Accord d'entreprise "Accord sur la prévention de la pénibilité au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté" chez UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE - UNION GESTION ETS CAISSE ASSUR.MALADIE (Siège)

Projet d’accord sur la prévention de la pénibilité au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté

ENTRE D’UNE PART,

L’UGECAM Bourgogne Franche Comté représentée par, Directeur Général

ET D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales Représentatives au niveau de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté : CFDT, FO et CGT

Préambule :

La pénibilité se caractérise par une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif et/ou à certains rythmes de travail.

Au sein de l’UGECAM Bourgogne France Comté, seul le travail de nuit a été identifié comme facteur de pénibilité.

Selon l’article L.1213-1-1 du Code du Travail, tout travail entre 21h et 6h est considéré comme du travail de nuit.

Selon l’article L 1213-2 du Code du Travail, un travailleur de nuit est tout travailleur qui :

• Accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail quotidien dans la plage horaire indiquée par l’article L.213-1-1.

• Accomplit 270 heures sur une période de douze mois consécutifs

Le seuil de pénibilité du travail de nuit est établi lorsqu’un salarié effectue une heure de travail entre 24h et 5h, sur une période d’au moins 120 nuits par an.

Chaque entreprise dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25, a l’obligation de négocier un accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité. L'accord doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

• Adaptation et l'aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications 

• Aménagement des fins de carrière 

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

L’indice de sinistralité de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté était de 0,27 en 2019.

L’ANSES, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, classe les risques liés au travail de nuit en 3 catégories distinctes

Les risques avérés :

• Troubles du sommeil, caractérisés par de la somnolence et une diminution de la vigilance, qui peuvent faire augmenter le risque d’accident

• Troubles métaboliques qui favorisent l’apparition du syndrome métabolique. Le syndrome métabolique correspond à la présence chez un individu d’une augmentation d’au moins 3 des 5 paramètres suivants : le tour de taille, la pression artérielle, les triglycérides, le cholestérol et la glycémie.

Les risques probables :

• La santé psychique : augmentation de la dépression, de l’anxiété, de l’irritabilité et des troubles de la personnalité

• La prise de poids et l’obésité liées au manque de sommeil et au dérèglement de l’horloge biologique

• Le diabète de type 2 dont l’apparition serait fonction de la durée d’exposition au travail de nuit

• L’apparition de cancer. En 2007, le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) a classé le travail de nuit dans le groupe des cancérogènes probables pour l’homme. De plus, de nombreuses études ont montré que le travail posté de nuit peut augmenter le risque de cancer du sein chez la femme.

Les risques possibles :

• Des dislypédimies : taux anormal de graisse dans le sang

• Une hypertension artérielle 

• Des accidents vasculaires cérébraux

Un lien a été établi entre les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles. En effet, la dette chronique de sommeil due au travail de nuit entraine une vigilance avec une hausse de la somnolence pouvant être source d’accidents. Les accidents du travail sont plus nombreux lors du travail de nuit.

Afin de poursuivre la démarche initiée lors de la signature de l’accord de méthode conclu le 19 Décembre 2001, et dans le respect du cadre légal, il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application :

1. Professions concernées

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant de nuit au sein des établissements de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté qui exerce les professions suivantes :

• Les infirmier(e)s

• Les aides Soignant(e)s

• Les surveillant(e)s de nuit

• Les veilleurs/veilleuses de nuit

• Les aides médico psychologique

• Les auxiliaires de vie sociale

• Les agents de service hospitalier

• Les agents de service de soins

2. Etablissements concernés

Cet accord s’applique aux établissements dont certains des agents sont concernés par le travail de nuit, à savoir :

2. Moyens de prévention existants au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté

1. Les conditions de travail au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté

Le protocole du 11 Juin 1982 relatif aux conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale et de leurs établissements prévoit des jours de repos supplémentaires pour les travailleurs de nuit.

En cas de travail normal de nuit, 2 jours de congés par an sont attribués si le poste a été tenu de façon régulière au cours de l’année considérée.

En cas de travail intensif de nuit, ce sont 8 jours de congés supplémentaires par an qui sont accordés.

