Accord d'entreprise "un accord relatif à la réutilisation des contenus journalistiques" chez MANCHE ATLANTIQUE PRESSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REUTILISATION DES CONTENUS

JOURNALISTIQUES

ENTRE

La société MANCHE ATLANTIQUE PRESSE, SAS au capital de 1.153,82 euros, RCS Nantes 424 081 099, ayant son siège social 1, allée Baco, 44000 Nantes, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur général

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part

ET 

Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale Syndicat National des Journalistes

D’autre part

Ci-après conjointement dénommées les « Parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les Parties affirment leur volonté de dialogue et de contractualisation dans le domaine de la réutilisation de contenus journalistiques et la nécessité de pouvoir réutiliser, reproduire et exploiter des contributions journalistiques sur différents supports et notamment Internet.

Elles constatent que la réglementation issue de la loi du 12 juin 2009 dite loi Hadopi fixe l’environnement juridique de la négociation.

Les Parties rappellent qu’un accord a été conclu le 27 novembre 2013 couvrant les exploitations ayant eu lieu au cours de la période 2013-2014. Cet accord en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 n’a pas été reconduit. Toutefois, la société Manche Atlantique Presse a procédé au versement des droits résultant des exploitations des contributions des journalistes au titre des exercices 2015 et 2016, selon les modalités prévues à l’accord du 27 novembre 2013.

Ils ont décidé de conclure un nouvel accord pour déterminer les modalités de reproduction de tous contenus, articles et photos, favoriser le développement de ces activités et permettre une équitable rémunération des journalistes pour leur contribution à ce développement.

Les signataires précisent qu’ils entendent régler par le présent accord les exploitations actuelles ou ayant déjà eu lieu depuis le 1er janvier 2017, les exploitations au titre des exercices 2015 et 2016 ayant été réglées par les versements susmentionnés.
I – CHAMP D’APPLICATION

1 – Entrent dans le périmètre du présent accord l’ensemble des publications et supports d’information éditées par la SAS MANCHE ATLANTIQUE PRESSE, comprenant LE JOURNAL DES ENTREPRISES (Ci-après dénommé le JDE), en ce y compris :

• Les éditions mensuelles locales existantes ou à venir du JDE ;

• Les suppléments, hors-séries et numéros spéciaux du JDE ;

• Le site web du JDE ;

• Les newsletters quotidienne et hebdomadaire ;

• Les applications du JDE sur smartphone et sur tablette ;

• La RADIO DES ENTREPRISES.

Les Parties conviennent que l’ensemble de ces publications et supports d’information constituent un titre de presse au sens de l’article L132-35 du Code de la Propriété Intellectuelle.

2 – Par journalistes du JDE (Ci-après dénommés les Journalistes), il convient d’entendre les journalistes professionnels au sens de l’article L7111-3 du Code du Travail, employés par la SAS MANCHE ATLANTIQUE PRESSE, salariés mensualisés en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou pigistes.

3 – Les contributions journalistiques concernées (Ci-après dénommées les Œuvres) sont les articles, textes, photos, traductions, infographies, cartes, illustrations, colorisations, maquettes et mises en page, documents audio et vidéo, auxquels des journalistes professionnels ont collaboré.

4 – Les reproductions considérées par le présent accord sont celles effectuées selon toutes modalités, y compris par vocalisation électronique de texte écrit, pour les productions journalistiques entrant dans le périmètre de l’accord.

II – PRINCIPES GENERAUX

Modalités de l’exploitation des Œuvres

MANCHE ATLANTIQUE PRESSE exploitera les Œuvres par tout moyen à sa disposition.

Toute nouvelle forme d’exploitation sera cependant portée, préalablement à sa mise en œuvre, à la connaissance des Parties.

Contrôle déontologique et commission de suivi

Il a été confirmé, au cours des réunions ayant concouru à l’élaboration du présent accord, que la reproduction externe doit être encadrée de façon à éviter la reproduction des Œuvres dans des conditions contraires aux intérêts financiers et moraux des titres, publications et des journalistes concernés.

Il est donc convenu que les modalités d’utilisation et de reproduction des Œuvres par des tiers seront contrôlées sous la responsabilité de la rédaction en chef du JDE, qui aura pour mission de veiller au respect des règles déontologiques et des droits moraux des journalistes.

III - CONDITIONS DE CESSION ET D’EXPLOITATION, REMUNERATIONS

La loi Hadopi susvisée prévoit les modalités de cession des droits d’exploitation des œuvres des journalistes dans le cadre de trois types de réutilisations.

Il est rappelé au préalable que conformément à l’article L-132-36 du code de la propriété intellectuelle, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées.

