Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez AVRIL DANIEL ET FILS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

• La société Transports Avril Daniel et Fils, SAS au capital de 209.105 Euros dont le siège social est à SAINT MAGNE DE CASTILLON (33350) 10 route de Mauperey et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIBOURNE sous le numéro 424 140 424, représentée par M en sa qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et :

• Les membres titulaires du CSE Transports AVRIL Daniel et Fils sas, représentant l’unanimité du Conseil,

D’autre part,

PREAMBULE

L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel.

Ainsi, le 3^ème alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 stipule que la « loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. »

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales prévues par le Code du Travail visant notamment au principe de non-discrimination, à l’égalité de rémunération et à l’égalité professionnelle.

L’entreprise est spécialisée dans le transport routier de marchandises. Au 31 décembre 2021, elle compte 96 salariés équivalents temps plein dont 10 femmes.

La Convention Collective Nationale applicable est la CCN des Transports Routiers de Marchandises.

Le préambule de l’accord du 4 juin 2000 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé entre les partenaires sociaux de la branche (étendu par arrêté du 5 février 2021) mentionne que les femmes sont traditionnellement peu présentes dans les métiers couverts par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

L’Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et Logistique (OPTL) mentionne dans son rapport 2021 qu’à fin 2020, les femmes représentent 20% des effectifs des 63 700 salariés répartis entre les 3 380 établissements de la branche en Nouvelle Aquitaine.

La société poursuit ses efforts aux fins d’attirer une part plus importante de femmes avec par exemples non exhaustifs des actions telles que l’amélioration des conditions de manutention par des commandes de transpalettes électriques, la mise en valeur des conductrices présentes dans l’entreprise lors des entretiens de recrutement, etc.

A partir de mars 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mesurer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel via un outil de diagnostic dénommé l’index de l’égalité professionnelle.

L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’entreprise a été présenté aux membres du Comité Social Economique. Cet index ressort comme incalculable.

En effet, le seuil de pertinence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes par tranche d’âge est fixé à 5% pour les écarts de rémunération. Ce seuil n’est pas atteint pour 3 classes d’âge sur 4. De même, l’entreprise n’a eu contrairement à 2020 aucun retour de congé maternité.

L’égalité professionnelle est une préoccupation partagée par la Direction et les Membres du CSE.

La loi détermine 9 principaux domaines d’action visant à lancer des mesures concrètes : embauche, conditions de travail, formation, rémunération effective, promotion professionnelle, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle / familiale, qualification, sécurité et santé au travail, classification.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel de l’entreprise pour une durée de 2 ans à compter de sa signature. Un point d’étape sera réalisé à l’issue de la première année.

ARTICLE 2 Conditions d’accès aux métiers des transports routiers

1. Embauche

En 2021, la société a recruté 7 femmes et 3 femmes ont quitté l’entreprise.

Le déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains métiers des transports routiers résulte de représentations ou de stéréotypes culturels.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société s’engage à ne porter sur ses annonces aucune mention précisant un critère de sexe au détriment de l’autre. Les fiches de postes ou les annonces de recrutement doivent présenter les deux sexes comme par exemple : « conducteur / conductrices ».

Les critères de recrutement sont fondés sur l’exercice des compétences requises et des qualifications des candidats –es.

2. Formation et qualification

La société rappelle le principe de l’égalité d’accès aux actions de formation professionnelle tout au long de la vie. Cette égalité s’entend tant en termes quantitatifs (nombre d’heures, …) que qualitatifs (thèmes…).

Les personnes reprenant leurs activités après un congé familial seront reçues par la Direction des Ressources Humaines.

Il leur sera notamment proposé si besoin un programme de formation en interne ou en externe leur permettant de s’adapter aux éventuelles nouvelles conditions de travail, aux nouveaux logiciels, etc. qui auraient été mis en place durant le congé.

3. Promotion interne

Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes de responsabilité.

Les hommes et les femmes, à compétences égales, expériences et profils similaires doivent disposer des mêmes possibilités d’évolution de carrière.

Les conductrices de l’entreprise bénéficient majoritairement du permis CE et conduisent des ensembles routiers.

Sur 4 conductrices, 3 conductrices disposent du permis CE et bénéficient ainsi des indices hiérarchiques les plus élevées de la CCN Transports pour leur catégorie socio-professionnelle.

La 4^ème conductrice a réussi en 2019 un titre professionnel « conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ».

En 2022, une femme ressortant de la catégorie socio-professionnelle Agent de maîtrise a été promue à un poste de Responsable de service avec un statut Cadre.

4. Classification

Plus de 90% des postes occupés au sein de l’entreprise sont des conducteurs / conductrices.

La société applique la CCN Transports routiers qui définit les coefficients hiérarchiques par rapport au tonnage du véhicule utilisé pour les besoins de la tournée.

5. Communication

La communication de l’entreprise sur les réseaux sociaux, le site internet de l’entreprise, les pages de recrutement doivent veiller à éviter tous les stéréotypes de sexe.

Les femmes et les hommes seront représentées sur nos réseaux sociaux : facebook, tiktok, instagram…

L’entreprise veillera à équilibrer la représentation des hommes et des femmes afin que chacun puisse s’identifier à un modèle.

ARTICLE 3 Conditions de travail, santé et sécurité au travail

1. Lutte contre le sexisme et le harcèlement

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes a mis en place en 2022 un baromètre pour objectiver, mesurer et combattre le sexisme basé sur un échantillon représentatif de 3 000 personnes. Selon ce baromètre, 78% des françaises ont vécu personnellement un acte sexiste ou ont reçus des propos sexistes.

La société va insérer dans sa grille d’entretien professionnel un paragraphe sur l’égalité. La Direction des Ressources Humaines interrogera également les salariés lors leurs entretiens sur d’éventuels cas connus ou suspectés de harcèlement, d’actes ou propos sexistes.

Il est rappelé qu’il existe au sein de la société un référent harcèlement désigné par le CSE parmi ses membres. Les coordonnées du référent harcèlement sont mentionnées sur les tableaux d’affichage de l’entreprise et dans le livret d’accueil et d’intégration des nouveaux salariés au sein de l’entreprise.

Pour mémoire, il peut être joint au numéro suivant : Tél. 06 64 47 40 07.

La violence au travail se produit dès lors qu’un ou une salariée subit une agression dans les circonstances liées au travail. Cela va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l’incivilité à l’agression physique. Dans le rapport du laboratoire de l’égalité de 2021, il est indiqué que 30% des personnes salariées disent avoir subi un comportement hostile dans leur travail au cours des 12 derniers mois.

La médecine du Travail SIST, 5 rue Firmin DIDOT, ZI des Dagueys – 33500 Libourne Tél. 05 57 55 28 00 ; contact@sistlib.org est à votre écoute.

Le contrat prévoyance de l’entreprise souscrit pour tous les salariés auprès d’UNMI comprend un service dénommé Psya, d’écoute et de soutien psychologique anonyme, gratuit et confidentiel accessible 7j/7 et 24h/24. Un psychologue propose aux salariés de l’entreprise outre une écoute, des informations, orientations et accompagne vers des solutions appropriées à la situation du salarié. Le numéro de téléphone du service Psya est 0800 502 076.

2. Lutte contre les inégalités de rémunérations

Le principe de la loi est « à travail égal, salaire égal ».

L’index de l’égalité professionnelle a pour objectif de mettre en place un outil pour réduire les écarts de rémunération. Dans le cas de l’entreprise, le seuil de pertinence n’est généralement pas atteint pour les différentes tranches d’âge.

Les salaires sont liés à la grille des rémunérations de la CCN Transports routiers.

Un suivi des promotions et du développement sera mis en place par les Ressources Humaines dans le cadre du plan de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de l’entreprise.

ARTICLE 4 Articulation entre activité professionnelle et vie privée

Le guide à destination des PME établit en 2021 par le Laboratoire de l’Egalité indique que les femmes effectuent 75% des tâches domestiques.

Permettre aux femmes et aux hommes d’articuler plus facilement vie personnelle et vie professionnelle constitue un objectif du législateur.

1. Temps partiel

L’entreprise s’engage à étudier chaque demande de temps partiel dans le cadre notamment des congés parentaux d’éducation.

L’entreprise portera une attention particulière à l’effet des congés maternités en analysant notamment les salaires, les éventuelles primes octroyées, etc. durant l’absence aux autres salariés. Si l’entreprise constate un écart de rémunération, un plan de rattrapage sera mis en place qui pourra s’étaler sur un à trois ans au prorata du temps d’absence.

Les personnes en temps partiel liées notamment au congé parental d’éducation sont prioritaires pour reprendre un temps de travail complet soit par la reprise de leur ancienne tournée occupée par un salarié H/F recruté en contrat à durée déterminée le temps du congé soit par la mise en place d’une nouvelle tournée à temps plein prise par l’entreprise.

Les salariés à temps partiel bénéficient conformément aux dispositions légales et règlementaires des droits reconnus aux salariés à temps complet.

2. Enfant malade

Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré maximum de 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

Cette durée est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Un salarié peut sur sa demande et en accord avec l’entreprise renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et de soins contraignants.

ARTICLE 5 - Révision – Dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 6 – Publicité

L’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationales, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (un exemplaire à la DIRECCTE sur support électronique, et un exemplaire papier au conseil des prud’hommes).

Fait à SAINT MAGNE DE CASTILLON, le 16/09/2022

Président Directeur Général Membre Titulaire

Transports AVRIL Secrétaire CSE

Membre titulaire Membre titulaire CSE

Secrétaire adjoint CSE Trésorier Adjoint CSE

Membre titulaire CSE Membre titulaire CSE

Trésorier CSE