ACCORD TELETRAVAIL

GIPAFOC - iA

SOMMAIRE

Table des matières

Préambule 3

Définition du télétravail 3

Champ d'application et conditions d'éligibilité 3

Organisation du télétravail 4

Télétravail occasionnel 4

Plages horaires et charge de travail 4

Modalités de passage au télétravail 5

Démarche volontaire 5

Conditions d’accès 5

Formalisation 5

Avis médical 5

Période de confinement 6

Indemnisation 6

Période de réversibilité 7

Réversibilité 7

Suspension provisoire du télétravail 7

Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur 7

Respect de la vie privée du salarié télétravailleur 8

Confidentialité renforcée et protection des données 8

Modalités, équipements et prise en charge 8

Lieu du télétravail et espace dédié 8

Equipement du salarié télétravailleur 8

Prévention des risques de santé et sécurité du salarié télétravailleurs 8

Assurance 9

Consultation des représentants du personnel 9

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, le GIPAFOC - iA a pris la décision avec la délégation syndicale de mettre en place le télétravail. Une expérimentation positive a eu lieu du 1^er octobre 2018 au 30 juin 2019 et à l’issue, une charte Télétravail a été signée le 24 octobre 2019 pour une mise en place à compter du 1^er novembre 2019.

L’expérience du confinement et les nouvelles attentes des salariés, dans un environnement évolutif en matière sanitaire et d’activités professionnelles, pédagogiques (distanciel…) ont amené les parties à faire évoluer la charte télétravail afin d’y apporter des modifications substantielles en nombre de jours et en modalités d’organisation. Ainsi, un accord télétravail occasionnel a été signé le 5 novembre 2020.

A l’issue de la première année de mise en place de l’accord, les parties se revoient pour un bilan et envisager d’éventuelles évolutions.

Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports.

Le contenu de cet Accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.

Cet Accord fixe ainsi les conditions d'exécution du télétravail au sein du GIPAFOC - iA pour l’ensemble de ses sites. Il s’exécute dans le cadre d’un télétravail occasionnel.

Ce présent accord se substitue à celui signé le 5 novembre 2020.

Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle à son domicile ou dans un tiers lieu, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au salarié télétravailleur.

Le présent Accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Champ d'application et conditions d'éligibilité

Sous les réserves qui suivent, le GIPAFOC - iA entend ouvrir le télétravail à l’ensemble des salariés du GIPAFOC-iA, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, aux stagiaires et aux alternants ainsi qu’au personnel mis à disposition.

De plus, les salariés exerçant des missions qui nécessitent par nature une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux du GIPAFOC – iA, sur l’ensemble de ses sites, pourront bénéficier du télétravail pour des missions ponctuelles.

Les formateurs (hors référents), qui sont dispensés de temps de présence bénéficient des mêmes dispositions et peuvent donc poser des journées ou demi-journées de télétravail, sauf sur des temps planifiés de face à face et réunions

Organisation du télétravail

Télétravail occasionnel

Les parties s’accordent pour négocier un accord sur un télétravail occasionnel. Le télétravail dit « occasionnel » concerne des pratiques de télétravail irrégulières. C’est cette forme de télétravail que les parties ont décidé d’instaurer au sein du GIPAFOC – iA.

Les modalités proposées prennent la forme d’un forfait de jours de télétravail selon les besoins du salarié et les nécessités de service. Les parties conviennent de fixer à 80 jours par année de référence le nombre de jours de télétravail pour un collaborateur à temps plein ; pour les temps partiels, le nombre de jour est fixé proportionnellement au temps de travail du salarié. Ces jours sont fractionnables en ½ journées aussi bien pour les temps complets que les temps partiels.

Ces jours sont adossés à la période de référence du 1^er août N au 31/07 N+1, et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Le salarié télétravailleur devra faire sa demande de jours télétravaillés au moins 1 semaine à l’avance à son manager. La validation du manager interviendra au plus tard 2 jours avant le jour télétravaillé demandé.

