Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au régime d'astreinte" chez G.E.A. DE CESTAS - GPT D'EMPLOYEURS AGRICOLES DE CESTAS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE

ENTRE

La Société GEA CESTAS dont le siège est au 8, Chemin de Pot au Pin - 33610 CESTAS

représentée par M d'une part,

ET

Monsieur Délégué Syndical d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Préambule

Le dispositif d'astreinte du personnel a pour finalité d'assurer en dehors des heures normales de travail de l'établissement la continuité de fonctionnement de certains matériels, équipements, logiciels de l'entreprise ou de porter assistance à ses clients, en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d'un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement à l'établissement.

Ce dispositif n'a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins industriels ou commerciaux nécessitant la mise en place de ressources permanentes.

L'astreinte peut être :

• soit temporaire, pour résoudre des problèmes de durée limitée.

• soit régulière, notamment pour :

• répondre aux questions urgentes ou critiques sur le fonctionnement des installations.

• garantir la continuité, la compétitivité et l'efficacité des équipements industriels et informatiques, en cas d'incident de fonctionnement.

• remédier rapidement à des accidents ou incidents critiques et pannes d'équipements, garantir l'approvisionnement électrique des établissements y compris en l'absence d’autres salariés.

Cette période d'astreinte, comme l'indique l'article L3121-9 du Code du Travail «s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable »

Lorsqu'un service applique un dispositif d'astreinte, les périodes sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires en faisant appel prioritairement au volontariat.

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées chez PAP ENERGIE ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

L’accord ne concerne pas :

• Les interventions réalisées par les salariés présents dans l'établissement pendant leurs heures de travail habituelles.

• Les interventions faites en dehors de l'astreinte (intervention programmée).

2. Organisation des astreintes

2.1 Structure de l'astreinte

L'astreinte peut couvrir la semaine calendaire entière (hors temps de travail) ou les jours ouvrés en dehors des heures de travail ou seulement le week-end et autres jours de fermeture (jours fériés, ...).

Lorsqu'il y a astreinte dans une semaine, la couverture des périodes d'astreinte est normalement confiée à un salarié mais dans certains cas, la semaine peut être partagée entre deux ou plusieurs intervenants.

Un salarié ne peut être en astreinte pendant ses congés.

2.2 Planning et délais de prévenance

La hiérarchie informe les personnes concernées avant de réaliser les plannings, afin de connaître les souhaits et contraintes éventuels.

La hiérarchie établit le planning des astreintes au moins 15 jours à l'avance.

Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.

En cas d'urgence, le délai de prévenance par l'entreprise peut être ramené à un jour franc.

Une période d'astreinte est impérativement suivie d'une période de non-astreinte d'une durée minimale équivalente, sauf cas exceptionnel.

La période d'astreinte maximale et continue pour un salarié est de 2 semaines consécutives.

2.3 Appels

Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l'appel.

En cas de nécessité d'intervenir dans l'établissement, le salarié doit arriver dans un délai raisonnable estimé à deux heures après l'appel.

Pour ce faire, la société met à la disposition du salarié en astreinte le matériel nécessaire, notamment:

• téléphone portable.

• le cas échéant, ordinateur portable avec documentation informatisée.

Le salarié doit prendre toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié ainsi que de la confidentialité des données.

3. Rémunération:

Elle comprend 3 composantes :

• L’indemnisation du fait d'être en astreinte.

• Le temps du trajet AR et le temps d'intervention éventuels.

• Le coût du trajet AR éventuel.

Chaque salarié doit recevoir pour chaque mois une ligne distincte dans le bulletin de paie indiquant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante. Ces fiches sont tenues à la disposition de l'inspection du travail et conservées au minimum pendant 1 an.

3.1 L'indemnisation du fait d'être en astreinte

Il existe un barème de base hebdomadaire.

• ce barème peut être décomposé si un salarié n'assure l'astreinte qu'une partie de la semaine.

Par exemple, lorsque la semaine d'astreinte est répartie entre deux ou plusieurs salariés.

