, logiciels et moyens de communication permettant la bonne exécution du télétravail.

ARTICLE 14- DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Les véhicules de service sont à utiliser pour les déplacements professionnels exclusivement.

En cas de nécéssité d’utiliser son véhicule personnel, le salarié doit en préalable en demander l’accord à la Direction. Le salarié doit notamment vérifier auprès de son assureur qu’il est couvert pour le risque professionnel et fournir un justificatif à la Direction.

Les frais engendrés par l’activité salariée en termes de déplacements professionnels seront remboursés dans les mêmes conditions que pour tous déplacements professionnels.

Le salarié en télétravail qui aurait à se déplacer avec son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques fixées par décret. La copie de la carte grise du véhicule sera à fournir.

Article 15 : Télétravail occasionnel

151 - Modalités générales :

Le télétravail occasionnel concerne des pratiques de télétravail non courantes et ne nécessitant pas la signature d’un avenant.

Elles sont cependant soumises au même règle que le télétravail régulier dans le cadre du présent accord.

Article 16 : Suivi du télétravail et clauses de rendez-vous

Un bilan annuel est remis au Comité Social et Economique.

• Les parties conviennent de se réunir, au plus tard 12 mois après la signature du présent accord, afin de dresser un état des lieux :

  • des évolutions techniques et des outils déployés au sein d’ATDx permettant de favoriser le télétravail ;

  • du niveau d'appropriation par la Direction de la gestion des contraintes, notamment organisationnelles, liées au passage des collaborateurs en télétravail ;

  • du niveau de responsabilisation des collaborateurs pratiquant le télétravail (régulier ou occasionnel).

A l'issue de ce rendez-vous, des adaptations au présent accord pourront éventuellement être envisagées et formalisées dans le cadre d'un avenant de révision conformément à la procédure de révision.

Les Parties conviennent que dans l'hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s'engageront dans les 3 mois de l'entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 17 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site institutionnel « Téléaccords » et un exemplaire papier sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes.

Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel par voie électronique.

Article 18 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable du 05/09/2022 au 04/09/2023.

Fait à Nîmes, le 05/09/2022

Pour ATDx, Co-gérants (Nom et signature)

Pour le Comité Social et Economique (Nom et signature)

ANNEXE 1 : Liste matériel Télétravail

ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE LA CONFORMITE DU LIEU DE TELETRAVAIL

Je soussignée XXX, atteste sur l’honneur que mon domicile (ou renseigner adresse télétravail occasionel), déclaré comme lieu de télétravail, est conforme à l’exercice du télétravail.

• Je confirme avoir pris mes dispositions sur mon lieu de télétravail afin de disposer d’un accès aux réseaux Internet avec un débit suffisant pour une connexion à distance au serveur d’ATDx

• Je confirme disposer d’un espace de travail sur mon lieu de télétravail, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à disposition par l’entreprise.

• Je confirme que ce lieu permet de réaliser mes missions professionnelles dans un cadre propice à la concentration et à la prise d’appels de clients.

• Je confirme avoir pris mes dispositions pour vérifier la conformité de la sécurité des installations électriques de mon domicile (la mise en conformité éventuelle restera à ma charge).

Établi en deux exemplaires originaux, annexé à l’avenant au contrat de travail

A Nîmes, le

Signature