Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez MB92 LA CIOTAT (Siège)

Accord D’ENTREPRISE

Employeur

MB92 LA CIOTAT SAS

46 QUAI FRANCOIS MITTERRAND

13600 LA CIOTAT

RCS MARSEILLE 423 864 651

organisations syndicales

Syndicat CFDT

Audience électorale 30.23%

Syndicat FO

Audience électorale 48.83%

Syndicat CFTC

Audience électorale 20.93%

DISPOSITIONS CONVENUES

1. preambule

   Le présent accord a été régulièrement négocié et conclu entre les partenaires susvisés, en vue de garantir la mise en œuvre de solutions adaptées dans l’entreprise, tant au regard des impératifs législatifs, réglementaires et conventionnels applicables en la matière, qu’au regard des constats et souhaits respectifs des Parties.

   Cet accord intervient dans le cadre d’une remise en cause de la convention collective applicable au personnel de la société BLOHM+VOSS LA CIOTAT à l’occasion du transfert de celui-ci au sein de la société MB92 LA CIOTAT en application de l’article L1224-1 du Code du travail.

   En effet, la société BLOHM+VOSS LA CIOTAT appliquant la convention collective de la Métallurgie et la société MB92 LA CIOTAT celle de la Navigation de plaisance, la première a été remise en cause au profit de la seconde à l’occasion du transfert, avec une période de survie provisoire permettant de négocier et arrêter les modalités de transition de l’une à l’autre, au moyen d’un accord dit « de substitution ».

   Dans ce cadre, les dispositions figurant ci-après ont été convenues, au terme d’une négociation que les Parties signataires estiment avoir été menée de manière complète quant à leurs propositions et positions respectives, après une étude comparative des dispositions des deux conventions collectives dont objet.

2. Objet

   Aux termes du présent accord de substitution après qu’il a été constaté, thématique par thématique selon tableau comparatif figurant en annexe, que les dispositions de la convention collective de la Navigation de plaisance sont au moins aussi favorables que celles de la convention collective de la Métallurgie applicable au personnel transféré de la société BLOHM+VOSS vers la société MB92 LA CIOTAT au titre de l’article L1224-1 du Code du travail, il a été décidé :

• Que l’ensemble des dispositions de la convention collective de la Métallurgie cesse de recevoir application au profit du personnel transféré, dès la date d’effet du présent accord ;

• Que le personnel transféré se verra appliquer en lieu et place, dès cette date, l’ensemble des dispositions de la convention collective de la Navigation de plaisance ;

• Que cette substitution se fait sans maintien d’un quelconque avantage individuel acquis au profit du personnel transféré, sous les adaptations prévues ci-après ;

• Que de manière particulière, les jours supplémentaires de congés payés octroyés par la convention collective de la Métallurgie ne seront plus accordés, en contrepartie de quoi les salariés transférés qui y sont éligibles, bénéficieront d’un forfait annuel en jours plafonné à 213 jours selon le système applicable au sein de la société MB92 LA CIOTAT, garantissant ainsi un nombre de jours de repos supplémentaires au moins équivalent aux congés pour ancienneté qui cessent de recevoir application ;

• Que de manière particulière, la transposition de la classification de la convention collective de la Métallurgie vers celle de la convention collective de la Navigation de plaisance se fait selon la grille suivante :

Ouvrier IV 285 > Technicien IV 2

Agent de Maîtrise III 2015 > Agent de Maîtrise V 1

Cadre I 92 / Cadre II 100 / Cadre II 114 > Cadre VII 1

• Que les conditions d’emploi résultant de ces modifications sont notifiées à chaque intéressé de manière individuelle, accompagnées d’un avenant d’intégration reprenant les conditions contractuelles applicables à la relation de travail, harmonisées avec celles applicables au personnel de la société MB92 LA CIOTAT.

  Il est également convenu à l’occasion du présent accord, que le personnel transféré relèvera des régimes de prévoyance (retraite, incapacité invalidité, décès, frais de santé…) en vigueur au sein de la société MB92 LA CIOTAT, et qu’il sera procédé aux radiations des anciens régimes et affiliations aux nouveaux régimes en conséquence.

  3. Champ d’application

     Le présent accord s’appliquera au personnel transféré de la société BLOHM+VOSS LA CIOTAT vers la société MB92 LA CIOTAT au titre de l’article L1224-1 du Code du travail, le reste des salariés de la société MB92 LA CIOTAT n’étant pas concernés par son objet.