Quel que soit le temps de travail du salarié, la règle définie est un temps de présence d’au moins 3 jours par semaine sur l’un des sites du GIPAFOC – iA.

Ainsi :

• un salarié à 80% ETP pourra poser au maximum 1 jour de télétravail par semaine

• un salarié à 90% ETP pourra poser au maximum 1.5 jour de télétravail par semaine

• un salarié à 100% ETP pourra poser au maximum 2 jours de télétravail par semaine

Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et son manager. Ce dernier se réserve le droit de refuser une demande de télétravail, de demander un report ou de revenir sur une validation si les besoins du service l’exigent. Le manager reste le garant du bon fonctionnement du service et analyse les demandes en fonction de la nature du travail à réaliser, de l’activité, de la période…

Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017 du GIPAFOC.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein du GIPAFOC - iA : les plages horaires d'accessibilité sont fixées entre 8h et 18h pour un travail effectif de 7h30. A la demande du salarié télétravailleur, la plage de joignabilité peut être réduite entre 10h et 17h.

Sauf demande écrite du manager, la journée de travail pour un temps plein ne peut excéder 7h30.

Dans un souci du respect du cadre légal, le salarié télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile ou sur un lieu tiers et transmettra ce relevé à son manager via l’outil SIRH (Timmi). Pour sa part, le personnel cadre au forfait jour déclarera ses jours de travail via le SIRH chaque mois.

Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux du GIPAFOC-iA.

Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera abordé lors de l’entretien annuel avec le manager.

Modalités de passage au télétravail

Démarche volontaire

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire de la part du salarié.

Conditions d’accès

Il appartient au manager d’évaluer la capacité d’un salarié à « télétravailler » en prenant compte notamment des éléments suivants :

• la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;

• la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;

• la capacité du salarié à travailler de façon ponctuelle à distance.

La mise en place du télétravail tient compte de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail. Chaque collaborateur dispose (sauf refus écrit de sa part) d’un PC portable qu’il peut utiliser en télétravail en respectant le cadre de la charte qu’il a signée.

Formalisation

Le passage en télétravail est formalisé par la validation de différents éléments. Cette validation se fait via le SIRH dans la rubrique « Dossier RH » - Télétravail :

• Une déclaration sur l’honneur d’avoir pris connaissance du présent accord

• Une déclaration sur l’honneur d’avoir pris connaissance de la charte informatique annexée au présent accord (annexe 2)

• Une déclaration sur l’honneur d’avoir un lieu adapté au télétravail et une assurance s’y référent

• La notification du numéro de téléphone pour être joignable durant les heures de télétravail

• La notification de l’adresse du lieu de télétravail

Les demandes de 1/2 journées ou journées de télétravail seront saisies sur Figgo au plus tard 7 jours avant la date du télétravail prévu, sauf dérogation avec l’accord du manager. Le manager valide ou non sur Figgo la demande.

Le salarié télétravailleur (sauf formateur non soumis à la déclaration du temps de travail) déclare sous Timmi ses heures de travail comme une journée de travail habituel.

Avis médical

Sur préconisation médicale (médecin du travail, médecin traitant, spécialiste…), un salarié peut être mis en télétravail pour raison médicale. Dans ce cas, les journées télétravaillées sortent du cadre du forfait prévu de 80 jours.

Le salarié en télétravail pour raison médicale déclare sous Timmi ses heures de travail comme une journée de travail habituel et fait sa demande via Figgo en sélectionnant bien le type de télétravail « pour raison médicale ».

Période de confinement

Dans le cas où le télétravail serait imposé sur préconisation gouvernementale, régionale ou locale à cause d’une épidémie sanitaire, les jours de télétravail ne rentrent pas dans le cadre du forfait du présent accord.

De même, si le télétravail est imposé par le CFA pour des mesures sanitaires nécessitant de la formation à distance, les jours fixés ne rentrent pas, non plus, dans le forfait de ce présent accord.

