Accord d'entreprise "Accord Négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez MB92 LA CIOTAT (Siège)

PROCES-VERBAL DEFINITIF

OBJET

Le présent procès-verbal a pour objet de consigner le résultat définitif de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, pour la période suivante :

• Année 2022

Périmètre

La négociation visée en objet est inscrite dans le cadre de l’entreprise, des établissements ou des groupes d’établissement suivants :

• MB92 La Ciotat

PARTIES INTERVENANTES

Sont intervenues à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales suivantes :

• Syndicat FO

• Syndicat CFE CGC

composition des délégations

Les délégations des organisations syndicales représentatives habilitées à négocier dans le cadre de la négociation visée en objet, étaient composées de la manière suivante :

• Syndicat ... : M.

• Syndicat … : M.

Déroulement de la négociation

Le déroulement de la négociation a été le suivant :

• Invitation à la négociation : 12/11/2021

• Réunion préparatoire : 18/11/2021

• Réunion de négociation : 02/12/2021

• Réunion de clôture : 16/12/2021

Thèmes de la négociation

Les thèmes abordés lors de la négociation visée en objet, ont été les suivants :

• Négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail et la participation et l‘épargne salariale.

dernier etat des propositions respectives

Sur chacun des thèmes abordés et à l’issue des échanges intervenus au cours de la négociation, les dernières propositions de chacune des parties intervenantes étaient les suivantes ¹ :

Syndicat ... :

1- Pour les collèges employés/ouvriers et ETAM/Agent de Maitrise :

Augmentation générale des salaires bruts de 3,5% avec un talon mini de 70€ et jusqu’à 2% d’augmentation individuelle suivant les objectifs atteints, mais surtout permettre aux managers de récompenser leurs équipes convenablement.

Pour le collège Ingénieurs/Cadres :

Augmentation générale des salaires bruts de 2% avec un talon mini de 50€ et jusqu’à 2% d’augmentation individuelle suivant les objectifs atteints, mais surtout permettre aux managers de récompenser leurs équipes convenablement.

Ainsi, pour la NAO 2022, l’Insee indique que l’inflation est à minima de 2,6 % sur les 12 derniers mois. FO a pris en considération l’inflation de 0.5% non-compensée de 2020 par la signature 0% de l’accord annuel 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales. L’objectif étant de faire monter les bas salaires.

2- Instauration d’une prime performance

3- Instauration d’un accord d’intéressement

4- Suite à la hausse de 3% sur le contrat de la Complémentaire Santé, FO demande que la Direction revalorise sa participation patronale pour la mutuelle entreprise à hauteur de 60% et 40% pour les salariés suite à cette augmentation.

Pour rappel, les salariés en 2020 avaient déjà subi une hausse des Cotisations pour tous les salariés de 5.9% sur la Complémentaire Santé et de la hausse des cotisations de 86.7% sur la prévoyance qui était annoncée mais rabaissée à 5.5%. 

5- Organisation du temps du travail et emplois pour la future plateforme 4300T.

6- Note de service : Travail minimum payé WE, JF et soirs.

FO souhaite que cette note de service soit actée et signée dans un accord entreprise.

7- Emploi et les conditions d’insertions professionnelles des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

8- Suite à la mise en place d’un congé rémunéré pour enfant malade en NAO 2020 soit 5 jours/an, FO demande de continuer sur cette politique de flexibilité et sociale en octroyant 2 jours supplémentaires.

9- Suite à la mise en place des indemnités kilométriques vélo en NAO 2020 dont le montant a été fixé à 200€/an/salarié, FO est soucieux des sujets d’ordre écologique et environnemental.

De ce fait, FO demande à la Direction une revalorisation de cette prime à hauteur de 100€ supplémentaires afin de continuer sur cet essor au sein de notre société et de rester fidèles sur cette continuité logique qu’est notre politique de site de vouloir devenir le premier chantier vert au monde. 

 

Syndicat … :

1- Réévaluation des salaires (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature) de 2.6% général et 1.5% individuel.

2- L’évolution de l’emploi local dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, pour l’année en cours.)

3- Demande de la mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres sur le même principe que les autres collèges

4- Modification de la prise en charge de la part de l’employeur 65-35 concernant la mutuelle santé

5- Mise en place d’une participation fixe pour l’achat d’un vélo électrique ou classique

6- Elargissement de la prise en charge des chèque CESU pour la garde d’enfant jusqu’à 6 ans et non 3 ans

7- Instauration d’un accord d’intéressement

8- Augmentation de l’indemnité kilométrique vélo à 400 €/an/salarié

9- Augmentation du plafond du CET à 700H ou 48 Jours

Propositions de l’employeur :

1- Une augmentation générale des salaires de 2,5% au 01/01/22 (condition de présence) composée d’une part collective de 1% et d’une part variable de 1,5% à la diligence des managers avec :

- pour les salaires inférieurs à 2 000 € bruts mensuels, une part variable pouvant aller jusqu’à 2,5% (à la diligence des managers)

- pour les salaires de 2 000 € à 2 500 € bruts mensuels, une part variable pouvant aller jusqu’à 2% (à la diligence des managers)

- pour les salaires supérieurs à 2 500 € bruts mensuels (tous les autres), une part variable pouvant aller jusqu’à 1,5% (à la diligence des managers).

2- Une étude est en cours pour que l’accessibilité des bureaux du 1er et 2ième étage soit possible aux handicapés moteur (ascenseur extérieur ?) afin que les emplois administratifs de l’entreprise puissent être proposés à tous les candidats handicapés

3- L’indemnité kilométrique vélo dans le cadre du forfait développement durable sera réévaluée à 300 € / an / salarié à compter du 01/01/22 avec les mêmes conditions d’octroi.

• [Propositions en dernier état] _________

RESULTAT des negociations

Sur ces dernières propositions respectives, les points d’accord suivants ont été trouvés ² :

1- Une augmentation générale des salaires de 2,5% au 01/01/22 (condition de présence) composée d’une part collective de 1% et d’une part variable de 1,5% à la diligence des managers avec :

- pour les salaires inférieurs à 2 000 € bruts mensuels, une part variable pouvant aller jusqu’à 2,5% (à la diligence des managers)

- pour les salaires de 2 000 € à 2 500 € bruts mensuels, une part variable pouvant aller jusqu’à 2% (à la diligence des managers)

- pour les salaires supérieurs à 2 500 € bruts mensuels (tous les autres), une part variable pouvant aller jusqu’à 1,5% (à la diligence des managers).

2- L’indemnité kilométrique vélo dans le cadre du forfait développement durable sera réévaluée à 300 € par an et par salarié à partir de l’année 2022 avec les mêmes conditions d’octroi.

• [Propositions en dernier état] _________

Au stade de la clôture de la négociation, a donc été constatée :

☒ Une situation conduisant à la conclusion d’un accord majoritaire valable, en l’état de points d’accord avec une ou plusieurs parties intervenantes remplissant la condition d’audience de 50% posée à l’article L2232-12 du Code du travail ³

☐ Une situation conduisant à la conclusion d’un accord soumis à validation ultérieure par le personnel, en l’état de points d’accord avec une ou plusieurs parties intervenantes ne remplissant que la condition d’audience de 30% posée à l’article L2232-12 du Code du travail ³

☐ Une situation empêchant la conclusion d’un accord valable, en raison de points d’accord seulement convenus avec une ou plusieurs parties intervenantes ne remplissant pas les conditions d’audience posées à l’article L2232-12 du Code du travail

☐ L’absence totale de point d’accord

Conclusion

En conséquence de quoi, est consigné au présent procès-verbal :

☐ Un désaccord

☒ Un accord

notification

La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations représentatives présentes, soit à ce jour :

• L’entreprise MB92 La Ciotat

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail afin d’informer les salariés, et une autre remis à leurs représentants.

publication

Il est rappelé que selon la réglementation applicable, sauf exception ⁴ , les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Toutefois, lors la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus, c’est-à-dire que l’accord fait l’objet d’une occultation partielle. Cet acte est adopté à la majorité des signataires, et indique les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation. A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

En tout état de cause, l'employeur pourra occulter de lui-même les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise (article L2231-5-1 du Code du travail).

A cet égard, il est précisé :

☒ Qu’aucune mesure particulière n’est envisagée en vue de restreindre la publication.

☐ Qu’au moins un des signataires a manifesté son intention de demander une restriction ou se réserve le droit de le faire, ce qui devra être effectué avant le dépôt.

depot

Le présent document fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conjointement à un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de son établissement (1 exemplaire papier), à savoir le Conseil de Prud’hommes de : __________

Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera ⁵ :

☒ Une version intégrale du présent document, signée des parties ;

☒ Dans la mesure où il est soumis à la publicité, une version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, obligatoirement au format .docx ;

☐ Dans la mesure où il est décidé d’en occulter une partie, la version du texte sans mention de données occultées, obligatoirement au format .docx , ainsi que l’acte signé motivant cette occultation ;

☒ Une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;

☐ Dans la mesure où il s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste en 3 exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;

☐ Dans la mesure où il s’agit d’un accord portant sur les salaires effectifs, copie du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sauf à ce que le présent accord porte lui-même sur de telles négociations.

Signatures

Fait en 4 exemplaires originaux,

A La Ciotat

Le 20/12/2022

Pour l’Employeur *

Le Président

Pour les Organisations Syndicales *

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1. Préciser pour chaque proposition, de quelle partie elle émane↩

2. Préciser pour chaque point les parties intervenantes en accord↩

3. La condition d’audience est celle des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L2231-8 du Code du travail.↩

4. Selon l'article L2231-5-1 du Code du travail, ne sont pas concernés par la publication : les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ; les accords mentionnés à l'article L1233-24-1 du Code du travail, à savoir les accords fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de consultation du comité social et économique, dans les entreprises de plus de 50 salariés ; les accords de performance collective visés à l'article L 2254-2 du Code du travail. Ne sont pas non plus concernés les protocoles d’accord préélectoraux.↩

5. Cocher suivant ce qui est applicable↩