Le protocole du 11 Juin 1982 prévoit également une durée de travail maximale de 10 heures par nuit, sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail ou nouvel accord d’entreprise local.

2. Le suivi renforcé des visites médicales

Conformément à la règlementation, chaque salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention auprès d’un service de santé au travail dans les 3 mois suivant la prise de poste. Le suivi périodique s’effectue tous les cinq ans maximum.

Les travailleurs de nuit, eux, bénéficient d’une visite d’information et de prévention avant la prise de poste. Le suivi périodique s’effectue tous les trois ans.

3. Le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention (C2P) concerne tous les salariés du secteur privé, qui ont au moins 1 mois d’ancienneté et qui sont exposés à au moins un facteur de pénibilité.

Au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté, le travail de nuit étant le seul facteur de pénibilité auquel certains agents sont exposés, ceux-ci se voient attribuer 4 points par an sur leur compte pénibilité, ou 8 points par an pour les agents nés avant 1956.

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Ce compte permet aux salariés concernés d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

• Faire une formation dans le but d’accéder à des postes moins exposés à la pénibilité

• Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire

• Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse

3. Diagnostic de la situation sur l’année 2020

1. Agents concernés par le travail de nuit et par la pénibilité en 2019 et 2020.

2. Taux d’absentéisme par mois au sein des établissements concernés

3. Taux d’absentéisme des travailleurs de nuit

Le taux d’absentéisme des travailleurs de nuit a été calculé en prenant en compte les jours théoriquement travaillés par les travailleurs de nuit ainsi que leurs jours d’absence pour maladie, maternité, et sanction disciplinaire.

Les taux élevés de l’IME d’Essey s’expliquent par l’absence d’un salarié sur la totalité de l’année. S’ajoutent à cela, l’arrêt d’un autre salarié au mois de mars, ainsi qu’au mois de décembre, ce qui explique que les taux s’élèvent à 86,67% et à 77,55% pour ces deux mois

4. Comparaison de l’absentéisme général et de l’absentéisme des travailleurs de nuit en 2020

L’absentéisme des travailleurs de nuit est donc plus élévé au sein de l’ITEP de Côte d’Or, le CRRF de Bourbon Lancy et l’IME d’Essey.

Le taux moyen d’absentéisme des travailleurs de nuit est donc supérieur de 1,22 point au taux d’absentéisme moyen général.

4. Plan d’actions

1.Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

Les salariés de nuit, étant plus exposés à d’éventuels risques pour la santé, bénéficieront d’un suivi médical renforcé, conformément à la réglementation, qui sera opéré. Un suivi de la bonne réalisation de ces suivis sera réalisé au niveau régional. Le médecin du travail devra être alerté de toute absence pour maladie d’un travailleur de nuit.

Pour les agents concernés par la pénibilité, une fiche de suivi (cf annexe 1) sera mise en place au sein de chaque établissement. Cette fiche répertoriera les périodes d’exposition au travail de nuit, les périodes d’absence pour maladie, et la réalisation des mesures de prévention mises en place pour la pénibilité. Cette fiche sera complétée par les référentes RH au sein de chaque établissement, et sera transmise chaque année au siège de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté, en même temps que la fiche d’identification des travailleurs de nuit. Elle permettra de mieux identifier les causes de l’absentéisme des travailleurs de nuit et de suivre les actions de cet accord.

Ces fiches relatives à l’année N seront transmises aux membres de la CSSCT lors de la 1^ère réunion de l’année N+1 pour analyse.

De plus, un courrier sera adressé aux salariés pour leur indiquer la démarche à suivre concernant l’ouverture de leur compte professionnel de prévention. (cf annexe 2)

2. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Afin de prévenir les risques identifiés du travail de nuit, le DUERP sera mis à jour dans chacun des établissements concerné par le travail de nuit. Le DUERP devra prendre en compte les risques identifiés par le médecin du travail lors de la réalisation ou de la mise à jour de la fiche entreprise.

3. Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel

Après chaque embauche d’un travailleur de nuit, un entretien avec le manager sera réalisé afin de faire le point sur les premiers mois de travail et d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées. Cet entretien aura lieu deux mois après l’embauche.

