AVENANT ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DE MANDAT

Entre :

La Société, CSP TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de € 16 524 404, dont le siège social est situé à 9 rue du Sandholz - 67110 NIEDERBRONN LES BAINS –, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 424 311 157, ci-après dénommée "la Société",

D’une part,

L’organisation syndicale majoritaire dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, la CFTC, agissant en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’entreprise CSP technologies SAS arrivant à échéance le 26 avril 2022, la Direction et l’organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise se sont rencontrées et ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élu.e.s au CSE de l’entreprise pour un temps limité afin de permettre aux élections de ne pas se dérouler pendant les vacances scolaires.

Le 21 février 2022, La Direction et l’organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise signaient un accord.

Au regard du délai restreint de prorogation des mandats préalablement fixé et afin de se préparer sereinement à l’engagement du nouveau processus électoral, les Parties ont convenu de reporter le terme des mandats en cours du CSE et de modifier l’accord conclu le 21 février 2022.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Prolongation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des représentants élu.es titulaires et suppléants du CSE jusqu’au 17 mai 2022.

Par ailleurs, La Direction s’engage à engager des négociations avec les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral, au plus tard au mois de mars 2022.

Article 2 : durée, révision

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2022.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent accord a recueilli l’avis favorable et unanime du comité social et économique d’entreprise.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Niederbronn les Bains, le 16 mars 2022

• Pour CSP TECHNOLOGIES,

• Pour l’Organisation Syndicale CFTC