Les Parties conviennent des modalités suivantes concernant la rémunération des droits d’exploitation des Œuvres des Journalistes.

1 – Dans le cadre du titre de presse tel que défini à l’article L-132-35 du Code de la Propriété Intellectuelle et pendant la période de référence

Il est convenu entre les Parties que la période de référence telle que définie à l’article
L-132-37 du CPI est fixée à 30 jours, débutant à la date de la diffusion de l’édition concernée ou à la date de mise en ligne de l’Œuvre.

La notion de période de référence pourra faire l’objet d’une nouvelle définition si les Parties en conviennent.

Conformément à l’article L132-37 du code de la propriété intellectuelle, pendant la période de référence, l’exploitation des Œuvres sur différents supports dans le cadre du titre de presse tel que défini ci-dessus a pour seule contrepartie le salaire des Journalistes.

2 – Dans le cadre du titre de presse au-delà de la période de référence fixée ci-dessus

Il est convenu entre les Parties que, conformément à l’article L132-38 du code de la propriété intellectuelle, l’exploitation des Œuvres des Journalistes en dehors de la période de référence dans le cadre du titre de presse tel que défini ci-dessus fait l’objet de la contrepartie pécuniaire définie ci-dessous. Ces dispositions incluent la mise en ligne des Œuvres des Journalistes sur les sites Internet de MANCHE ATLANTIQUE PRESSE.

Pour 2017-2018……………………………………. 250 € forfaitaires

3 – En dehors du titre de presse

Ces cas de réutilisation ne sont pas couverts par le présent accord. Ils feront l’objet le cas échéant de conventions avec les journalistes concernés.

IV - Modalités de répartition et de versement de la rémunération

La contrepartie pécuniaire forfaitaire prévue au titre du présent accord sera versée individuellement une fois par an, au mois de décembre.

Cette rémunération fera le cas échéant l’objet d’une proratisation selon les modalités suivantes :

• Pour les journalistes professionnels en contrat à durée indéterminée présents à l’effectif sur toute la durée de l’exercice, au prorata de leur temps de travail par rapport à un temps plein ;

• Pour les journalistes professionnels en contrat à durée indéterminée entrés et/ou sortis en cours d’exercice, au prorata de leur temps de présence sur l’année et de leur temps de travail par rapport à un temps plein ;

• Pour les journalistes en contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de présence sur l’année et de leur temps de travail par rapport à un temps plein ;

• Pour les pigistes au prorata du montant annuel brut des piges versées hors congés payés, hors 13ème mois par rapport au barème annuel FNPS rédacteur coefficient 100, sans que le montant versé puisse être supérieur à 250 euros.

Les Parties précisent, que conformément à l’article L 132-42 du code de la propriété intellectuelle, les éventuelles rémunérations prévues dans le cas de ces conventions n’ont pas le caractère de salaire. Ces rémunérations sont assujetties au régime de sécurité sociale spécifique aux activités de création artistique.

V – CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail est sans effet sur les cessions des droits patrimoniaux opérées ci-dessus. Les Journalistes ayant quitté l’entreprise cessent de bénéficier des dispositions du présent accord.

VI – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 2 (Deux) ans et sera applicable à compter du 1^er janvier 2017. A l’issue de cette période, le présent accord sera prolongé à chaque échéance pour une durée de deux ans par tacite reconduction. Cet accord peut être dénoncé 6 (Six) mois avant son terme par l’une des deux parties. Celles-ci s’engagent en cas de dénonciation, à négocier dans les meilleurs délais un nouvel accord.

VII – APPLICATION, INTERPRETATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est le fruit de concessions réciproques.

Un exemplaire en copie du présent accord sera remis à chacun des journalistes en contrat à durée indéterminée de MANCHE ATLANTIQUE PRESSE pour information. Il en sera de même pour tout nouvel embauché à l’avenir. Les sommes versées au titre du présent accord n’interféreront pas dans les termes des politiques salariales individuelle et collective.

En cas de litige portant sur l’application et/ou l’interprétation du présent accord, ainsi qu’en cas de difficultés durables dans son application, la direction de MANCHE ATLANTIQUE PRESSE en sera informée pour tenter d’apporter une solution et remédier à cette situation. Le cas échéant, la commission de suivi sera réunie.

Le présent accord sera déposé en 2 (Deux) exemplaires à la DIRECCTE de Nantes et en 1 (Un) exemplaires au conseil des prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le ………………….

Pour la SAS MANCHE ATLANTIQUE PRESSE

xxxxxxxxxxxxxxx,

Directeur Général

Pour le Syndicat National des Journalistes

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale