Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SYND COPROPRIETAIRES JARDINS DE MARIANNE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Signé le 22/12/2017

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire il a été convenu ce qui suit conformément aux dispositions du code du travail :

Entre

GENFIT, ci-après dénommée « l’entreprise », d'une part,

Et

, le représentant de l’organisation CFDT, ci-après dénommés « les salariés »,

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD :

Article 2.1 : Salaires effectifs

• Primes exceptionnelles :

Les primes de fin d'année s'échelonneront entre 0 et 200% (soit de 0 à 2 mois de salaire). Le montant attribué tiendra compte du prorata de travail effectif sur les 12 derniers mois.

Elles seront attribuées selon les préconisations des managers faites en fonction des résultats de l’évaluation longitudinale de l’année 2017 ; la moyenne des primes de l'entreprise s'établira à 1,3 mois de salaire.

• Augmentations de salaire :

Selon les pratiques habituelles de la société, pas d'augmentation générale mais des augmentations individuelles.

Il est précisé que compte tenu de l'évolution de l'activité de la société et du besoin concomitant d'intégrer de nouvelles compétences issues d'entreprises pharmaceutiques, notamment, la Direction accordera des augmentations significatives pour certains postes qui nécessitent un réajustement dans ce contexte. Un travail sera mené sur les intitulés de fonction du personnel scientifique notamment.

Ainsi, entre janvier 2017 et janvier 2018, l'augmentation moyenne des rémunérations devrait se situer à X %, hors impact des changements de poste et de missions.

• PEE - Abondement

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les représentants du personnel ont obtenu que soient abondés à hauteur de 300% (avec un maximum de 3000 € par bénéficiaire), les versements volontaires émis entre le 16 novembre 2017 et le 30 novembre 2017 inclus.

Article 2.2 : Titres restaurant et accès CHR :

• Titres restaurant :

Conformément à l'avis de la Commission Nationale des Titres Restaurant, les salariés ont été interrogés, comme chaque année depuis la mise en place des titres restaurant (en 2014), sur son mode de restauration pour 2018 (titres restaurant ou accès au CHR).
89 salariés ont opté pour les titres restaurant ; 21 salariés ont choisi l'accès au CHR.

Il est également précisé que suite à des commissions trop élevées appliquées depuis septembre 2017 par le prestataire (EDENRED), un changement de prestataire titre restaurant sera opéré à compter de décembre 2017, à savoir SODEXO.

• Accès CHR :

Un rappel a été fait quant aux règles à respecter pour bénéficier de la participation de GENFIT et du CE sur les tickets repas du CHR : participation minimale du collaborateur de 2,35 € par repas (base 2017). Si ces règles ne sont pas respectées, l'offre des tickets repas CHRU sera suspendue.

Article 2.3 : Indemnité kilométrique vélo

Suite à la demande des représentants du personnel, une indemnité kilométrique a été mise en place depuis le 1^er septembre 2017. L’indemnité est de 0,25 € /km parcouru à vélo entre le domicile du collaborateur et la société GENFIT à LOOS, plafonnée à 100 € par an.

Article 2.4 : Organisation du temps de travail

Dans le cadre des discussions liées à la NAO, la Direction a accepté d’assouplir les modalités de prise de congés payés, ainsi :

• Congés payés acquis sur la période 2016/2017 à prendre avant le 31/05/2018 :

Les salariés ont la possibilité de poser le solde de leurs congés jusqu’au 31/05/2018 en accord avec leur manager, en fonction des besoins du service et dans le cadre de la continuité de service.

Une attention particulière sera demandée aux managers sur les semaines 18, 19 et 21 (mois de mai).

• Congés d'été :

3 semaines de congés payés seront à prendre entre le 25/06/2018 et le 21/09/2018 (le solde de CP au 21/09/2018 devra être de 10 jours maximum).

• Suppression de la fermeture de l’entreprise pendant les 2 premières semaines d’août à titre expérimental pour l’année 2018.

• Extension de la période de prise des congés d’été : jusqu’au 21/09/2018.

Chaque manager aura la responsabilité des plannings de congés de son équipe et devra par conséquent proposer au service RH un planning des congés pour l’année 2018 garantissant la continuité des activités de son département et des pratiques équitables entre les collaborateurs.

• Congé de fin d'année :

Fermeture du 24/12/2018 au 31/12/2018 (5 jours de congés dont 1 jour de RTT fixé au 31/12/2018).

Durant cette période de congés, l'organisation des permanences et astreintes seront effectuées selon les modalités habituelles.

• 2 jours de RTT seront fixés :

- Lundi 30 avril 2018 (pont du 1^er mai)

- Lundi 31 décembre 2018 (pont du 1^er janvier 2019)

Article 2.5 : Compte Epargne Temps (CET) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

L’abondement de 10%, dans le cadre du PERCO, pour les versements issus de jours de repos (jours de RTT ou jours d'heures supplémentaires) en provenance du compte épargne temps, est renouvelé pour l'année 2018.

Article 2.6 : Frais de santé / prévoyance

• Frais de santé :

• Aménagement de certaines garanties au 01/01/2018 : implantologie & médecine douce.

• Augmentation légale et générale de 3% au 01/01/2018 (impact salarié = entre 1 € et
  3 € /mois). Augmentation non spécifique à GENFIT mais générale en France.

• Prévoyance :

• Changement de courtier au 01/01/2018 : Siaci (courtier actuel pour la gestion de nos contrats frais de santé).

• Changement d'assureur au 01/01/2018 : GENERALI

• compte tenu de l'augmentation de 20% demandée par UNIPREVOYANCE ;

• et en raison de leur défaut de conseil sur certains sujets.

  • Impact pour les salariés :

    • économie de cotisations : entre 50 € et 200 € /an ;

  • aménagement des garanties :

    • ajout d'une 3ème option / garantie capital décès ;

    • 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie d'un salarié ayant moins d’un an d'ancienneté

ARTICLE 3 : DEPOT – DATES D’EFFET - FORMALITES :

Le présent accord sera déposé, par les soins de l’entreprise, en trois exemplaires, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, les deux autres en version électronique (le premier au format PDF et le second au format Word), à la DIRECCTE du lieu du siège social de l’Entreprise conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.

Fait à LOOS, le ……………….……

En quatre exemplaires originaux.

GENFIT SA Représentant l’organisation CFDT