Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'aménagement du temps de travail conclu en date du 13 octobre 2017" chez IRM 39 - IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

CONCLU EN DATE DU 13 OCTOBRE 2017

ENTRE

• Le GIE , centre de radiologie, immatriculé au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le n°424 062 578, dont le siège social est situé 55 rue du Docteur Jean Michel, 39000 LONS-LE-SAUNIER

D’une part,

ET

• Madame , déléguée du personnel titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord d’aménagement du temps de travail a été conclu le 13 octobre 2017.

Les parties ont fait le constat que certaines dispositions de l’accord initialement conclu le 13 octobre 2017 ne répondaient pas précisément aux besoins de l’activité ou devaient être précisées.

Par conséquent, le présent avenant a pour objet de réviser ou, le cas échéant, compléter l’accord d’aménagement du temps de travail selon les conditions exposées ci-dessous.

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Les horaires de travail des salariés à temps plein sont aménagés sur la base d’une durée hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures.

Il a été convenu ce qui suit

Les articles 2, 4 5.1 et 5.3 sont modifiées dans les conditions ci-après exposées :

article 2 : AMPLITUDE JOURNALIERE DE TRAVAIL

L’alinéa 3 est modifié comme suit :

« L’amplitude maximale de travail est fixée à 15 heures. »

Les autres dispositions de l’article 2 restent inchangées.

ARTICLE 4 : REPOS JOURNALIER

L’article 4 est modifié dans son intégralité comme suit :

« Le repos journalier minimum, correspondant à l’heure à laquelle le salarié est amené à quitter son poste et l’heure à laquelle il reprend son poste le lendemain, est fixé à 9 heures.

Il s’agit d’une dérogation au repos quotidien de 11 heures permise en raison de l’activité médicale spécifique exercée par le GIE.

En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. 

En contrepartie, une attribution, dans un délai d’un mois, d’un temps de repos équivalent, sera accordée, correspondant au temps de repos supprimé.

Un suivi spécifique de ce temps de repos sera effectué par l’employeur pour s’assurer que le salarié dispose bien d’un repos équivalent ultérieur.»

article 5.1 : ASTREINTES - Définition et périodes d’astreinte

Les alinéas 4, 5 et 9 sont modifiés comme suit :

Alinéa 3 modifié :

« Les présentes stipulations sont destinées à définir un cadre global de l’astreinte, auquel devront se soumettre a minima les salariés visés à l’article 5.2. »

Alinéa 4 modifié :

« Les astreintes font partie intégrante des métiers médicaux et sont donc indissociables des postes occupés par le personnel visé à l’article 5.2. »

Alinéa 9 modifié :

« Il est prévu que l’astreinte débute à la fin des vacations programmées, c’est-à-dire à la fin des horaires fixés pour les salariés concernés, et se termine à 7h30 le lendemain. »

Les autres dispositions de l’article 5.1 restent inchangées.

article 5.3 : Dispositions spécifiques relatives au respect des repos hebdomadaires et quotidiens et modification de la programmation des astreintes

Le dernier alinéa est modifié comme suit :

« Le repos quotidien de 9 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 33 heures consécutives (24 heures auxquelles s’ajoutent 9 heures) démarre à compter de la fin de la dernière intervention, excepté si le salarié a bénéficié de son temps de repos avant. »

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant sera déposé par le GIE à la DIRECCTE via le service en ligne « téléaccord ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui délivrera le récépissé de dépôt.

Le présent accord sera également déposé par le GIE au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LONS-LE-SAUNIER.

Fait à LONS-LE-SAUNIER

Le 29 octobre 2018

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Pour le GIE IRM 39

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Pour les représentants du personnel

Déléguée du personnel titulaire