Accord d'entreprise "Accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Belfontaine" chez UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE - UNION GESTION ETS CAISSE ASSUR.MALADIE (EHPAD BELFONTAINE)

Accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Belfontaine

ENTRE D’UNE PART,

• L’UGECAM Bourgogne Franche Comté, représentée par, Directeur Général,

ET D’AUTRE PART,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté : la CFDT, FO et la CGT.

PREAMBULE :

L’UGECAM Bourgogne Franche Comté comme tous les opérateurs du secteur sanitaire et médico-social connaît des difficultés de recrutement et plus particulièrement pour les postes de soignants (Médecins, Infirmiers, Aides-Soignants…).

La majorité des salariés de l’équipe soignante de l’EHPAD (Aides-Soignantes, Agents de Service de Soins, Aides Médico-Psychologique) ont émis le souhait à plusieurs reprises de bénéficier d’une organisation de travail sur des plages horaires de 12 heures.

En effet, l’organisation actuelle du travail de l’équipe des Aides-Soignants – Soignantes de l’EHPAD de Belfontaine, implique dans le respect des dispositions de la convention collective des employés et cadres de la sécurité sociale et du protocole d’accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements une majorité de poste à temps partiel.

Aujourd’hui, près de 70 % de l’équipe des Aides-Soignantes, Agents de Service de Soins, Aides Médico-Psychologique de l’EHPAD bénéficient d’un contrat de travail à temps partiel, et une organisation de travail optimisée (sur une plage horaire de 12 heures) permettrait de favoriser des temps pleins.

L’ambition partagée de la Direction de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté et des organisations syndicales est de proposer du travail correspondant aux attentes des salariés dans un contexte de pénurie de ressources.

Cet accord s’inscrit dans l’accord d’établissement de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein de l’EHPAD de Belfontaine du 20/04/2017.

1. OBJET DE L’ACCORD

Cet accord vise à aménager la durée du travail de l’équipe des Aides-Soignants(es) ou faisant fonction d’Aide Soignants(es) et Aide Médico Psychologique au sein de l’EHPAD de Belfontaine dans le but d’adapter l’organisation du travail et d’assurer une continuité des soins aux résidents.

L’EHPAD de Belfontaine prend en charge des personnes âgées dépendantes.

2. CHAMP D’APPLICATION

1. Etablissement concerné

Cet accord s’applique au sein de l’EHPAD de Belfontaine, établissement appartenant à l’UGECAM Bourgogne Franche Comté.

2. Professions concernées

Cet accord est à destination des Aides-Soignants (es), AMP et faisant fonction d’Aides-Soignants(es). L’organigramme de cet établissement prévoit 18 Equivalent Temps Plein à ce jour (PASA compris).

Les effectifs peuvent varier en fonction des besoins des bénéficiaires.

En septembre 2022, sur 28 salariés de l’équipe soignante (AS, ASS et AMP) présents à l’effectif en CDD et CDI :

• 8 sont à temps plein (6 CDI + 2CDD)

• 20 sont à temps partiel

3. RAPPEL DES DISPOSITIONS ACTUELLES ET REGLEMENTAIRES

1. LES PRINCIPES REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE DROIT DU TRAVAIL

Le protocole national du 11 Juin 1982 signé par l’UCANSS et les organisations syndicales nationales précise que la durée du travail ne peut pas excéder plus de 9 heures pour les agents travaillant en journée, et plus de 10 heures pour les agents travaillant la nuit.

Ce même protocole prévoit une amplitude maximale de 10h30 pour une journée de travail pour le personnel des établissements dont le fonctionnement est assuré par roulement d'équipes successives.

Par ailleurs, le dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif peut être prévu par une convention ou un accord collectif étendu, ou par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Le dépassement ne doit pas avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.

D’après l’article L.3131-1 du Code du Travail, les agents doivent bénéficier d’une période de repos minimale équivalente à 11 heures consécutives entre deux périodes de travail.

Par ailleurs, le protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements prévoit, pour les personnels des établissements gérés par les organismes, que « l'amplitude de travail imposée aux agents travaillant par roulement d'équipes successives ne peut réduire à moins de 12 heures la durée de repos ininterrompue entre deux journées de travail »

2. ORGANISATION ACTUELLE DU TRAVAIL

L’organisation du travail actuelle prévoit la présence de :

• 4 Aides-soignantes de 7 h à 14 h 15 (M1 à M4)

• 2 Aides-soignantes de 7 h 30 à 16 h 15 (PASA)

• 2 Aides-soignantes de 7 h à 17 h (JAS)

• 2 Aides-Soignantes de 14 h 15 à 21 h 30 (AMS)

• 3 Aides-Soignantes de 17 h 00 à 21 h 30 dont 1 en renfort (SO)

• 1 Aide-Soignante et ASH de nuit de 21 h 15 à 7 h 15

Les temps de travail du soir sont très difficile à recruter en terme de remplacement.

Les temps de travail sont très disparates et ne favorisent pas la cohésion d’équipe.

Cette organisation du travail implique des inéquités en termes d’équilibre nombre de soirs / nombre de matin entre les salariés et un nombre de transmissions par journée entre les différentes équipes nombreuses (4) et pas assez longue (15 min).

Le fait que les salariés dédiés au PASA effectuent des soins de nursing avant son ouverture implique fréquemment que celui-ci soit ouvert avec retard ou fermé du fait des difficultés de remplacement rencontrées. La priorité étant donnée aux soins de nursing des résidents.

4. NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR CET ACCORD

L’article 3121-19 du Code du Travail précise qu’un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

1. NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL APPLICABLE

En moyenne sur 2 semaines, les salariés à temps plein concernés travailleront bien 36 heures par semaine en application de l’accord d’établissement de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein de l’EHPAD de Belfontaine du 20/04/2017.

Au sein de cette organisation, Aides-Soignants (es), AMP et faisant fonction d’Aides-Soignants(es) de jour et de nuit pourront réaliser des journées de maximum 11 heures de travail effectif sur une amplitude de 12 heures par jour. Un planning de l’organisation possible est annexé au présent accord. Celui-ci pouvant évoluer en fonction des nécessités de service.

A titre d’exemple, le planning des salariés concerné sera organisé comme tel :

Semaine 1 :

Jour 1 : 8 h 30 – 20h30 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif Repos

Jour 2 : Repos

Jour 3 : Repos

Jour 4 : 8 h 30 – 20h30 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Jour 5 : 8 h 30 – 20h30 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Jour 6 : Repos Hebdomadaire

Jour 7 : Repos Hebdomadaire

Semaine 2 :

Jour 1 : Repos

Jour 2 : 7 h 00 – 19 h 00 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Jour 3 : 7 h 00 – 19 h 00 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Jour 4 : Repos Hebdomadaire

Jour 5 : Repos Hebdomadaire

Jour 6 : 7 h 00 – 19 h 00 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Jour 7 : 7 h 00 – 19 h 00 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Semaine 3 :

Jour 1 : 8 h 00 – 20 h 00 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Jour 2 : repos

Jour 3 : repos

Jour 4 : 8 h 00 – 20 h 00 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Jour 5 : 8 h 00 – 20 h 00 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Jour 6 : Repos Hebdomadaire

Jour 7 : Repos Hebdomadaire

Semaine 4

Jour 1 : Repos

Jour 2 : 9h15 – 21h15 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Jour 3 : 9h15 – 21h15 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Jour 4 : Repos Hebdomadaire

Jour 5 : Repos Hebdomadaire

Jour 6 : 9h15 – 21h15 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Jour 7 : 9h15 – 21h15 avec 1h 38 minutes de pause soit 10 h 22 de travail effectif

Les 2 ASG / AMP/AS travaillant au PASA bénéficieront du planning suivant :

• Lundi au Vendredi de 9 h 30 à 16 h 42 incluant une pause de 20 minutes comprise dans le temps de travail.

Les horaires des Aides-Soignantes et ASH de nuit sont les suivants :

Semaine 1 :

Jour 1 : Repos

Jour 2 : 21 h – 7 h 17 avec 20 minutes de pause sur le temps de travail soit 10 h 17 de travail effectif

Jour 3 : 21 h – 7 h 17 avec 20 minutes de pause sur le temps de travail soit 10 h 17 de travail effectif

Jour 4 : Repos Hebdomadaire

Jour 5 : Repos Hebdomadaire

Jour 6 : 21 h – 7 h 17 avec 20 minutes de pause sur le temps de travail soit 10 h 17 de travail effectif

Jour 7 : 21 h – 7 h 17 avec 20 minutes de pause sur le temps de travail soit 10 h 17 de travail effectif

Semaine 2 :

Jour 1 : 21 h – 7 h 17 avec 20 minutes de pause sur le temps de travail soit 10 h 17 de travail effectif

Jour 2 : Repos

Jour 3 : Repos

Jour 4 : 21 h – 7 h 17 avec 20 minutes de pause sur le temps de travail soit 10 h 17 de travail effectif

Jour 5 : 21 h – 7 h 17 avec 20 minutes de pause sur le temps de travail soit 10 h 17 de travail effectif

Jour 6 : Repos Hebdomadaire

Jour 7 : Repos Hebdomadaire

Pour rappel, sans l’accord des salariés concernés, on ne peut pas obliger un salarié bénéficiant d’un contrat à temps partiel de passer à temps plein.

Les nouvelles embauches d’Aide-Soignante se feront prioritairement sur des postes à temps plein.

