Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite "Prime Macron" (accord rectificatif)" chez MB92 LA CIOTAT (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

DITE „PRIME MACRON “

(accord rectificatif)

MB 92 LA CIOTAT

Préambule

Suivant l’Instruction interministérielle DSS/5B/5D 2019-2 du 4 janvier 2019, il a été négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) entre la Société MB92 la Ciotat représentée par, Représentant de Président, et les organisations syndicales représentatives suivantes : FO, CFDT et CFTC régulièrement convoquées et présentes lors des réunions précédentes, que serait attribuée une prime aux salariés suivant les conditions définies.

Personnes présentes

Le Représentant du Président

Le Délégué Syndical FO

Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CFTC

La Secrétaire

Calendrier des réunions

Les parties se sont rencontrées le 12 décembre 2018, le 19 décembre 2018, le 16 janvier 2019 et le 21 janvier 2019, jour de la signature de l‘accord NAO.

Ces réunions se sont tenues au siège social de l’entreprise.

1) Cadre de la négociation

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée :

Il a été spécifié qu’une d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Prime Macron ») serait versée pour saluer à la fois l’amélioration de la situation depuis la fin 2017 et l’implication des équipes.

La prime sera attribuée au personnel en respectant les critères suivant l’Instruction interministérielle DSS/5B/5D 2019-2 du 4 janvier 2019.

2) Etat de la négociation

L’accord NAO a été signé le 21/01/2019 par l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et l’employeur qui ont convenu de se réunir pour signer ensuite un accord spécifique sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite „Prime Macron“) et préciser son application.

3) Application de l’accord (voir rectification surlignée ci-dessous)

En application de l’accord sur la NAO signé le 21/01/2019 il a été décidé de poursuivre par un accord spécifique :

- la mise en place d’une prime exceptionnelle (dite « Prime macron ») pour saluer à la fois l’amélioration de la situation depuis la fin 2017 et l’implication des équipes.

La prime sera attribuée au personnel respectant l’ensemble des critères ci-dessous :

présent au 31/12/18 / ayant au moins 3 mois d’ancienneté / y compris en qualité d’intérimaire (après reprise de 3 mois d’ancienneté maximum à cette date) / ayant une rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC annuels.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence en 2018 et atteindra une valeur maximale de 1000 € pour être totalement exonérée de charges sociale et d’impôt.

Cette prime sera versée le 31/03/19.

5) Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, étant précisé que la signature des présentes par un syndicat emporte notification.

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise et, les salariés et leurs représentants informés de la signature du présent procès-verbal.

Le présent procès-verbal (après expiration du délai d’opposition de huit jours) sera joint aux procès-verbaux précédents l’accord et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail – Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art 1, à la DIRECCTE (1 exemplaire téléversé) et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion (1 exemplaire papier).

Un exemplaire anonymisé est joint à l’exemplaire officiel téléversé pour publication sur Légifrance.

Fait à La Ciotat, le 18 mars 2019

Pour la Société MB92 La Ciotat

Le Président

Pour l’organisation syndicale représentative F.O.

Le Délégué Syndical FO

Pour l’organisation syndicale représentative C.F.D.T.

Le Délégué Syndical CFDT

Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C.

Le Délégué Syndical CFTC