Dans le cadre d’un confinement nécessitant une garde d’enfant(s), la plage de télétravail pourra être adaptée par dérogation avec le manager pour une organisation personnelle spécifique.

Le manager reste le garant de la bonne exécution du télétravail en garantissant à la fois la continuité de services et la qualité de vie au travail du salarié.

En cas de télétravail dans le cadre d’un confinement de « longue durée », le salarié pourra emmener son matériel de bureau, après accord du manager, afin de pouvoir bénéficier de conditions de travail ne nuisant pas à sa bonne santé physique (fauteuil, double écran…).

Indemnisation

Dans le cadre de ce nouvel accord et dans un contexte dit « normal » une indemnité sera versée pour chaque journée télétravaillée. Le montant de l’indemnité est fixé à 2.5 euros par jour travaillé ou 1.25 euros par demi-journée.

Cette indemnité sera versée à chaque salarié concerné selon un décompte trimestriel intervenant :

• Fin octobre avec un paiement fin novembre

• Fin janvier avec un paiement fin février

• Fin avril avec un paiement fin mai

• Fin juillet avec un paiement fin août

La comptabilisation se fera via une extraction du SIRH tel que défini ci-dessus.

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, le premier versement respectera ce calendrier et le versement de février 2022 correspondra à deux mois de télétravail (décembre et janvier).

Le télétravail pour raison médicale sera comptabilisé et indemnisé comme le télétravail volontaire.

En revanche, en cas de confinement imposé par la situation sanitaire que ce soit par décision gouvernementale ou par décision de la direction du CFA, il est prévu le versement d’une indemnité sous la forme suivante :

A partir du 6ème jour de télétravail imposé dans le mois il est considéré que c’est un télétravail longue durée. Une indemnité forfaitaire de 10€ par mois sera versée à partir du 6^ème jour de télétravail sans proratisation sur le nombre de jour télétravaillé. Cependant, une proratisation en fonction du temps de travail est opérée :

• 5€ d’indemnité pour les temps partiel inférieur ou égal à 50% ETP

• 10€ d’indemnité pour les temps partiels supérieurs à 50% ETP

Le décompte se fera par service et un nouveau compte est à utiliser dans le SIRH : « télétravail imposé pour raison sanitaire » ; il sera suivi par les managers. Un relevé mensuel sera transmis au service paye par la RRH pour que l’indemnité soit versée sur les bulletins de salaire (plafond URSSAF 10€ par mois : allocation forfaitaire versée par l’employeur exonérée de cotisation sociale).

Période de réversibilité

Réversibilité

Le GIPAFOC - iA affirme le caractère réversible du télétravail. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.

Le salarié peut cesser le télétravail à sa convenance sans préavis ni délai de prévenance étant donné le caractère occasionnel du télétravail.

De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant cependant un délai de prévenance d’1 mois dans les cas où :

• Les modalités de travail du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéreraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;

• la qualité du travail fourni ne donnerait pas satisfaction ;

• les besoins du service auquel appartient le salarié télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux du CFA iA, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de salariés.

Suspension provisoire du télétravail

En cas de nécessité de service (réunion de service, réunion interservices, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.

Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours.

Une note de service pourra être établi par le chef de service afin de fixer le cadre des réunions durant lesquelles la présence des salariés sera obligatoire.

Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux du GIPAFOC - iA. L’accord d’entreprise du 24 mai 2017 s’appliquera dans sa totalité.

Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information du GIPAFOC et aux événements organisés par le CFA iA, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux du GIPAFOC - iA.

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés du GIPAFOC - iA.

Le salarié télétravailleur conserve les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.

Le salarié télétravailleur bénéficie enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

Respect de la vie privée du salarié télétravailleur

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. Sur une amplitude de travail de 8h à 18h, le salarié en télétravail est joignable sur une durée de 7h30 effectives de travail, hors pause déjeuner. A cet effet, les plages horaires durant lesquelles il est joignable sont explicitées dans le paragraphe « plage horaire et charge de travail ».

Les heures supplémentaires et complémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande écrite de la direction ou du manager.

Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

Confidentialité renforcée et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Le salarié télétravailleur s’engage à respecter la charte d’utilisation du matériel mis à sa disposition (PC portable et téléphone portable le cas échéant).

Modalités, équipements et prise en charge

Lieu du télétravail et espace dédié

Le lieu de télétravail est prioritairement la résidence principale du salarié ou sur demande spécifique, un autre lieu qu’il sera nécessaire de préciser.

En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu au point « conditions d’accès ».

Le salarié s’engage à informer son manager en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

Equipement du salarié télétravailleur

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur (qui relèvera de la responsabilité du salarié télétravailleur), le GIPAFOC - iA s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.

Si le salarié télétravailleur n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel.

Le salarié télétravailleur devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel afin d’être joignable durant les horaires de référence. Ce numéro doit être renseigné dans le dossier RH du SIRH.

Prévention des risques de santé et sécurité du salarié télétravailleurs

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié télétravailleur.

Le salarié télétravailleur est informé de la politique du GIPAFOC - iA en matière de santé et de sécurité au travail.

Une information sur des conseils de prévention au bureau préconisés par la SSTRN sera transmise au salarié télétravailleur (Annexe 2).

Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile, pendant les jours de télétravail et dans la plage horaire définie dans l’accord, sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux du GIPAFOC - iA pendant le temps de travail.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident de travail, le salarié télétravailleur informe son manager et le service RH dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux du GIPAFOC - iA.

Assurance

L’assurance responsabilité civile du GIPAFOC - iA s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'association.

Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant sa journée.

Consultation des représentants du personnel

Le présent accord rédigé en partenariat avec la délégation syndicale, a été soumis à la consultation du CSE le 25 novembre 2021 et a reçu un avis favorable.

Un bilan sera réalisé en juin de chaque année.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2021 avec tacite reconduction jusqu’au 31 juillet 2024.

Fait à Nantes, le 26 novembre 2021

1 exemplaire pour la DREETS

1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes

1 exemplaire pour la Direction,

1 exemplaire pour le Délégué Syndical,

1 exemplaire pour le CSE

Pour la Délégation de Négociation, Pour la Direction,

Le(la) Délégué(e) Syndical SYNAFOR CFDT Le-la Directeur(rice) du CFA

Pour toutes les entreprises, les technologies de l'information et de la communication posent des problèmes de sécurité et de responsabilité :

	La sécurité de l'entreprise peut être affectée par l'externalisation d'informations sur la vie de l'entreprise, l'intégration dans le système de l'entreprise d'un document contenant un virus… ;
	La responsabilité, de l'entreprise ou d'un salarié, peut être engagée en cas de copie illicite d'un logiciel ou d'une photo (ou, plus généralement, de toute œuvre protégée par le droit d'auteur), de propos considérés comme diffamatoires…

L'utilisation de ces technologies n'est donc pas innocente et peut, le plus souvent par méconnaissance des risques, porter atteinte à l'intérêt collectif de l'entreprise.
Il convient par conséquent de concilier les exigences de productivité, de bon fonctionnement du service informatique et de sécurité numérique des CCI avec le confort de l'utilisateur et le respect de sa vie privée.

Dans le cadre du télétravail, nous vous demandons de prendre connaissance de l’article 2 de la charte informatique de la CCI Nantes Saint Nazaire, qui précise l’utilisation générale des ressources informatiques et des conditions spécifiques d’utilisation du matériel mis à disposition par le GIPAFOC-iA.

Le GIPAFOC-iA, en tant que partenaire de la CCI Nantes Saint Nazaire, adhère à cette charte.