Les dispositions transitoires pour passer d’un planning à un autre sont énoncées à la fin du présent accord.

Le nouveau planning des Aides-Soignants de jour et de nuit applicable à la mise en place du présent accord est joint au présent accord à titre d’information. (Annexes 1 et 1 Bis)

2. AVANTAGES DE CETTE NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL

Une amélioration de la prise en charge des résidents :

Cette organisation du travail permettra de favoriser la continuité / stabilité des soins des résidents. En effet, avec l’organisation actuelle du travail, il peut y avoir l’intervention de 13 aides-soignantes en journée contre 8 avec la nouvelle organisation du travail.

De plus, la nouvelle organisation permettra de garantir l’ouverture du PASA par une équipe dédiée de 2 Aides Médico-Psychologique et/ou Aides-Soignantes du Lundi au Vendredi de 9 h 30 à 16 h 42.

Une amélioration de la communication :

Ce nouveau rythme de travail rendrait possible l’organisation de davantage de réunions / formations sur la semaine, et renforcerait donc ainsi la cohésion et le travail d’équipe. Il devrait également diminuer le nombre de transmissions dans la journée (passage de 4 à 2).

Une meilleure gestion des équipes :

Au vu de l’amplitude plus importante des journées de travail, il serait plus facile de remplacer les absents durant la semaine, car cette nouvelle organisation du travail serait plus adaptée à la demande des soignants cherchant un emploi.

De plus, les recrutements à temps plein seraient favorisés ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et les temps de travail seraient harmonisés contrairement à la situation actuelle.

Ceci permettrait de répondre à l’objectif permanant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle de tous les salariés de l’UGECAM BFC dans la limite des besoins des personnes accompagnées.

Ceci contribuerait à une optimisation du temps managérial du fait de la rationalisation de la gestion des plannings.

Une diversification des tâches des équipes :

La présence continue de l’équipe soignante leur permettrait de diversifier leurs tâches en développant l’accompagnement des résidents en dehors du quotidien nursing sur des temps de l’après-midi.

3. VIGILENCES PAR RAPPORT A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE ORGANISATION

Les représentants du personnel comme la Direction de l’UGECAM BFC conviennent qu’une organisation du travail de plus de 10 h de travail par jour sur une amplitude horaire de 12 h peut engendrer :

• Une fatigabilité des salariés concernés qui vont réaliser les levers et les couchers des résidents sur une même journée

• une diminution du nombre de titulaires ce qui va réduire les possibilités de remplacement en interne.

Afin que la Direction et les représentants du personnel puissent évaluer périodiquement les effets concrets de la mise en place de cette nouvelle organisation, il est décidé de mettre en place un tableau de bord mensuel regroupant les informations suivantes qui sont listées dans le tableau de bord joint en annexe 2:

• Nombre d’accident du travail des salariés concernés

• Nombre de jours d’arrêt de travail du mois pour les Aides-Soignantes, Agents de Service de Soins, Aides Médico-Psychologique :

  • Accident du travail

  • Maladie 3 mois plein salaire

  • Maladie 6 mois plein salaire

  • Maladie à demi-traitement

  • Maladie Longue Durée (ALD)

  • Maladie sans solde

• Taux d’ouverture du PASA du Lundi au Vendredi

• Par jour :

  • Nombre de salariés (AS AMP ASS) titulaires présents

  • Nombre de salariés (AS AMP ASS) remplaçants programmés

  • Nombre de salariés (AS AMP ASS) remplaçants non programmés

Ce tableau de bord sera transmis mensuellement aux élus du CSE pour information et sera étudié trimestriellement en CSSCT.

De plus, afin de recueillir l’avis des professionnels concernés par cette nouvelle organisation comme celui des autres salariés de l’EHPAD, une enquête semestrielle sera organisée auprès des équipes de l’EHPAD. Cette enquête sera anonyme, seule la fonction du répondant sera demandée. L’enquête type est jointe en annexe 3.

Il est convenu entre les signataires que l’enquête sera réalisée :

• Avant la mise en œuvre des nouveaux plannings

• 3 mois après la mise en place des nouveaux plannings

• 6 après la mise en place des nouveaux plannings

• Puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du présent accord

Le bilan de cette enquête sera présenté aux salariés de l’EHPAD en réunion tout service et à la CSSCT.

4. COMPENSATION

Le Protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements prévoit que les agents assurant dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail leur service pendant les dimanches et jours fériés bénéficient :

• soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ;

• soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3 heures de travail au tarif majoré par dimanche ou jour férié travaillé.

Actuellement, Aides-Soignants (es), AMP et faisant fonction d’Aides-Soignants(es) bénéficient d’une compensation financière équivalente au paiement de 3 heures de travail au tarif majoré par dimanche ou jour férié travaillé sur une durée de 8 heures.

