Accord d'entreprise "Accord de prorogation de l'ensemble des mandats des membres des institutions représentatives du personnel : Comité d'entreprise, Délégués du personnel, Comité d'hygiène de sécurité et conditions de travail" chez CDISCOUNT-SUPERFOURMI-BOOKIN-CINEVISION- - CDISCOUNT (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DE L’ENSEMBLE DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : COMITE D’ENTREPRISE, DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

D’une part,

La société CDISCOUNT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120/126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux

• CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX délégués syndicaux

• CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux

• CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXX, délégués syndicaux

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

PREAMBULE

A l’occasion de la réforme du droit du Travail initiée par le gouvernement et de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit une fusion des institutions représentatives du personnel existantes en une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE), il avait été décidé à l’unanimité des Organisations syndicales et de la Direction de proroger les mandats des élus de la société Cdiscount jusqu’au 15 octobre 2018, conformément à ce qu’autorise la présente ordonnance.

Suite au projet de filialisation du département Supply Chain de la société Cdiscount annoncé par la Direction le 21 juin 2018 et impliquant une procédure d’information / consultation auprès des élus, il est apparu que le maintien du calendrier initialement prévu pourrait conduire à l’organisation d’élections partielles au sein de Cdiscount quelques mois seulement après l’organisation des élections professionnelles.

Ainsi, et afin de favoriser la bonne organisation des élections professionnelles ainsi que la continuité du dialogue social, la Direction et les Organisations syndicales souhaitent proroger les mandats actuels.

Les parties se sont rencontrées le 21 juin et le 29 juin 2018 et ont décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prorogation et durée des mandats

En tenant compte du calendrier social et des projets de l’entreprise Cdiscount, il a été décidé, à l’unanimité des organisations syndicales, de proroger les mandats des élus actuels jusqu’au 31 mars 2019.

Ainsi, les membres actuels du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT conserveront leurs mandats respectifs et leurs prérogatives jusqu’aux prochaines élections professionnelles qui seront organisées au plus tard le 15 mars 2019.

Pendant la période de prorogation des mandats les dispositions du Code du travail relatives au Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel, et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et de la loi du 29 mars 2018.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à l'issue du prochain processus électoral et au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 3 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation syndicale signataire par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux ;

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux, le 29 Juin 2018, en 3 exemplaires,

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :