Accord d'entreprise "NAO" chez AMIENS INJECTION (Siège)

AMIENS INJECTION

Négociations annuelles obligatoires

2018

Procès-verbal d’accord

Destinataires :

Président :

Directeur d’Usine :

Directeur des Ressources Humaines :

Délégations Syndicales : Délégué Syndical CGT

Délégation syndicale CGT

Délégation syndicale CGT

Entre la Société AMIENS INJECTION, représentée par :

Monsieur en sa qualité de Président

Monsieur en sa qualité de Directeur Usine

Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales présentes ci-après :

C.G.T.  Représentée par Monsieur , délégué syndical,

D’autre part,

Conformément à l’article L 2241-1 du Code du Travail, la société amiens injection a engagé, avec les organisations syndicales représentatives, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2018, sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les parties se sont rencontrées selon le calendrier prédéfini suivant :

• 06 Février 2018

• 22 Février 2018

• 19 Mars 2018

• 10 Avril 2018

Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les Organisations Syndicales, les a analysées et des discussions ont eu lieu.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

A) Les Organisations Syndicales de la société Amiens Injection ont informé la Direction de leurs revendications :

CGT

• Politique salariale :

1 – Augmentation générale

Pour l’année 2018, la CGT demande une augmentation de 2% sur les salaires bruts (base + pause) pour l’ensemble des salariés, sur une base de 4018€.

« Il est essentiel, pour la CGT, de rappeler que l’indice des prix à la consommation, instrument de mesure de l’inflation, n’est pas un indice du coût de la vie, mais un outil pour créer des fossés entre les salaires de chaque catégorie. »

2 – Augmentations individuelles :

La CGT demande l’équité entre les différentes catégories socioprofessionnelles sur l’obtention de ces augmentations.

3- Retraite Complémentaire :

La CGT demande la mise en place d’un régime de sur-complémentaire retraite pour les non-cadres.

4- Accord Participation & Intéressement

La CGT demande la mise en place d’un accord d’intéressement et le paiement d’une prime de participation.

• Politique hors salariale :

1. Prime d’ancienneté

La CGT demande une revalorisation de 5% de la prime d’ancienneté au 1^er mars 2018.

2. Prime d’équipe

La CGT demande une revalorisation de 5% de la prime d’équipe au 1^er mars 2018.

3. Prime de sujétion

La CGT demande la mise en place d’une prime de sujétion de 100€ mensuels pour le personnel en 2x8.

4. Paniers

La CGT demande la revalorisation de la prime de panier JOUR et de la prime panier NUIT.

5. Prime de transports

La prime de transport ne couvrant pas les déplacements professionnels, la CGT demande une revalorisation de cette prime à sa juste valeur.

B) LA DIRECTION

La direction a fait les propositions suivantes :

• Politique salariale :

1 – Augmentation générale

Augmentation générale des salaires (base + pause) de 1,5%, selon :

• 0,75% au 1^er juin 2018 avec un plancher de 15€ brut

• 0,75% au 1^er octobre 2018 avec un plancher de 15€ brut

2 – Augmentations individuelles :

Il n’est pas enregistré d’iniquités entre les différentes catégories socioprofessionnelles quant à l’attribution d’augmentations individuelles.

3- Retraite Complémentaire

La Direction ne répond pas favorablement à cette requête.

• Politique hors salariale :

• Prime d’ancienneté

• Prime d’équipe

Ces primes étant fixées de manière conventionnelle, la Direction ne répond pas favorablement à la demande de revalorisation.

• Prime de sujétion

La Direction ne répond pas favorablement à cette requête.

• Paniers

La Direction ne répond pas favorablement à cette requête.

• Prime de transports

La Direction ne répond pas favorablement à cette requête.

• Titres- restaurants :

La Direction propose la revalorisation de titres-restaurants à une valeur faciale de 6,50€, cofinancé comme suit :

• 3,25€ participation employeur

• 3,25€ participation salarié

• Dans le cadre de l’harmonisation progressive de l’environnement RH la direction propose la mise en place :

1. D’un accord sur le don de jour pour enfant malade selon les modalités d’application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 dont l’objet est de fixer le principe général du don de jours à un salarié, parent d’un enfant gravement malade, avec possibilité d’extension au conjoint.

