Accord d'entreprise "Accord relatif aux dons de jours entre salariés" chez INTERXION FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS ENTRE SALARIES

ENTRE :

La Société Interxion France dont le Siège est situé 129 Boulevard Malesherbes - 75017 Paris,

représentée par XXX, Président

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentée dans l’entreprise au moment de la signature de l’Accord :

CFE-CGC représentée par XXX, Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, il a été fait part du souhait de mettre en place un système permettant à un salarié de l’entreprise de faire don de jours de congés ou de repos au profit d’un autre salarié.

Le don de jours de congés et de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide promues par la Direction. Il donne la possibilité à un salarié d’en aider un autre qui aurait besoin de temps pour s’occuper d’un proche.

La Loi nº2014-459 du 9 mai 2014 a instauré un dispositif de dons de jours de repos permettant à un collaborateur de renoncer anonymement et sans contrepartie, et en accord avec l’employeur, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre collaborateur de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce dispositif a été étendu, par la loi nº 2018-84 du 13 février 2018, aux collaborateurs proches aidants de personnes atteintes d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

C’est dans ce contexte que La CFE-CGC et la Direction sont parvenues à mettre en place le dispositif détaillé dans le présent accord.

Article 1. Objet

Cet accord vise à proposer à l’ensemble du personnel un cadre permettant aux salariés de pouvoir céder des jours de repos conformément aux lois 2014-459 du 9 mai 2014 et 2018-84 du 13 février 2018 et au présent accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des différents sites de la Société Interxion France

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 3. Situation d’aide

La loi N°2014-459 du 9 mai 2014 (codifiée aux art. L.1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail) permet à un salarié, sur sa demande, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au profit d'un autre salarié relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 

La Loi du 13 Février 2018 a élargi la possibilité du don de jours de repos au bénéfice des salariés aidant, qui ont à leur charge un proche handicapé ou en perte grave d’autonomie. La notion de proche est précisée ci-après :

• Son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

• Un ascendant

• Un descendant

• Un enfant à charge

• Un collatéral jusqu’au 4ème degré

• Un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Article 4. Conditions pour bénéficier de dons de jours

Tout salarié en CDD ou CDI peut demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don pour enfant malade, ou proche aidant.

Le salarié doit être présent à l’effectif lors de sa demande.

Avant de pouvoir bénéficier des jours de dons, le salarié devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes et notamment :

• Les jours de congés payés

• Les éventuels jours de repos

• Les jours placés en CET

Le salarié bénéficiaire devra justifier de son lien avec la personne aidée et de la situation médicale de celle-ci par la production d’un certificat médicale précisant la présence d’une maladie entrainant une perte d’autonomie

Article 5. Catégories et nombre de jours cessibles

Les jours de repos non pris (congés, RTT ainsi que les jours placés dans un compte épargne temps) pourront faire l’objet d’un don dans la limite de 10 jours par an et par salarié donateur décomposé en 5 jours de CP et 5 jours de RTT.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. En conséquence un salarié ne pourra faire don que de sa 5^ème semaine de congés payés.

Les jours de congés payés ou RTT non pris par les salariés et non déposés sur leur compte épargne temps seront transférés automatiquement vers le fond de solidarité visé à l’article 9 du présent accord.

Article 6. Prise des jours de repos

La prise des jours d’absence dans le cadre du dispositif de dons de jours s’effectue de manière consécutive ou non, par journée ou demi-journée.

Ces jours peuvent être utilisés de manière fractionnée, en accord avec le responsable hiérarchique afin de tenir compte des contraintes d’organisation de l’activité.

Afin de faire profiter du dispositif plusieurs collaborateurs, un même collaborateur ne peut bénéficier d’un don de jours que dans la limite de 15 jours ouvrés par année civile pour une seule et même pathologie.

Article 7. Demande de congé

Tout collaborateur se trouvant dans les conditions visées par le présent accord et qui souhaite bénéficier d’un don de jours doit en faire la demande par mail auprès du service RH.

Cette demande devra être accompagnée des justificatifs ad-hoc (Article 4).

Le collaborateur s’engage à adresser sa demande écrite au plus tard 15 jours avant le premier jour envisagé de son absence. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit en accord avec son supérieur hiérarchique.

Article 8. Conséquences du don de jours pour le bénéficiaire 

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du présent accord bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.

Le salarié conserve le bénéfice et avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence

La rémunération et la couverture frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés.

Les jours cédés seront valorisés selon la règle du maintien de salaire.

Article 9. Création d’un fond de solidarité

Il est créé un compte destiné à recueillir l’ensemble des jours de repos anonymement cédés par les collaborateurs.

Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, peu important son statut, sa classification et sans condition d’ancienneté, peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours de repos solidaires au profit d’un autre salarié.

Le donateur doit pour cela disposer de jours de repos acquis, pouvant faire l’objet d’un don, tel que défini à l’article 5 du présent accord.

Le compte s’exprimera en nombre de jours, il ne peut être déficitaire.

La Société Interxion France opère la compensation nécessaire afin de garantir que le nombre de jours disponibles soit égal au nombre de jours cédés sur le compte et ce peut important le salaire du donateur et celui du bénéficiaire.

La Société abondera le compte de 4 jours par an.

Article 10. Communication « Récolte » 

La Direction diffusera une communication de manière à récolter des jours lors de la mise en place de l’accord puis à chaque nouvelle demande de dons par un salarié.

La communication ne mentionnera le nom du salarié, son site, et l’état de santé de l’enfant ou de la personne aidée que si ce dernier le souhaite.

Les noms des salariés donateurs ne seront en aucun cas communiqués au bénéficiaire dans la mesure où le don est strictement anonyme.

Article 11. Modalité de suivi de l’accord

Le suivi de la bonne application de cet accord sera réalisé régulièrement lors des séances du CSE.

Les diverses observations seront consignées dans le PV de réunion du CSE.

Article 12. Durée d'application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires.

Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale majoritaire se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 13. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 14. Publication et dépôt

L’accord sera disponible sur le logiciel de gestion documentation de l’entreprise accessible à tous.

Le dépôt de l’accord sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris et en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction

Fait à Paris, le 5 juillet 2019

Monsieur XXX Monsieur XXX,

Délégué Syndical CFE-CGC Président INTERXION France