Article 1 - Conditions générales d'utilisation des ressources

Chaque UTILISATEUR est responsable de l'usage qu'il fait des RESSOURCES dans l'exercice de sa fonction. Il utilise ces RESSOURCES dans le respect :

• De la loi (données protégées par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, propos diffamatoires, discriminatoires, injurieux…),

• De la personne humaine (protection des mineurs, atteinte aux bonnes mœurs…),

• Des procédures internes,

• Des CCI (informations confidentielles, données sensibles commerciales ou économiques, image de marque interne et externe…).

  2. Les RESSOURCES ne doivent être utilisées qu’à des fins professionnelles ou pédagogiques et conformément à la charte "graphique et éditoriale".

  3. Une utilisation extra-professionnelle des RESSOURCES est tolérée si elle :

• Est raisonnable et ponctuelle,

• Ne fait pas obstacle à l'accomplissement des missions à mener,

• Ne met pas en cause l'intérêt et/ou la réputation des CCI,

• Est conforme aux conditions générales et particulières d'utilisation définies dans la présente charte,

• Ne perturbe pas le bon fonctionnement du Système d’information.

Tout fichier ainsi constitué, non identifiable comme "personnel", est réputé professionnel et sera donc propriété de la CCI.

Règles d’identification et de traitement des données à caractère privé :

• Concernant un ordinateur, si l’UTILISATEUR souhaite conserver des données à caractère privé, elles devront être stockées dans un répertoire clairement nommé « PRIVE » ou « PERSO » et dans un espace de stockage réservé à l’UTILISATEUR.

• Si l’UTILISATEUR souhaite conserver des messages électroniques à caractère privé, ils devront être stockés dans un dossier nommé « PRIVE » ou « PERSO»

• Idéalement, les contacts à caractère privé dans le carnet d’adresses seront mis dans un groupe de contact identifiable, nommé « PRIVE » ou « PERSO»

• Les rendez-vous de l’agenda seront supposés professionnels sauf à ce que l’UTILISATEUR en précise le caractère privé.

• La DSI n’assure aucun service concernant les données positionnées dans des espaces marqués « PRIVE » ou « PERSO» (Migration, conversion, sauvegarde,…), ces opérations sont à la seule charge de l’UTILISATEUR propriétaire des données.

L'UTILISATEUR n'est pas autorisé :

• A effectuer la copie des logiciels disponibles sur le réseau informatique de la CCI, et cela même à des fins de constitution de copie de sauvegarde, la copie ne pouvant être effectuée que par la Direction des Systèmes d’Information (DSI),

• A reproduire la documentation associée à un logiciel sans autorisation écrite du titulaire du droit d’auteur de ce logiciel et de l’ADMINISTRATEUR

• A modifier la configuration des RESSOURCES mises à sa disposition, notamment par l'ajout de tout LOGICIEL ou MATERIEL, de quelque nature qu'il soit, en particulier les « freeware » (gratuiciel) ou « shareware » (partagiciel).

• Seuls les logiciels pour lesquels la CCI dispose d’une licence valide peuvent être installés,

• A contourner les systèmes de sécurité mis en œuvre à la CCI,

• A utiliser sur le système d’information de la CCI sans autorisation de la DSI, des équipements non fournis par la CCI (Ordinateur, Tablette, smartphone…).

• Dans le cas d’une autorisation de la DSI, l’UTILISATEUR est responsable de la sécurité et de l’innocuité de l’équipement (ex : conséquences d’une mise à jour de iOs ou d’Android)

  5. Dès lors qu’il ne s’agit pas d’extraits des données déjà présentes dans le Système d’Information, la constitution de fichiers informatiques comportant des données à caractère personnel doit impérativement être déclarée au correspondant informatique et libertés (CIL) de la CCI.

  6. Chaque UTILISATEUR ne peut accéder qu'aux informations et fichiers mis à sa disposition sur le réseau ainsi qu'à ses informations ou fichiers personnels. Il lui est interdit :

• D'user de son droit d'accès pour accéder à des applications, données, comptes informatiques… autres que ceux pour lesquels il a reçu l'autorisation d'accès.

