Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au temps de travail" chez LE CHATEAU D EBBLINGHEM (Siège)

La durée minimale de repos quotidien est en principe fixée à onze heures consécutives.

Toutefois, en application des articles L. 3131-2 et D. 3131-4 du code du travail, en raison de contraintes spécifiques liées à son activité - qui s'exerce en équipes distinctes sur une journée - la durée minimale de repos quotidien au sein de l'entreprise peut être réduite à neuf heures consécutives.

Lorsque le temps de repos quotidien est inférieur à onze heures, les salariés bénéficient d'un repos compensateur de 20 minutes par dérogation, cumulable et pris en temps de repos dans le mois suivant.

La réduction du temps de repos quotidien ne peut en principe intervenir plus de trois fois par semaine et en tout cas pas plus de dix fois par mois.

Dans le cas où le temps de repos quotidien est inférieur à onze heures plus de dix fois par mois, le salarié concerné a droit à un jour de repos compensatoire.

Il est précisé que la durée minimale de repos hebdomadaire sera toujours respectée.

Minimum daily rest time is in principle set at eleven consecutive hours.

However, pursuant to Articles L. 3131-2 and D. 3131-4 of the French Labour Code, due to specific constraints linked to its activity – which is carried out in separate shifts over a day – the minimum daily rest time within the Company may be reduced to nine consecutive hours.

Where daily rest time is below eleven hours, employees shall benefit from a compensatory rest of 20 minutes for each derogation, which can be cumulated and taken in rest time within the following month.

Reduction of daily rest time shall not in principle occur more than three times per week and in any case no more than ten times per month.

In the event that daily rest time is below eleven hours more than ten times in a month, the concerned employee shall be entitled to one compensatory rest day.

It is specified that the minimum weekly rest time will still be met.

Pour l'application du présent Accord, la période journalière totale de travail est définie comme la période comprise entre le début du premier service et la fin du dernier service ; elle ne constitue pas un temps de travail effectif.

La période journalière totale de travail ne peut en principe pas dépasser treize heures.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de l'accord ci-dessus, lorsque la durée minimale du repos quotidien est réduite à neuf heures en raison de l'activité de l'entreprise exercée en équipes séparées, la période journalière totale de travail peut en conséquence être portée à quinze heures.

Lorsque la période journalière totale de travail est supérieure à treize heures, cela ne peut en principe se produire plus de trois fois par semaine et en tout cas pas plus de dix fois par mois.

For the purpose of the Agreement, the total daily work period is defined as the period between the start of the first shift and the end of last shift; it does not constitute effective working time.

Total daily work period shall not in principle exceed thirteen hours.

In accordance with the provisions set forth in Article 3 of the Agreement above, where minimum daily rest time is reduced to nine hours due to the Company’s activity carried out in separate shifts, the total daily work period may consequently be increased to fifteen hours.

Where total daily work period is above thirteen hours, this shall not in principle occur more than three times per week and in any case no more than ten times per month.

In the event that total daily work period is above thirteen hours more than ten times in a month, the concerned

a demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 45 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

The request for a meeting shall specify the specifics of the dispute.

The position adopted at the end of the meeting shall be the subject of minutes drawn up by the Management.

The document shall be remitted to each of the parties.

If necessary, a second meeting may be held within 45 days of the first meeting.

Until the expiry of such time limits, the parties undertake not to instigate any form of contentious action in connection with the dispute which is the subject of this procedure.

Le présent Accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l'environnement économique et social de la Société et du groupe auquel elle appartient. Si ces différentes données évoluent à l'avenir, les parties se rencontreront afin d'analyser et de prendre en compte l'impact de ces évolutions sur les dispositions du présent Accord.

Toute révision du présent Accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 45 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

This Agreement contains provisions that take into account the specific features and the economic and social environment of the Company and the corporate group to which it belongs. If such elements evolve in the future, the parties will meet in order to analyse and take into account the impact of such evolutions on the provisions of this Agreement.

Any revision of this Agreement shall be subject to negotiation between the parties and shall give rise to an amendment.

The request for revision shall be notified to all parties by registered letter with acknowledgement of receipt.

A meeting shall be organised within 45 days to examine the action to be taken on this request.

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, notamment en cas d'adoption de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant le cadre juridique dans lequel le présent Accord a été conclu.

Dans ce cas, la direction et les parties se réuniront dans le mois suivant la notification de la dénonciation pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

This Agreement, entered into for an unlimited period, may be terminated at any time by either of the parties by registered letter with acknowledgement of receipt, subject to a three months' notice period, in particular in the event of the implementation of new legislative, regulatory or collective agreement provisions modifying the legal framework within which this Agreement was entered into.

In this case, the management and the parties shall meet within one month of notification of termination to discuss the possibilities of a new agreement.

This termination will be notified in writing to the other parties and will give rise to the filing formalities in accordance with Article L. 2261-9 of the French Labour Code.

Le présent Accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Dreets et au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet Accord sera mis en ligne sur l'intranet de la Société pour pouvoir y être consulté par le personnel ou une copie en sera envoyée à chaque salarié.

Cet Accord sera versé dans une base de données nationale conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion.

This Agreement shall be filed by the Company' s management in two original copies (one hard copy and an electronic one) with the competent Labour authorities and clerk of the labour court.

This Agreement shall be made in a sufficient number of copies to be delivered to each of the parties.

This Agreement shall be posted on the Company's intranet for consultation by the employees or a copy shall be sent to each employee.

This Agreement will be included in a national database in accordance with the provisions of Article L. 2231-5-1 of the Labour Code for its distribution.