PROTOCOLE D’ACCORD

ÉLECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société PERIGORD ENERGIES, située 23 avenue Georges Haupinot - BP 14 - 24570 LE LARDIN SAINT LAZARE représentée par xxxxxxx en qualité de Gérant

et :

Les Organisations Syndicales représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet,

• CFDT représentée par xxxxxxx

Est intervenu l’accord pré - électoral ci-dessous, en vue de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique pour une durée de 3 ans.

ARTICLE I

L’effectif général de l’Entreprise est de 13 personnes se répartissant de la façon suivante :

Agent de maîtrise : 13

Cadres : 0

TOTAL : 13

L’effectif de l’Entreprise ne comporte que des hommes.

Les parties ont arrêté le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à :

Titulaire 1

Suppléant 1

L’unique collège sera composé d’un élu titulaire et d’un élu suppléant.

ARTICLE II – DATE DU SCRUTIN

La date de l’élection pour le premier tour est fixée au :

LUNDI 11 JUIN 2018

ARTICLE III – INSCRIPTIONS SUR LES LISTES

La Direction établira pour le Collège, la liste des Electeurs et des Eligibles.

Cette liste sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le :

LUNDI 15 MAI 2018

Cette liste comprendra :

• D’une part, pour les électeurs, les salariés âgés d’au moins 16 ans accomplis et ayant travaillé au sein de la Société PERIGORD ENERGIES depuis au moins 3 mois au jour du scrutin.

• D’autre part, pour les éligibles, les salariés âgés d’au moins 18 ans accomplis et ayant au moins 1 an d’ancienneté au jour du scrutin.

Les salariés inscrits n’auront subi aucune condamnation interdisant l’inscription sur les listes électorales.

Les réclamations ou contestations seront recevables à la Direction jusqu’au JEUDI 17 MAI 2018 à 16 HEURES. Passé cette date, les listes seront considérées comme définitives.

ARTICLE IV – DEPOT DES CANDIDATURES – BULLETIN DE VOTE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise au sens de l’article L 2314-5 du code du travail, seules habilitées à présenter les candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes d’Eligibles et au plus tard le :

mercredi 23 mai 2018

Ces listes établies conformément aux dispositions de l’article L2314-24-1 du code du travail pour l’élection du titulaire et du suppléant seront à communiquer à la Direction des Ressources Humaines de PERIGORD ENERGIES – 18 rue Thomas Edison – 33612 CANEJAN, par lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par courriel avec accusé de réception ou déposées auprès du représentant de la Direction de Périgord Energies contre récépissé de dépôt.

L’envoi ou le dépôt des listes doit être réalisé par mandat spécifique du Syndicat habilité pour présenter les listes.

La Direction assurera l’impression des bulletins, lesquels seront distincts pour l’élection du titulaire et celle du suppléant. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes du même collège, mais la couleur des bulletins sera différente suivant qu’il s’agit du titulaire ou du suppléant.

La Direction affichera les listes déposées au plus tard le lendemain de leur dépôt sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Les organisations syndicales qui n’auraient pas communiqué leurs listes dans les délais fixés, assumeront elles-mêmes l’impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformes au type retenu pour les autres listes.

Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai d’acheminement nécessaire pour que les électeurs soient informés en temps utiles, la Direction sera fondée à refuser les listes déposées tardivement, c’est à dire après le :

4. MERCREDI 23 MAI 2018

   2. ARTICLE V – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise, à savoir :

• affichage sur les panneaux d’affichage réservés aux syndicats ;

• Diffusion des publications et tracts suivant les dispositions  de l’article L. 2142-4 du Code du travail, c’est à dire aux heures d’entrée et de sorties du travail et du paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention Collective.

Les professions de foi, que les organisations syndicales qui présentent des candidats devront remettre à la Direction, au plus tard le :

MERCREDI 23 MAI 2018

Seront envoyées par la Direction, en même temps que les instructions de vote à chaque électeur, l’édition des textes restant à la charge de l’employeur.

ARTICLE VI – VOTE PAR CORRESPONDANCE

L’ensemble du personnel votera par correspondance.

Au plus tard le LUNDI 28 MAI 2018, la Direction adressera à chaque salarié :

1. Un exemplaire de chaque bulletin de vote de son collège pour le titulaire et le suppléant,

2. Une enveloppe de vote « Titulaire »,

Une enveloppe de vote « Suppléant ».

Ces Enveloppes porteront les mentions relatives à la nature de l’élection, le collège.

3. Une enveloppe de retour portant les mentions relatives à la nature de l’élection, le nom et le prénom du salarié, le site de rattachement du lieu de travail et le collège d’appartenance.

Cette enveloppe sera pré - affranchie et portera l’adresse de la boîte postale préalablement ouverte.