  4. Date d’effet

     Le présent accord entrera en vigueur à la date du 01/09/2018

  5. Durée - suivi - Révision

     Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

     Une révision du présent accord pourra intervenir à la demande motivée de l'une des parties signataires, suivant notification à l’ensemble des autres signataires, de manière écrite par tout moyen permettant d’en déterminer la date de notification, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, et donnera lieu à dépôt et à toute autre information de tiers ou notification qui serait applicable du fait de l’objet spécifique de l’accord de ou de la disposition concernée.

     En tout état de cause, le présent accord ayant été conclu en application des dispositions en vigueur à ce jour, toute modification ultérieure des normes obligatoires législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables en ce domaine, n’ayant pas pour effet d’en bouleverser l’économie, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, au cas où telle ou telle disposition serait devenue non conforme, sauf aux signataires d’amender par voie d’avenant ou de dénoncer ledit accord.

     Toute modification ayant quant à elle pour effet de bouleverser l’économie du présent accord, de remettre en cause les effets qu’ont voulu lui donner les signataires au moment de sa conclusion, ou d’en rendre l’application impossible, en entrainera la suspension, jusqu’à négociation d’un nouvel accord venant s’y substituer, ou dénonciation.

  6. Dispositions générales

     Toute notification en exécution du présent accord se fera par tout moyen écrit permettant d’en déterminer la date de notification, aux parties signataires figurant en tête du présent acte, à celles qui pourraient être amenés à s’y substituer de plein droit, ainsi qu’à celles qui pourraient y adhérer ultérieurement de manière valable. Les notifications seront réputées avoir été valablement réalisées au jour de la première présentation de l’instrument écrit choisi.

     Le présent accord fait force d’obligation entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité, ainsi qu’aux personnels compris dans son champ d’application et auxquels il s’impose, pour les dispositions qui leur sont opposables.

     S'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

     A cet effet, la partie à l’initiative d’une telle demande, convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de la difficulté, les autres parties signataires. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.

     En tout état de cause, le présent accord devra être interprété dans un sens permettant d’atteindre au mieux les objectifs initialement recherchés par les Parties, tout en respectant l’équilibre entre les droits et obligations réciproquement souscrits.

     Par ailleurs, toute abstention de l’une ou l’autre des parties signataires à faire valoir l’une des stipulations du présent accord ou les droits qui s’y rapportent, ne saurait en aucun cas s’analyser en une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation ou lesdits droits.

     Enfin, en cas de remise en cause du contenu du présent accord qui constitue un tout indivisible, notamment à l’occasion d’un contrôle administratif ou d’un différend judiciaire à l’issue duquel serait exigé le retrait ou la modification de certaines dispositions, ledit accord cessera de produire effet, sauf aux parties à renégocier et conclure un accord conforme.

  7. Dispositions finales

     La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d’application, soit à ce jour :

• CFDT / FO / CFTC

  Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail et les salariés et leurs représentants informés de la signature du présent accord.

  Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt à l’autorité administrative compétente (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de la conclusion (1 exemplaire papier), dont les coordonnées sont indiquées ci-après :

• Autorité administrative compétente :

DIRECCTE PACA

55 BOULEVARD PERRIER

13415 MARSEILLE CEDEX 20

• Juridiction compétente :

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE MARSEILLE

6 RUE RIGORD

13007 MARSEILLE

Le dépôt auprès de l’autorité administrative se fera accompagné des pièces suivantes :

• Copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord ;

• Copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;

• Bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;

  Il est rappelé que selon la réglementation applicable, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

  Toutefois, après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus.

  Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation.

  A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

  A cet égard, il est précisé :

☐ Qu’aucune mesure particulière n’est envisagée à ce stade en vue de restreindre la publication.

☐ Que les Parties établiront un acte visant à restreindre la publication des éléments suivants : __________.

☒ Qu’au moins un des signataires a manifesté son intention de demander que l’accord soit publié de manière anonyme, ou se réserve le droit de le faire, ce dont il informera les autres au moment où cette demande sera formulée.

Signatures

Fait en __________5 exemplaires originaux,

A La Ciotat

Le 13/09/2018

Pour l’Employeur *

Président

Pour les Organisations Syndicales *

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CFTC

* Faire précéder la signature des nom, prénom et qualité. Parapher chaque page.

ANNEXES

Tableau comparatif

Annexe 01

COMPARATIF CONVENTION COLLECTIVES

(limité au personnel repris)