Accord d'entreprise "ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS MERCIALYS DU 18 MAI 2020" chez MERCIALYS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

MERCIALYS

DU 18 MAI 2020

Entre :

La société Mercialys, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Mercialys » ou » « la Direction »,

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale représentative au niveau de la Société Mercialys, représentée par :

• Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par YYY, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, une négociation est engagée au sein de la Société Mercialys.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation Syndicale représentative se sont rencontrées en date du 13 mai 2020.

Durant cette réunion, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’Organisation Syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordées.

Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord CET du 13 mai 2019 ainsi que ses avenants actuellement applicable à la société.

Sans remettre en cause l’objet même du Compte Epargne Temps (CET), la Direction et l’organisation syndicale tiennent à réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés, de leurs jours de congés payés et jours de réduction du temps de travail conformément au Code du Travail.

Article 1 - Objet

Le compte épargne temps (CET) donne la possibilité aux salariés d’accumuler annuellement des jours de congés et/ou de RTT.

Les salariés peuvent utiliser ces jours épargnés en les liquidant partiellement ou totalement, afin de

• bénéficier d’un congé rémunéré tel que défini à l’article 5.1 ou anticiper un départ en retraite (cessation totale ou progressive d’activité).

ET/OU

• s’en servir comme complément d’épargne par un versement sur le PEE dans les conditions précisées dans l’article 5.2

ET/OU

• Faire don de jours afin de financer le maintien de la rémunération d’un ou plusieurs salariés absents au titre d’un congé de l’aidant familial par un versement sur le « Plan Congé de l’Aidant Familial »

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

Article 3 - Ouverture du Compte Individuel

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du Salarié

Chaque année au mois de juin, à l’expiration de la période de référence de prise de jours de congés et/ou RTT, le salarié pourra compléter l’état récapitulatif pour alimentation du CET sur lequel il indiquera :

• le nombre de jours ouvrables épargnés : de 1 à 12 maximum

• l’origine de ces jours : jours de congés et/ou jours RTT.

A la réception de l’état récapitulatif complété par le salarié, le service des Ressources Humaines positionnera dans l’ordre de priorité suivant :

1. les jours supplémentaires pour fractionnement de congés payés

2. les congés supplémentaires d’ancienneté

3. la 5^ème semaine CP.

Cet état daté et signé devra être adressé au service des Ressources Humaines par la hiérarchie avant la fin du mois de juin.

Les droits ainsi épargnés figureront sur l’état récapitulatif des jours pris et épargnés sur la paye du mois de juin

Article 4 - Alimentation du CET

Le CET est alimenté en jours et non en numéraire, exclusivement à l’initiative du Salarié selon les modalités suivantes :

Disposition commune pour les employés, agents de maîtrise et cadres

• Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires du présent accord, le plafond d’alimentation sur ce CET est de 40 jours ouvrables, à l’exception de ceux âgés de 50 ans et plus, pour lesquels ledit plafond est supprimé. Cette mesure ayant pour objectif de leur permettre un départ en retraite anticipé.

• Toute alimentation en congés et/ou en jours RTT pourra se faire à l’expiration de la période de référence, soit en juin de chaque année.

• Dès juin 2020, l'alimentation du CET pourra se faire avec le reliquat des congés payés de 2019 et des jours de RTT venant à échéance le 31 mai 2020 acquis au titre de la précédente période

Dès l’application du présent accord, les jours épargnés sur ces précédents CET par les salariés de l’entreprise feront l’objet d’une réinscription automatique sur leurs nouveaux Comptes Individuels.

En outre, le nombre de jours transférés de l’ancien vers le présent CET ne viendra pas impacter cette possibilité d’alimentation maximale de 12 jours pour la première année de versement

L’alimentation maximale annuelle de 12 jours ouvrables peut se décomposer comme suit:

• Selon le choix du salarié, un maximum de 6 jours de congés payés (CP), non pris à la date du 31 mai de l’année N pour la période de référence N-1 (= la 5^ème semaine)

Et/ou

• Les congés supplémentaires d’ancienneté prévus par la convention collective et/ou accord collectif d’entreprise applicables dans la société concernée.

Et/ou

• Les jours supplémentaires pour fractionnement de congés payés prévus par le code du travail, la convention collective ou accord collectif d’entreprise applicables dans la société concernée.