4. Professions de foi,

5. Notice explicative sur les modalités du vote, soumise préalablement pour accord aux organisations syndicales.

ARTICLE VII – BUREAU DE VOTE

Il sera constitué d’un seul bureau de vote pour l’unique collège existant. Ce bureau présidera aux opérations simultanément pour l’élection du titulaire et du suppléant en utilisant 2 urnes (une : suppléant ; une : titulaire) soit un total de 2 urnes distinctes et assurera le dépouillement ainsi que l’établissement des procès verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction mettra à la disposition du bureau de vote, le matériel nécessaire ainsi que 2 exemplaires de la liste électorale du collège.

Le bureau de vote sera composé de 2 électeurs du collège. Un membre de la Direction du Personnel assistera à titre purement consultatif.

Un représentant du personnel de l’Entreprise pourra assister au scrutin.

Les procès verbaux dressés par le bureau de vote, emportant éventuellement désignation des Elus, seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et communiqués aux différentes représentations syndicales, et transmis dans les 15 jours à l’Inspecteur du Travail.

Le courrier sera retiré à la boîte postale, qui aura été ouverte au minimum 10 jours avant la date du scrutin, par le préposé de la Direction Générale accompagné d’un membre du bureau électoral.

A l’ouverture du scrutin, les enveloppes non décachetées portant les indications relatives à l’élection, seront remises par la Direction au Président du bureau de vote qui, après pointage des listes électorales déposera dans les urnes correspondantes, les enveloppes « TITULAIRES » et « SUPPLEANTS ».

Le scrutin ayant lieu pour tous les salariés, par correspondance, la relève de la boîte postale sera effectuée le LUNDI 11 JUIN 2018 à 10 h 30.

Le dépouillement aura lieu sur le site de PERIGORD ENERGIES - 23, avenue Georges Haupinot - 24570 LE LARDIN SAINT LAZARE à partir de 11 h 00. La participation au bureau de vote qui se déroulera pendant les heures de travail, n’entraînera aucune perte de salaire.

En tout état de cause, aucun bulletin de vote ne pourra être réceptionné après la relève de la boite postale le LUNDI 11 JUIN 2018 à 10 h 30.

ARTICLE VIII – RATURE DES NOMS – PANACHAGE

Les électeurs pourront rayer des noms sur leur bulletin de vote, à l’exclusion de toute autre surcharge qui annulerait ce bulletin.

Seule l’enveloppe pré – affranchie initialement transmise au salarié pourra être utilisée pour le retour de son vote.

Le panachage n’est pas autorisé et entraîne la nullité du bulletin.

ARTICLE IX – NULLITES DE VOTE

Seront considérés nuls les bulletins suivants :

• Vote dont l’enveloppe de retour n’est pas celle préalablement remise au salarié,

• Enveloppe de retour non signée

• Deux bulletins de vote de 2 listes différentes dans la même enveloppe,

• Un nom rayé remplacé par un autre, qu’il soit candidat d’une autre liste ou non,

• Un bulletin surchargé,

• Plusieurs bulletins d’une même liste dans la même enveloppe comptent pour un seul vote.

Ne seront pas comptabilisés en vote, les bulletins arrivés après la relève de la boîte postale.

ARTICLE X – EVENTUALITE D’UN SECOND TOUR

AU CAS OU DANS LE COLLEGE ELECTORAL :

• Le quorum ne serait pas atteint au 1^er tour, c’est à dire si le nombre des votants (suffrages valablement exprimés) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits,

• Les organisations syndicales ne présenteraient pas de liste de candidats,

• Les organisations syndicales ne présenteraient pas de candidats en nombre suffisant pour satisfaire à tous les sièges.

Il y aura lieu de procéder à un second tour le :

LUNDI 25 JUIN 2018

Pour le second tour, les candidatures libres sont autorisées et devront être communiquées à la Direction, au plus tard le :

MERCREDI 13 JUIN 2018

Elles peuvent être regroupées sur une ou plusieurs listes.

Le cas échéant, les candidatures présentées au 1^er tour seront renouvelées pour cette même date afin de participer au second tour. Les dispositions de remise des listes et d’impression des bulletins prévus au 1^er tour restent valables pour le second tour, sauf à savoir dernier délai pour remise éventuelle des bulletins de vote et profession de foi, le :

MERCREDI 13 JUIN 2018

Les autres dispositions générales prises pour le 1^er tour s’appliqueront également au second tour notamment la publication et la diffusion des résultats.

ARTICLE XI – VALIDITE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera valable pour l’élection dont le premier tour est fixé au :

LUNDI 11 JUIN 2018

Et le second tour au :

LUNDI 25 JUIN 2018

Fait à Canéjan,

Le 27 avril 2018

Pour la société PERIGORD ENERGIES représentée par :

Le Gérant

xxxxx

Pour les Organisations syndicales représentées par :

• CFDT représentée par xxxxxx