Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL(DP, CE, CHSCT) DE L'ASSOCIATION APIM" chez APIM (APIM SERVICES CENTRAUX)

Association APIM

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dans le secteur Médico-social

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

(DP, CE, CHSCT)

DE L’ASSOCIATION APIM

Entre

L’Association APIM¹, dont le siège est situé Route de Castelsarrasin à Lavit de Lomagne 82120, gérant cinq établissements et/ou services visés par cet accord :

• la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Capucines » ;

• le Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Quatre Vents » ;

• le Siège social de l’APIM ;

• l’EHPAD « La Souleihado » ;

• le Foyer Occupationnel du « Barradis ».

Représentée par agissant en qualité de de l’APIM

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux : CFDT

CGT

Force Ouvrière

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

L’article 9 de l’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017² relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise précise les dates et modalités de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) en remplacement des instances séparées.

Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme de l’un de leurs mandats, et au plus tard, le 31 décembre 2019. L’article 9 de cette ordonnance détaille toutefois différents cas de figure.

Lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du Comité d’Entreprise (CE).

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 4 juin 2018.

Le mandat des Délégués Syndicaux (DS) prend fin lors du premier tour des élections renouvelant l’institution représentative, dont l’élection avait permis de reconnaitre la représentativité de l’organisation syndicale ayant désigné le DS.

Les parties prenantes du présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de juin 2018 s’avérait complexe au regard des nouvelles dispositions en vigueur. Afin de maîtriser les modalités de mise en place du CSE, par chacune des parties en présence, il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise,
du CHSCT et des Délégués du personnel

Il est convenu de proroger les mandats des représentants du personnel de l’APIM (Comité d’Entreprise, Délégués du personnel, CHSCT) jusqu’au 30 novembre 2018.

De ce fait, le mandat des délégués syndicaux sera effectif jusqu’au premier tour des élections du CSE en novembre 2018.

Il est alors convenu d’organiser des élections pour la mise en place du CSE, au plus tard, le 30 novembre 2018.

Article 2 – Consultation des représentants du personnel

Les membres du Comité d’Entreprise ont été consultés le 13 décembre 2017, lors de la réunion mensuelle.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats, telle que définie à l’article 1 du présent accord.

La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de toutes les parties en présence.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt auprès des instances concernées.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Article 5 – Formalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord sera affiché dans les différents établissements de l’Association sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel, au service des Ressources Humaines de l’Association APIM.

Fait à Lavit de Lomagne, le 19 avril 2018

En 6 exemplaires originaux