Et/ou

• des jours de réduction du temps de travail (JRTT visés aux articles L.3122-6 et suivants du Code du Travail (ancien article L. 212-9) acquis au titre de l’Accord sur la réduction du temps de travail en vigueur. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux cadres « tout horaire ».

Article 5 - Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le Salarié :

• Soit pour se financer en tout ou en partie un congé sabbatique, passage à temps partiel, congé de création d’entreprise, une période de formation en dehors du temps de travail, une cessation progressive ou totale de l’activité dans le cadre d’un futur départ à la retraite.

• Soit pour alimenter le PEE.

• Soit pour alimenter le Plan congé de l’Aidant Familial

Ces dispositions s’appliquent également aux jours épargnés dans les précédents CET.

Conformément aux articles du Code du Travail, les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels doivent être pris sous forme de congés.

Les congés supplémentaires d’ancienneté, les jours supplémentaires pour fractionnement de congés et les jours de RTT épargnés peuvent être pris sous forme de congés ou être transférés vers le PEE et/ou le plan Congé de l’Aidant Familial.

Si le salarié a moins de 50 ans et que le plafond de 40 jours est atteint, ce dernier pourra:

• soit le laisser en l’état (plafonnement à 40 jours) sans pouvoir le créditer de jours supplémentaires

• soit utiliser totalement ou partiellement ses droits sous forme de congés et/ou sous forme de transfert vers le PEE ou sous forme de transfert vers le Plan Congé de l’Aidant Familial.

Ces dispositions ne s’appliquant pas aux salariés âgés de 50 ans et plus car aucun plafond ne leur est opposable.

Article 5.1 - Utilisation du CET pour indemniser une absence

Définition des congés rémunérés par le CET. Le CET peut venir rémunérer les congés légaux suivants :

• des congés de droit (congés ne pouvant être refusés par l’employeur)

o congé parental d’éducation

o passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption.

o Le congé de solidarité familiale o le congé de soutien familial

o le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse

• des congés légaux (congés soumis à l’autorisation préalable de l’employeur)

o le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L.3142-78 et suivants du Code du Travail

o le congé sabbatique prévu par les articles L.3142-91 du Code du Travail

• temps partiel :

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le Salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre:

• d’un congé parental d’éducation des articles L.1225-47 et suivants du Code du Travail

• d’un congé de présence parental des articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail

• d’un congé de présence parentale des articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail

• d’un congé de solidarité familiale

• d’une cessation progressive d’activité dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite.

• congé pour convenance personnelle :

o Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés pour convenance personnelle prévue par la convention collective et/ ou l’accord collectif d’entreprise en vigueur au sein de la société concernée.

• congé pour solidarité internationale :

Les parties conviennent que les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés, dans la limite de 5 jours, dans le cadre de ce congé humanitaire et social.

• Anticipation d’un départ en retraite

Le salarié peut utiliser ses droits pour :

• financer une cessation progressive d’activité, à savoir tout ou partie des heures non travaillées lorsque le Salarié demande un passage à temps partiel avant son départ à la retraite

• ou anticiper un départ en retraite (cessation totale d’activité)

Modalités de prise de congé : Un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée supérieure à 40 jours ouvrables sauf si les jours sont utilisés pour anticiper un départ en retraite.

• S’agissant des congés de droit : (congés ne pouvant être refusés par l’employeur)

Tout Salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé de droit devra en informer son supérieur hiérarchique, par écrit dans le délai de 2 mois avant le premier jour de son congé. (Délai légal ramené à 15 jours pour une demande de congé de solidarité familiale en cas d’urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou délai ramené à la date de réception du courrier en cas d’urgence absolue)

Ce délai et ce formalisme ne s’appliquent pas aux congés non rémunérés pour convenance personnelle prévus par la convention collective ou l’accord d’entreprise applicable dans la société concernée: le salarié devra alors respecter le formalisme exigé par ces derniers.

• S’agissant d’un congé légal (congés soumis à l’autorisation préalable de l’employeur)

Tout Salarié devra solliciter par écrit l’autorisation de son responsable hiérarchique dans le délai de 2 mois avant le premier jour de son congé La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 30 jours après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au Salarié.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels.

