Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DE L’ENSEMBLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CDISCOUNT" chez CDISCOUNT-SUPERFOURMI-BOOKIN-CINEVISION- - CDISCOUNT (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DE L’ENSEMBLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CDISCOUNT

Entre les soussignés :

D’une part,

La société CDISCOUNT, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée, dont le siège social est situé 120/126 Quai de Bacalan, 33067 Bordeaux Cedex, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représenté par XXXXXXXXX, délégué syndical

• CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXX, délégué syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de Cdiscount expirent en principe le 21 mars 2023.

Conformément à l’article L2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats. Compte tenu de la date d’expiration des mandats, le premier tour du scrutin devrait avoir lieu au plus tôt le 7 mars 2023. Compte tenu de la période des soldes d’hiver sur janvier 2023, de la période des négociations annuelles obligatoires (NAO) s’échelonnant de début février à début mars et afin de favoriser la bonne organisation des élections professionnelles, il a paru opportun aux parties de proroger de près d’un mois les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de Cdiscount

C'est ainsi que les parties soussignées ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’au 19 avril 2023, en cas de 2^nd tour des élections.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée et prendra fin à l'issue du prochain processus électoral et au plus tard le 19 avril 2023.

En cas d'élection de l'ensemble des sièges à la date de clôture du premier tour fixée dans la quinzaine qui précède le 19 avril dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, l'accord cesserait alors automatiquement de produire ses effets, sans autres formalités à cette date.

ARTICLE 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires par voie électronique et déposé à la DREETS compétente, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une information devant le Comité Social et Economique de l’entreprise.

Enfin, l’accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2022, en 3 exemplaires,

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

CFDT, XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX, DRH

CFE-CGC, XXXXXXXXX