• D'user, par quelque moyen que ce soit, du droit d'accès d'un autre UTILISATEUR.

• De chercher à prendre connaissance d'informations, de fichiers… réservés à l'usage d'autres UTILISATEURS, même si ces éléments ne sont pas protégés par des dispositifs physiques ou logiques.

• De masquer sa véritable identité.

  7. Chaque UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès individuel, sécurisé et incessible à son compte. Le contrôle d'accès permet à l'UTILISATEUR de s'identifier et d'accéder aux informations et fichiers mis spécifiquement à sa disposition, étant rappelé que :

• Les informations du contrôle d’accès (identifiant et mot de passe), ne doivent ni être communiqués, ni être conservés sous quelques formes que ce soit,

• Pour être efficace, un mot de passe doit être personnel et ne pas être trivial (ex : nom, prénom de l'UTILISATEUR, d'un membre de sa famille ou d’une célébrité, la marque de sa voiture ou de toute autre chose lui appartenant).

Les règles strictes de constitution du mot de passe sont les suivantes.

Il doit comporter au moins :

• 8 caractères

• 1 majuscule

• 1 minuscule

• 1 chiffre

• 1 caractère spécial (#, $, @, {, …)

• Les ordinateurs mis à disposition des UTILISATEURS par la CCI sont la propriété de la CCI. La protection par un mot de passe est simplement destinée à éviter une utilisation anormale par des tiers ; elle n'a pas pour effet de transformer ces machines en ordinateurs à usage privé.

  8. Les règles de sécurité suivantes doivent être respectées par tout UTILISATEUR :

• Mettre toujours un mot de passe lorsque cela lui est proposé et en changer régulièrement,

• Ne jamais transmettre son mot de passe, même à ses collègues ou son manager.
  Préférer la mise en place de mécanisme de délégation lorsque les logiciels le permettent (ex : messagerie).

• En cas d’oubli, seul l’ADMINISTRATEUR et les collaborateurs de la DSI ayant reçu sa délégation, pourront communiquer un nouveau mot de passe à l’UTILISATEUR.

• Protéger ses fichiers confidentiels,

• Ne pas répondre aux messages en masse ou en chaîne (vecteurs de virus, encombrement...),

• Pour les UTILISATEURS ne bénéficiant pas d’un arrêt automatique des postes, éteindre quotidiennement son poste de travail y compris écran et imprimantes.

• Informer la DSI ou la Direction Générale de toute violation ou tentative de violation de l’intégrité de ces ressources, et, de manière générale tout dysfonctionnement, incident ou anomalie.

  9. Tout UTILISATEUR d'un ordinateur portable ou autre équipement mobile (Tablette, smartphone…) doit, quel que soit l'endroit où il se trouve, sécuriser ce poste portable et l'accès aux données qu'il contient.

L’UTILISATEUR devra mettre en place les règles d’usages suivantes :

• Verrouiller l’ordinateur en cas d’absence

• Surveiller ses équipements mobiles non verrouillés (smartphones, tablettes, portables)

• Modifier les codes de protection (ex : code PIN) afin de ne pas conserver les codes par défaut.

• Mettre en place sur les équipements mobiles (Tablettes, smartphones y compris personnels à usage professionnel) des systèmes de verrouillage (Ecran de veille avec mot de passe, …)

• Pour les utilisateurs de PC portable, veiller à connecter au moins une fois par semaine son équipement sur le réseau de la CCI afin de réaliser les mises à jour des logiciels de sécurité.

Le droit d'accès cesse automatiquement lorsque l'UTILISATEUR ne fait plus partie du personnel de la CCI, termine son stage, sa mission, sa formation, etc. Les managers veilleront à informer la DSI des mesures à prendre concernant ces mouvements.