Un Salarié ne peut pas prendre plus de jours épargnés sur le CET que ne le permet son épargne.

Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé

La rémunération perçue par le Salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 6.2.

b) Versement de l’indemnité compensatrice

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

c) Régime fiscal et social de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

Situation du salarié

a) Pendant le congé CET

Le temps d’absence rémunéré par le CET est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, de la prime annuelle, de l’ancienneté, de l’intéressement de solidarité et de l’intéressement local.

Pour la partie de l’absence excédant celle rémunérée par le CET, le contrat de travail du salarié est suspendu (sauf pour les congés pour convenance personnelle et le départ anticipé à la retraite). Pour autant :

• les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent.

• le Salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur et éligible aux élections représentatives du personnel.

1. A l’issue du congé CET

Pour toute absence inférieure ou égale à 40 jours ouvrables, le Salarié retrouve son précédent emploi.

Pour toute absence d’une durée continue supérieure à 40 jours ouvrables, le Salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Toutefois, en cas de modification importante dans la situation familiale du salarié (chômage, décès ou invalidité du conjoint, divorce, séparation), celui-ci pourra, en fonction des possibilités économiques et/ou commerciales, réintégrer l’entreprise avant la date initialement prévue et ce, avec l’accord exprès de son supérieur hiérarchique.

Article 5.2 - Utilisation du CET pour alimenter le PEE

• l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés (devant nécessairement être pris sous la forme de congés), le Salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET (congés supplémentaires d’ancienneté, de fractionnement et/ou Jours RTT) sur le PEE afin de se constituer une épargne.

Une fois versés sur le PEE, ses droits seront bloqués et indisponibles pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Article 5.3 - Utilisation du CET pour alimenter le Plan Congé de l’Aidant Familial

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET (Jours de réduction du temps de travail, congés payés non prix : maximum 6 jours, congés supplémentaires d’ancienneté, de fractionnement

Article 6 - Gestion du CET

Article 6.1 - Gestion administrative et relevés de compte

La gestion administrative du CET sera assurée par la Direction des Ressources Humaines

Article 6.2 - Valorisation de l’épargne temps

Lors de leur utilisation par le Salarié, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en indemnité compensatrice (exprimée en euro) selon la formule suivante :

Le nombre de jours capitalisés est valorisé suivant la règle actuelle appliquée pour les congés payés.

La note explicative annexée au présent accord reprend les différentes modalités de la valorisation de l’épargne temps.

Article 7 - Liquidation ou transfert du CET

Le Compte Individuel du Salarié est liquidé dans les cas suivants :

• en cas de rupture du contrat de travail

• en cas de décès du Salarié.

• en cas de cession de filiale ou de transfert d’activité

Article 7.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail, le Salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 6.2.

La liquidation des droits CET du Salarié entraîne la clôture du Compte Individuel.

Article 7.2 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du Salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du Salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 6.2.

La liquidation des droits CET du Salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.

Article 7.3 - Liquidation ou transfert du Compte Individuel en cas de cession de filiale ou de transfert d’activité

En cas de cession d’une filiale ou de transfert d’activité au sein de Mercialys, les droits acquis au titre du CET seront, soit transférés, soit liquidés selon les conditions de l’opération juridique précitée.

Article 7.3 – liquidation ou transfert du Compte Individuel en cas de mutation au sein d’une filiale du Groupe

En cas de mutation du salarié au sein d’une filiale de Mercialys, les droits acquis au titre du CET seront transférés au sein de ladite filiale si celle-ci est couverte par les dispositions du présent Accord. A défaut, les droits seront liquidés.

Article 8 – Gestion des cas particuliers

Toutes les situations particulières seront examinées par la DRH sur la base de documents justificatifs validés par les deux parties.

Article 9 - Dispositions finales

Opposition, publicité et formalités de dépôt

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera dépose à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétents.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la société par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.

Article 11 –Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 mai 2021.

Fait à Paris le 18 mai 2020

Pour l’organisation Syndicale : Pour la Direction :

Pour le Syndicat CFE-CGC XXX

YYY Directeur des Ressources Humaines

ANNEXE :

Note explicative détaillée sur les modalités pratiques et administratives d’utilisation

Ouverture du compte CET

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée dans la salarié peut en bénéficier

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée

Quelles sont les modalités pour le premier versement ?

