Accord d'entreprise "Accord collectif de prolongation de mandat" chez CSP TECHNOLOGIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CSP TECHNOLOGIES et le syndicat CFTC le 2022-02-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06722009602
Date de signature : 2022-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : CSP TECHNOLOGIES
Etablissement : 42431115700012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise pour la mise en place du vote électronique (2022-02-21)
Avenant Accord collectif de prolongation de mandat (2022-03-16)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-21
ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DE MANDAT
Entre :
La Société, CSP TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de € 16 524 404, dont le siège social est situé à 9 rue du Sandholz - 67110 NIEDERBRONN LES BAINS –, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 424 311 157, ci-après dénommée "la Société",
D’une part,
L’organisation syndicale majoritaire dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, la CFTC, xxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’entreprise CSP technologies SAS arrivant à échéance le 26 avril 2022.
La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées et ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élu.e.s au CSE de l’entreprise pour un temps limité afin de permettre aux élections de ne pas se dérouler pendant les vacances scolaires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des représentants élu.es titulaires et suppléants du CSE jusqu’au 06 mai 2022.
Par ailleurs, La Direction s’engage à engager des négociations avec les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral, au plus tard au mois de mars 2022.
Article 2 : durée, révision
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2022.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord a recueilli l’avis favorable et unanime du comité social et économique d’entreprise.
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Niederbronn les Bains, le 21 février 2022
Pour CSP TECHNOLOGIES, Responsable Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, xxx Délégué Syndical
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