Les règles suivantes seront appliquées :

• Temps de conservation des données : selon la politique de sauvegarde, soit un an

• Délai de suppression des comptes : 1 mois

Article 2 – Les obligations réciproques

1. 10. Accès au PC portable

Le PC portable est accordé expressément et nominativement aux bénéficiaires par le GIPAFOC–iA compte tenu de missions en supposant l’usage.

Il est rappelé que le PC portable est confié dans un objectif d’usage professionnel.

Règles d'utilisation

L’utilisation du PC portable est limitée à son utilisation professionnelle pour le compte du GIPAFOC–iA, cependant un usage personnel restreint est toléré.

Compte tenu du caractère professionnel de l’outil, celui-ci ne devrait être utilisé que sur les plages horaires prévues dans le contrat de travail. Le transport de l’appareil sur le trajet domicile/travail et travail/domicile et pour les rendez-vous professionnels est

Le GIPAFOC-IA ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation en dehors de ces heures, chacun ayant la liberté de se déconnecter en dehors de son temps de travail.

Responsabilité

Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son PC portable. Tout manquement à ces règles pourrait entraîner le retrait de l’outil ou une sanction disciplinaire en cas d’usage douteux ou frauduleux.

Engagement

Le bénéficiaire s’engage à :

• Être l’unique utilisateur de l’appareil, et donc à ne pas le prêter

• Eviter de le perdre et donc ne pas le laisser dans un endroit non sécurisé, non surveillé

• Ne pas l’utiliser dans toute situation inadaptée compromettant la sécurité de l’appareil.

• Informer immédiatement le GIPAFOC–iA en cas de dysfonctionnement, de vol ou de blocage de l’appareil.

• Restituer PC portable sur demande motivée de la direction du GIPAFOC-iA. En cas d’absence supérieure à 1 mois, le GIPAFOC-iA est susceptible de demander la restitution de l’appareil pour pourvoir à un besoin interne.

  14. Entretien

Le bénéficiaire est tenu de prendre soin du matériel qui lui est confié.

En cas de panne et/ou dysfonctionnement inhérents à l’appareil ou à ses éléments associés, et indépendants du bénéficiaire, le GIPAFOC-IA procèdera aux réparations ou remplacement de l’appareil et/ou éléments associés. Le transport de l’appareil sur le trajet domicile/travail et travail/domicile et pour les rendez-vous professionnels sera pris en considération dans cas de casse ou d’accident.

En cas de dysfonctionnement, panne, casse… causé(e) par le bénéficiaire, le GIPAFOC-IA prendra à sa charge 1 seule et unique fois les frais de remise en état.

Pour exemple, en cas de casse de l’écran, le GIPAFOC-IA ne financera qu’une seule réparation. La casse d’un 2ème écran sera à la charge du bénéficiaire.

Vol

En cas de vol du PC portable dans le cadre professionnel, le GIPAFOC-IA prendra à sa charge le remplacement du PC portable.

En cas de vol, hors du cadre professionnel, le GIPAFOC-IA se réserve le droit de demander au bénéficiaire le remboursement du PC portable à hauteur de la valeur tenant compte de sa vétusté.

Propriété

Le GIPAFOC-IA est propriétaire du PC portable et des éléments associés.

Le GIPAFOC-iA procédera au renouvellement régulier du PC portable selon un calendrier d’obsolescence.

Dispositions générales

Le GIPAFOC-iA se réserve le droit de faire évoluer la présente charte et de la soumettre aux salariés après concertation avec le CSE.

Le salarié certifie que le GIPAFOC CFA iA a mis à sa disposition :

• un PC portable professionnel et son câble d’alimentation et avoir pris connaissance de la présente charte et de s’y conformer.

Fait en 2 exemplaires, le

Nom et prénom du salarié* :

Prénom NOM,

Directeur(trice) du CFA iA,

* Signature précédée de la mention :

« lu et approuvé, bon pour accord »