Début Juin 2020, la DRH fait parvenir à chaque service, un état précisant :

• Le nombre de jours de congés constituant le droit initial (avec indication des jours correspondants à la 5^ème semaine de congés + nombre de jours d’ancienneté et jours de fractionnement)

• Le nombre de jours de congés pris

• Le nombre de jours de congés restant à prendre

• Le nombre de jours RTT pris

• Le droit théorique de jours RTT pour un temps complet sans absence

• Deux colonnes pour placement au CET : une pour les congés, une pour les RTT

• Une colonne réservée à l’émargement.

Ce document devra être retourné au service des Ressources Humaines par la hiérarchie, dûment complété des souhaits des salariés avant fin juin 2020.

Ce premier versement initiera l’ouverture du compte CET. A compter de l’ouverture de son compte, le salarié n’aura aucune obligation d’alimenter périodiquement son CET.

Les sort des jours épargnés sur l’ancien accord CET

Dès l’application du présent accord, les jours épargnés sur le précédent CET par l’ensemble des salariées feront l’objet d’un transfert d’une réinscription automatique sur leurs nouveaux Comptes

Alimentation du compte

Comment alimenter le compte?

Le salarié peut alimenter le compte en jours de congés et/ ou en jours RTT selon les modalités suivantes :

L’alimentation maximale annuelle de 12 jours ouvrables peut se décomposer comme suit:

Selon le choix du salarié, un maximum de 6 jours de congés payés (CP), non pris à la date du 31 mai de l’année N pour la période de référence N-1 (= la 5^ème semaine)

Et/ou

• Les congés supplémentaires d’ancienneté prévus par la convention collective et/ou accord collectif d’entreprise applicables dans la société concernée.

Et/ou

• Les jours supplémentaires pour fractionnement de congés payés prévus par le code du travail, la convention collective ou accord collectif d’entreprise applicables dans la société concernée.

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Et/ou (pour les encadrants)

• des jours de réduction du temps de travail (JRTT visés aux articles L.3122-6 et suivants du Code du Travail (ancien article L. 212-9)) acquis au titre de l’Accord sur la réduction du temps de travail en vigueur. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux cadres « tout horaire ».

Attention : tout salarié promu dans la période de référence, à un niveau supérieur tel que cadre « tout horaire » pourra épargner sur le présent CET, les jours RTT acquis (et non pris) avant sa promotion. Après celle-ci, il ne pourra plus en épargner puisqu’il ne bénéficiera plus de jours RTT.

Utilisation des droits épargnés sur le compte CET

Ce paragraphe concerne également les jours épargnés dans les précédents CET.

Attention :

Les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés devront nécessairement être pris afin de financer une des absences indiquées ci-après.

En revanche, les jours RTT, les congés supplémentaires d’ancienneté et les jours supplémentaires pour fractionnement de congés payés peuvent soit être pris pour financer une des absences indiquées ci-après, soit être transférés vers le PEE.

Comment utiliser ces jours épargnés ?

Une fois les jours acquis sur le CET, le salarié peut demander à bénéficier de ces jours pour

Hypothèse 1 : financer une absence prenant la forme d’un

• passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption.

• congé de solidarité familiale

• congé de soutien familial

• congé pour création d’entreprise prévu par les articles L.3142-78 et suivants du Code du Travail

• congé sabbatique prévu par l’article L.3142-91

• congé de solidarité internationale

• congé pour convenance personnelle (Exemples : congé pour motif exceptionnel,

congé pour soigner un enfant malade ou hospitalisé : utilisation du CET pour la durée excédant celle rémunérée par l’accord collectif de 1996 ou congé humanitaire et social)

Hypothèse 2 : financer un passage à temps partiel:

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le

Salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre :

• d’un congé parental d’éducation des articles L.1225-47 et suivants du Code du travail

• d’un congé de présence parentale des articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail

• d’un congé de solidarité familiale

• ou d’une cessation progressive d’activité dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite

Hypothèse 3: Anticipation d’un départ à la retraite

Le salarié peut utiliser ses droits pour :

• financer une cessation progressive d’activité, à savoir tout ou partie des heures non travaillées lorsque le Salarié demande un passage à temps partiel avant son départ à la retraite

• ou anticiper un départ en retraite (cessation totale d’activité)

Hypothèse 4 : obtenir un complément de rémunération différée par un versement sur le PEE

S’il s’agit de faire un versement sur le PEG le salarié doit remplir le formulaire intitulé « Utilisation CET » disponible sur intranet et le retourner à la Direction des Ressources Humaines.

