Accord d'entreprise "accord d'entreprise du 16 mai 2018 portant sur la négociation salariale" chez IA - GIPAFOC (Siège)

Accord d’entreprise du 16 mai 2018 portant sur la négociation salariale

conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017

dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire

prévue par l’article L2242-1 du Code du travail

Entre :

Le GIPAFOC, Organisme Gestionnaire du CFA IFOCOTEP, Association loi 1901, représenté par le Président,

d’une part,

et :

L’Organisation Syndicale SYNAFOR-CFDT représentée par le Délégué Syndical.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues plusieurs réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 23 mars 2018, 12 avril 2018 et 16 mai 2018.

Lors de la réunion du 23 mars 2018, la délégation de négociation a fait part d’une demande de revalorisation du point d’indice de 1.2 % (rétroactif au 1er janvier 2018), en précisant que cette demande :

• Correspond à l’évolution de l’indice INSEE ensemble hors loyers et hors tabac de l’ensemble des ménages sur 1 an (de décembre 2016 à décembre 2017).

• Fait suite à la consultation des salariés (résultat de la consultation en annexe) : 88.6% des salariés se sont prononcés en faveur de cette revalorisation.

• A pour objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, mais aussi de reconnaitre leur travail et les efforts réalisés par tous, de motiver et d’encourager les équipes.

• Apparait comme un coup de pouce nécessaire dans le contexte actuel, en vue de la réforme et de la période transitoire qui s’annonce, ainsi que des incertitudes sur la capacité de la structure à accompagner le pouvoir d’achat des salariés en 2019 et 2020.

• Transmettrait un signal positif pour les nouveaux collaborateurs actuels et futurs, dans la perspective du CFA unique.

La Directrice du CFA IFOCOTEP a transmis cette demande au Conseil d’Administration du 30 mars 2018.

Le Conseil d’Administration a précisé que le contexte actuel de réforme de l’apprentissage doit conduire à la prudence sur les engagements financiers de la structure. Il a réaffirmé néanmoins son souhait de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et a décidé de s’aligner sur l’évolution de l’indice INSEE de référence au 31 décembre 2017 soit 1.04% rétroactif au 1er janvier 2018.

La Délégation de négociation, après vote de la section syndicale, a accepté la proposition du Conseil d’Administration de faire évoluer la valeur du point à hauteur de 1.04%.

C’est pourquoi les parties signataires ont convenu le 16 mai 2018 :

A compter du 1^er janvier 2018, le point d’indice est revalorisé de 1.04%, il passe ainsi de 5.304 euros à 5.359 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois de mai 2018 et une régularisation pour les mois de janvier à avril 2018 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2018.

Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 17 mai 2018

Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Pour le GIPAFOC

Le Délégué Syndical, Le Président,

Représenté par Directrice du CFA IFOCOTEP