Accord d'entreprise "Procès-verbal des réunions de négociations annuelles obligatoires" chez LA QUALITE DE VOTRE ENVIRONNEMENT - EUROPE SERVICES PROPRETE (Siège)

SOMMAIRE

Préambule p. 4

ARTICLE 1 : Dates et lieuX des reunions p. 4

ARTICLE 2 : revendications des organisations p. 4

ARTICLE 3 : propositions de la direction AYANT ABOUTI A UN ACCORD p. 5

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD p. 6

ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD p. 6

Entre les soussignés

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

• La société Europe Services Propreté

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B423 888 932, code NAF 8121Z et n° TVA FR 09423 888 932.

Dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY CHATILLON (91170)

Ci-après dénommée la "Société Europe Services Propreté"

d ' u n e   p a r t

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

L’organisation C.F.D.T.

L’organisation C.F.E-C.G.C.

L’organisation C.G.T.

d ' a u t r e   p a r t

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il appartient à toute entreprise pourvue de délégués syndicaux d’organisations représentatives de mener les Négociations Annuelles Obligatoires.

Dans le cadre de l’entreprise, les négociations 2023 ont porté sur les salaires effectifs. Les négociations sont menées au niveau de l’entreprise Europe Services Propreté. 

Cette NAO s’est effectuée dans un contexte particulier, au cours duquel la valeur de la grille FEP a fait l’objet de deux augmentations (3% au 1^er février 2023 et 2,5% au 1^er juillet 2023).

Le premier échelon de la grille des salaires RMH applicable à compter du 1er février 2023 (ASP A =11,48 €) est rattrapé par la revalorisation du SMIC au 1er mai 2023 : il devient inférieur au SMIC de 0.04€. Le nouveau SMIC s’applique donc pour ce premier niveau. Les autres niveaux ne sont pas impactés. 

Au 1er juillet 2023, la nouvelle grille de salaires entre en vigueur avec un premier niveau ASPA à 11,75€ (2% au-dessus du SMIC).  (+2,5% (ASP A* = 11,75 €)).¹

[CHART][CHART]

ARTICLE 1

DATES ET LIEUX DES REUNIONS

La première réunion s’est tenue le 13 février 2023 à Viry-Châtillon. Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté à la Direction leurs revendications.

La Société Europe Services Propreté a quant à elle communiqué aux organisations syndicales présentes l’ensemble des informations économiques, comptables et financières nécessaires à cette négociation.

La seconde réunion s’est tenue le 9 mars 2023 à Viry-Châtillon. Les parties ont négocié les différentes mesures de l’accord.

Un accord partiel est intervenu entre la Direction et les partenaires sociaux.

ARTICLE 2

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS

Rappel des revendications syndicales

ARTICLE 3

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AYANT ABOUTI A UN ACCORD

Compte tenu de la réflexion apportée sur la revendication des Organisations Syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle accèdera partiellement à leurs doléances et qu’elle n’est pas en mesure d’effectuer d’autres propositions pour l’année 2023.

La Direction Générale souhaitant s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :

ARTICLE 4

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 5

PUBLICITE

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (le décret du 15 mai 2018 applicable aux accords d’entreprise conclus à compter du 1^er septembre 2017 substitue la procédure traditionnelle de dépôt des accords en 2 exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE à une téléprocédure via le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le décret adapte par ailleurs la liste des pièces à communiquer à savoir : la version signée de l’accord, une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, la liste des établissements et leurs adresses respectives, la demande de publication partielle formulée par l’employeur et la majorité des syndicats signataires).

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux délégués du personnel, aux membres des Comités d’établissement et aux délégués syndicaux.

Enfin et en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données nationale accessible via le site de Légifrance dans une version rendue anonyme. Toutefois, les parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord et par le représentant légal de la société EUROPE SERVICES PROPRETE et sera porté en annexe au présent accord.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Viry Chatillon, le 25 juillet 2023.

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société,

Europe Services Propreté

Président du Directoire et Directrice des Ressources Humaines

Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,

Pour l’Organisation Syndicale « C.F.D.T. »

Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,

Pour l’Organisation Syndicale « C.F.E - C.G.C. »,

Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,

Pour l’Organisation Syndicale « C.G.T. »,

Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,