S’agissant des versements effectués sur le PEG, la direction des Ressources Humaines vérifiera les données avant traitement pour débit CET et placement PEG. Un précompte forfaitaire de 20% des cotisations salariales sera prélevé sur le montant du versement au PEG. Ces montants seront comptabilisés sur un bulletin de paie.

Quelles sont les formalités administratives à effectuer ?

Les formalités différent selon que le jour épargné dans le CET est utilisé pour financer une absence ou versé dans un PEE :

• s’il s’agit de financer un congé de droit : congé parental d’éducation à temps partiel, passage à temps partiel en raison de la naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial

Le salarié devra en informer son supérieur hiérarchique, par écrit dans le délai de 2 mois avant le premier jour de son congé, délai ramené à 15 jours pour le congé de solidarité familiale.

Ce délai et ce formalisme ne s’appliquent pas aux congés non rémunérés pour convenance personnelle prévus par la convention collective ou l’accord d’entreprise applicable dans la société concernée : le salarié devra alors respecter le formalisme exigé par ces derniers.

Le compteur CET sera ainsi automatiquement débité après prise :

1/ de la 5^ème semaine,

2/ des congés de fractionnement + congés d’ancienneté

3/ des jours RTT

Pas de document à transmettre au service RH

• s’il s’agit de financer un congé de légal, le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 122-32-12 et suivants du code du travail, le congé sabbatique prévu par les articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail

Le salarié devra solliciter par écrit l’autorisation de son responsable hiérarchique dans le délai de 2 mois avant le premier jour de son congé La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 30 jours après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au Salarié.

Après accord de sa hiérarchie, le salarié devra remplir le formulaire disponible sur Intranet « Utilisation CET », le soumettre pour approbation à son supérieur hiérarchique qui le retournera au SGAP pour paiement.

Deux possibilités de règlement :

o Au moment du départ en congés,

o Au mois le mois, pendant la période de prise de congés.

• S’il s’agit de faire un versement sur le PEE,

Le salarié doit remplir le formulaire intitulé « utilisation CET » disponible sur intranet et le retourner à la Direction du Service de Gestion administrative du Personnel du Groupe Casino.

Le SGAP vérifiera les données avant traitement pour débit CET et placement PEE. Un précompte forfaitaire de 20 % des cotisations salariales sera prélevé sur le montant du versement au PEE. Ces montants seront comptabilisés sur bulletin de paie.

Valorisation du jour pris et/ ou transféré sur le PEE

Le nombre de jours capitalisés en compte est valorisé suivant la règle actuelle appliquée pour les congés payés.

Les jours ouvrés RTT seront transformés en jours ouvrables comme les CP selon la formule suivante :

EX1 :

(Nombre de jours RTT versés en CET / 5) * 6 (= 6/5èmes) pour un travail sur 5 jours, 5 jours ouvrés de RTT deviennent 6 jours ouvrables de CET (=semaine complète),

EX2 :

(Nombre de jours RTT versés en CET / 4) * 6 (= 6/4^èmes) pour un travail sur 4 jours, 4 jours ouvrés de RTT deviennent 6 jours ouvrables de CET (= semaine complète)

Cessation du compte CET : quels sont les motifs?

Le Compte Individuel du Salarié est liquidé et les droits sont payés dans les cas suivants :

• en cas de rupture du contrat de travail (démission et licenciement pour quelque motif que ce soit)

• en cas de décès du Salarié.

En revanche, les droits CET pourront être transférés ou payés dans les cas suivants :

• En cas de cession d’une filiale ou de transfert d’activité, selon les conditions de l’opération juridique précitée.

• en cas de mutation au sein d’une filiale de Mercialys si la nouvelle société du salarié fait partie du périmètre du présent Accord.

Les droits acquis seront payés sur le dernier bulletin de salaire sous la rubrique « liquidation CET. »