2. D’une indemnité de déplacements spécifique aux déplacements professionnels de longue durée vers la Chine et les sites étrangers du Groupe.

• Congés Payés annuels :

La Direction propose d’étendre la période de prise des congés payés jusqu’au 31mai.

C) AUTRES DOMAINES ECHANGES

a – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord collectif sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail est vigueur depuis le 01 janvier 2016, ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire spécifique.

b – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales, le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes pour l’année 2017.

Il n’est pas enregistré d’inégalité entre les hommes et les femmes. Les métiers techniques, mécanique, maintenance machines, plasturgie sont tout particulièrement occupés par une population masculine.

Ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire.

c – EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation et un Plan d’Epargne Enterprise en date du 26 septembre 2009, sont en place dans l’entreprise.

Ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire.

d – REGIME PREVOYANCE/MALADIE

Actuellement, 4 régimes de couverture sociale complémentaire sont en place :

- 2 contrats de couverture « frais de santé » (via le gestionnaire GENERATION), pour les salariés non cadres et cadres

- 2 contrats de couverture « prévoyance » (assureur GAN), pour les salariés non cadres et cadres

e – FORMATION CONTINUE

Un plan de formation est élaboré chaque année. Celui-ci est établi en prenant en compte la stratégie de l’entreprise, l’évolution de la technologie, les besoins exprimés par les managers et les demandes de salariés quand celles-ci sont en priorité en adéquation avec le poste de travail.

Ce point n’a pas été l’objet de débat contradictoire.

f- TRAVAILLEURS HANDICAPES

La déclaration des travailleurs handicapés a été remise aux organisations syndicales et n’a pas fait l’objet de débat contradictoire.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Suite aux différents échanges lors de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CGT ont convenu du consensus suivant :

• Politique salariale :

• Augmentation générale :

Augmentation générale des salaires (base + pause) de 1,5%, avec un plancher de 40 €, applicable avec effet rétroactif au 1^er mars 2018.

• Politique hors salariale :

• Paniers jours :

Revalorisation, à compter du 1^er mars 2018, d’1€ de la prime de panier jour, soit un montant porté à 6€/jour travaillé (les conditions d’attribution restant inchangées).

• Titres- restaurants :

Revalorisation des titres-restaurants, à compter du 1^er juin 2018, à une valeur faciale de 6,50€, cofinancé comme suit :

• 3,25€ participation employeur

• 3,25€ participation salarié

• Accord don de jours :

Mise en place en 2018 d’un accord sur le don de jour pour enfant malade selon les modalités d’application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 dont l’objet est de fixer le principe général du don de jours à un salarié, parent d’un enfant gravement malade, avec possibilité d’extension au conjoint.

• Indemnité de déplacements :

Mise en place d’une indemnité de déplacements spécifique aux déplacements professionnels de longue durée vers la Chine et les sites étrangers du Groupe.

• Congés Payés annuels :

Extension de la période de prise des congés payés jusqu’au 31mai.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord marque le terme de l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article L.2242-7 du Code du Travail. Cette obligation est considérée comme clause pour l’année 2018.

Le présent procès verbal d’accord est applicable pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’année civile 2018 (1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018) et s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société amiens injection. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le procès-verbal d’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A compter de la notification du présent document à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société amiens injection et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition.

Le présent procès-verbal, à l’issue de ce délai de huit jours, sera déposé, par les soins de la Direction, à la DIRECCTE dont relève la société amiens injection, à savoir la DIRECCTE UT de la Somme en 1 exemplaire signé, ainsi qu’une version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ainsi qu’un exemplaire signé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Amiens.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Amiens, le 16 avril 2018

Monsieur P Monsieur Monsieur

Président Directeur Usine Directeur Ressources Humaines

Monsieur S

Délégué Syndical C.G.T.