• Si la semaine comprend un ou plusieurs jours particuliers (Jeudi férié par exemple), une valeur majorée se substitue à la quote-part normale.

Le barème figure en annexe 1.

Il comporte des majorations lorsqu'existent des contraintes particulières :

• Lorsque l'astreinte est fréquente, revenant à un rythme inférieur à 4 semaines.

• Lorsqu'il y a des dérangements fréquents dans la semaine concernée.

L'entreprise réalise un document mensuel qui récapitule a posteriori pour chaque salarié concerné, les périodes d'astreinte effectuées et la rémunération correspondante.

3.2 Le temps de trajet et le temps d'intervention éventuels

Pour un salarié horaire ou forfaité en heures

Le temps d'intervention, intervalle entre heure d'entrée et de sortie de l'établissement (PAP) qui est le seul temps de travail effectif, est payé en ajoutant les majorations éventuelles d'heures supplémentaires ou de dimanche et d'heures de nuit entre 21H et 6H. (Annexe 2)

Le salarié pointe à PAP en arrivant et récupère le véhicule de service pour se rendre sur le site du méthaniseur. A l’issue de l’intervention, il redépose le véhicule de service à PAP et dépointe.

Le temps de trajet pour aller-retour à l'établissement est payé selon le temps réel avec un plancher de 1H aller et 1H retour sur la base du salaire, sans majoration

exemple : tx horaire de 10€ ; temps de trajet pour intervenir A de 42 min ; règlement temps de trajet = 1h x 10€)

3.3 Le coût du trajet AR éventuel vers l'établissement

Le coût du trajet est égal aux indemnités kilométriques selon barème société entre le lieu où se trouve le salarié lors de l'appel et l'établissement dans le respect des délais fixés.

4. Repos

• A l’exception de la durée d’intervention, les périodes d’astreinte sont comptabilisées dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Ainsi, un salarié qui termine sa journée de travail peut immédiatement se trouver en astreinte pendant sa période de repos puis s’il n’a pas été amené à intervenir, recommencer une journée de travail directement après la fin de l’astreinte.

• Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié de son repos avant le début de l’intervention.

• Par exception, il est possible de suspendre le repos hebdomadaire ou déroger au repos quotidien lorsqu’il est nécessaire « d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux installations ou aux bâtiments de l'établissement ».

• Lorsqu’une intervention a lieu pendant un jour de repos hebdomadaire, le salarié bénéficie d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos quotidien de 11h consécutives, il bénéficiera d’une durée équivalente au temps de repos soit 11h.

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de 24h consécutives auxquelles s’ajoutent les 11h consécutives de repos quotidien, il bénéficiera d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé

Dans ces cas exceptionnels, l'information des représentants du personnel et de l'inspection du travail sera effectuée dès que possible.

5. Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera mis en œuvre à partir du premier jour du mois suivant sa date de conclusion, en se substituant à l'ensemble des dispositions antérieures, après information et consultation du Comité d’Entreprise ou Délégué du Personnel et information de la DIRECCTE.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'adapter en tant que de besoin le présent accord.

6. Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX conformément aux prescriptions de l'article D2231-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Cestas, le 22 Mars 2018

Pour le Personnel Pour la Direction

M. M.

Délégué syndical

ANNEXE 1

INDEMNISATION ASTREINTE EN €

(1) Le retour en astreinte à moins de 4 semaines est apprécié sur le rythme moyen hors effet remplacement congés/formation et hors effet répartition de l'astreinte d'une semaine sur plus d'un intervenant

(2) Définition appels fréquents :

Le dérangement avec retour au site entre 05H et 21H n'est pas compté si déjà présent à PAP.

Sont comptées comme unités, les interventions entre 19H et 7H ou la nuit ou un dimanche ou jour férié

La résolution téléphonique d'un problème avec appel téléphonique courts ne compte pas.

ANNEXE 2

Rémunération pour intervention EN €

(1) JO = Jour ouvré HO = Heure ouvrée HNO = Heure non ouvrée (21h00 à 06h00)

(2) SH = Salaire Horaire