Pour 10 heures 15 de travail le dimanche ou jour férié, les Aides-Soignants (es), AMP et faisant fonction d’Aides-Soignants(es) bénéficieront d’une compensation financière de 3h/8*10.25=3.84 heures supplémentaires majorées par dimanche ou jour férié travaillé.

Une salle de pause a été aménagée afin que les salariés puissent se reposer dans de bonnes conditions sur le lieu de travail durant le temps de pause.

Tous les mois, un atelier d’au moins 30 minutes sur diverses thématiques en lien avec la qualité de vie au travail comme les besoins de cohésion et la prévention des TMS sera mis en place pendant le temps de travail.

5. Equipe PASA : critères d’affectation, modalités de remplacement :

Selon le projet envoyé à l’ARS BFC en 2019  un binôme doit être composé au minimum d’une aide-soignante ayant la formation d’assistante en soins gérontologiques (ASG) et d’une AMP ou d’une AS ayant envie d’exercer au sein du PASA.

Un appel à candidature sera réalisé et les candidatures retenues en priorité seront les Aides-Soignantes diplômées ASG et les AMP.

Les salariés titulaires retenus pour participer au PASA qui ne sont pas formés ASG se verront proposer cette formation.

Les modalités de remplacements seront les suivantes :

• en cas d’absence ponctuelle ou inopinée : demande à la personne suppléante d’assurer le PASA en respectant ses horaires initiaux.

• En cas d’absence longue durée et prévisible : La personne suppléante assurera les horaires PASA.

6. Dispositions transitoires

Préalablement à la signature du présent accord, une réunion de présentation des plannings aux salariés concernés sera organisée.

Dès validation du planning et signature du présent accord, le Directeur de l’EHPAD et l’Infirmière Coordinatrice rencontreront les équipes concernées afin de leur présenter le planning joint en annexe.

Les salariés à temps plein (2 AS de nuit et 4 de jours) seront positionnés dès la mise en place des nouveaux plannings sur les nouveaux horaires.

En fonction des équivalents temps plein disponibles au regard de la convention tripartite, des avenants à temps plein seront proposés au CDI présents.

Le passage à temps plein de l’ensemble des CDI se fera donc progressivement au fur et à mesure de la libération de temps de travail.

Des avenants au contrat de travail seront proposés aux salariés concernés. Les augmentations du temps de travail se feront au fur et à mesure des départs.

7. En cas de demande de temps partiel

Les temps partiels peuvent être accordés uniquement en prenant en compte des journées complètes et éventuellement sur des semaines dissociées.

8. Organisation des remplacements en cas d’absences inopinées

Tant que les Aides-Soignants (es), AMP et faisant fonction d’Aides-Soignants(es) de jour hors PASA seront au planning au nombre de 7, en cas d’absence programmée, la Direction de l’établissement mettra tout en œuvre pour organiser les remplacements de l’ensemble de ces absences.

En cas d’absences imprévues, si l’équipe des Aides-Soignants (es), AMP et faisant fonction d’Aides-Soignants(es) de jour se retrouve à :

• 6 salariés : il sera demandé aux AS/AMP du PASA d’effectuer les soins de lever des résidents qu’ils accompagnent au PASA

• 5 salariés : le PASA sera fermé et le personnel sera affecté aux soins de nursing avec une pause de 45 minutes non comprise dans le temps de travail

5. DISPOSITIONS LEGALES

1. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable à compter du 16/01/2023

2. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est applicable pour une durée de 1 an. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Cet accord sera prolongé par avenant en fonction de l’évaluation qui sera réalisée au dernier trimestre 2023 et ce, dans la limite de 3 ans supplémentaires.

Le suivi des conditions et des modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires dans le cadre d’une commission de suivi ; celle-ci est composée des représentants de chacune des OS signataires de l’accord et d’un représentant de l’entreprise. La commission de suivi de suivi se réunie une fois durant la durée de l’accord sur convocation de la Direction, soit au dernier trimestre 2023. ».

3. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’UGECAM Bourgogne Franche Comté est un organisme de Sécurité Sociale soumis à la procédure d’agrément selon les modalités suivantes.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées aux articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Il doit faire l’objet d’un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l’Ucanss et ne devient applicable qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat.

L’avis rendu par le Comex de l’Ucanss fait partir le délai d’un mois à compter duquel l’absence de réponse par la tutelle vaut agrément implicite.

Par ailleurs, depuis la loi du 12 Novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, un accord collectif local est réputé agréé 4 mois après la transmission à la DSS de la demande d’agrément.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère du travail communiqué au greffe du CPH et affiché pour les salariés.

Fait à Fontaine lès Dijon, le 15/12/2022

Le Directeur Général de l’UGECAM BFC,

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT

Annexe 1 : Exemple de Planning

Annexe 2 : Tableau de Bord

Annexe 3 : Enquête Salariés