ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société « ETI’CLASS », Société à Responsabilité Limitée au capital de 150.000 Euros,

Ayant son siège social à COLMAR 68000 – 14, Rue Denis Papin

Immatriculée au RCS de COLMAR TI sous le numéro B 423 980 994,

Représentée par Monsieur… ., Gérant,

D’une part,

ET

, le comité social économique (CSE) représentée par Mme …., déléguée titulaire

D’autre part

Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 1^er mai 2021 et ayant perçu en 2020 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

ARTICLE 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 750.00 euros pour les salariés ayant une année d’ancienneté au 30/04/21 en fonction du temps de présence.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…)

ARTICLE 3 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 mai 2021 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 5 – Information des salariés

Le présent accord doit faire l’objet d’une information aux salariés soit par le biais d’une réunion de l’ensemble des salariés pour leur présenter et expliquer le projet d’accord soit par courrier pour les personnes absentes lors de la réunion.

ARTICLE 6 Durée de l’accord

La présent accord est conclu dans le cadre de l’article et applicable, à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 mai 2021

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Colmar le 10 mai 2021

Déléguée titulaire du CSE Co – Gérant Co-Gérante