Des formations sur les conséquences du travail de nuit et les bonnes pratiques à adopter, principalement dispensées par les services de santé au travail, seront proposées à destination des travailleurs de nuit de chaque établissement.

L’objectif est que toutes les personnes concernées par le travail de nuit aient bénéficié de cette formation d’ici trois ans, soit à la fin de la durée d’application de cet accord.

La Direction rappelle qu’il existe des modules de e-learning en libre accès proposés par les services de santé au travail, notamment un sur le sommeil. Un courrier sera envoyé aux travailleurs de nuit (cf annexe 3) afin de les inciter à suivre ces modules.

Enfin, afin que les travailleurs de nuit soient pleinement intégrés à la vie de l’établissement, ils devront participer à au moins une réunion de service au cours de l’année. La date et l’heure de cette réunion seront fixées après discussion entre le travailleur de nuit et son manager. Une visite des managers sur la plage horaire de nuit est également prévue et se déroulera une fois par trimestre.

4. Développement des compétences et qualifications

Les travailleurs de nuit qui souhaitent échanger sur leurs évolutions et leurs perspectives de carrière seront également prioritaires pour bénéficier d’un rendez-vous organisé avec la Responsable Adjointe Ressources Humaines au siège de l’UGECAM BFC. En fonction du résultat de l’échange et après validation du Directeur de l’établissement concerné, des formations pourront être mises en place.

5. Mesures supplémentaires individuelles

Des mesures supplémentaires pourront être mises en place, dans la mesure du possible, de manière individuelle sur recommandation du médecin du travail.

6. Communication au CSE

Les réalisations des mesures ci-dessus seront communiquées une fois par an au CSE. Un bilan des fiches de suivi sera réalisé au premier trimestre N+1 et sera présenté à la CSSCT.

7. Tableau récapitulatif des actions de prévention mises en place

Objectifs	Actions
Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus	Suivi renforcé des visites médicales au niveau régional
	Mise en place d’une fiche de suivi pour chaque salarié concerné par la pénibilité. Cette fiche répertoriera les périodes d’exposition au travail de nuit, les périodes d’absence pour maladie et le suivi des mesures de prévention mises en place. Un bilan de ces fiches sera fait et présenté au CSSCT au premier trimestre de l’année N+1.
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels	Mise à jour du DUERP en intégrant les risques liés au travail de nuit identifiés par le médecin du travail. Communication sur la démarche à suivre pour ouvrir son Compte professionnel de prévention
Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel	Entretien avec le manager après deux mois d’embauche
	Formations à destination des travailleurs de nuit, portant sur les conséquences du travail de nuit et les bonnes pratiques à adopter.
	Sensibilisations sur un thème spécifique par un médecin spécialisé de l’UGECAM BFC
	Communication sur les modules d’e-learning proposés par les services de santé au travail
	Présence à au moins une réunion de service pour participer à la vie de l’établissement
	Visite du manager sur la plage horaire de nuit une fois par trimestre
Développement des compétences et qualifications	Priorité des travailleurs de nuit pour la réalisation d’un rendez-vous avec la Responsable Adjointe Ressources Humaines en vue d’un souhait d’évolution. Des formations pourront être mises en place à la suite de cela.
Mesures supplémentaires individuelles	Mise en place de mesures supplémentaires individuelles sur recommandations du médecin du travail

5. Dispositions légales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 01/07/2021.

2. Durée de l’accord

Cet accord est applicable pour une durée de 3 ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

3. Publicité et dépôt de l’accord

L’UGECAM Bourgogne Franche Comté est un organisme de Sécurité Sociale soumis à la procédure d’agrément selon les modalités suivantes.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées aux articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Il doit faire l’objet d’un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l’Ucanss et ne devient applicable qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat.

L’avis rendu par le Comex de l’Ucanss fait partir le délai d’un mois à compter duquel l’absence de réponse par la tutelle vaut agrément implicite.

Par ailleurs, depuis la loi du 12 Novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, un accord collectif local est réputé agréé 4 mois après la transmission à la DSS de la demande d’agrément.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Fait à Fontaine lès Dijon, le 18/05/2021

Le Directeur Général de l’UGECAM BFC,

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT