Accord d'entreprise "AVENANT N°1 à l'Accord d'Entreprise du 14/12/2021 relatif à l' APLD" chez ADAR DU QUERCY BLANC (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique

D’activité partielle de longue durée du 14 décembre 2021

Portant sur le renouvellement du dispositif d’APLD

Pour la période du 1^er juin 2022 au 30 novembre 2022

Entre les soussignés :

L’ADAR QUERCY BLANC SUD LOT, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 10 Avenue Foch 46170 Castelnau Montratier – Sainte Alauzie, SIRET N° 42431952300025, représentée par………… en sa qualité de Président, dénommé ci-après « L’Association »,

D’une part

Et,

L’ensemble du personnel de l’Association composé dune seule salariée ayant approuvé la proposition de l’Association à travers une consultation directe et ayant ratifié le présent avenant

D’autre part,

Préambule

L’Association est confrontée à une réduction d’activité qui perdure. Le maintien de l’activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint, du fait d’une situation économique incertaine et des normes sanitaires à respecter pour l’organisation d’actions collectives à destination des publics âgés ou fragiles.

A ce sujet, une note du 14/03/2022 de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) souligne l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur le financement des actions de prévention et fait un rappel des recommandations sanitaires à l’égard des structures organisatrices.

En conséquence, le contexte tant sanitaire qu’économique ne permet toujours pas de maintenir une activité normale de l’unique salariée et les perspectives laissent craindre que l’activité n’atteindra pas à court terme le volume d’activité normale.

C’est pourquoi, afin de faire face à baisse durable de l’activité, les parties se sont rencontrées pour renouveler l’activité partielle de longue durée pour une période allant de juin à novembre, soit six mois.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à la seule salariée présente à la date de conclusion du présent accord et qui représente l’effectif total en équivalent temps plein de l’Association.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’Association prévu par l’accord d’entreprise du 14 décembre 2021.

Article 3 : Diagnostic et bilan

Les parties ont pris la décision de renouveler l’accord « APLD » en se basant sur le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’Association et sur le bilan de suivi de l’accord initial présentant le respect des engagements pris par l’Association.

Article 4 : Durée et conditions d’application du dispositif

Les parties s’accordent pour renouveler le dispositif APLD à compter du 1^er juin 2022 et pour une période de six mois dans les mêmes conditions et engagements que l’accord du 14 décembre 2021.

Article 5 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique du 1^er juin 2022 au 30 novembre 2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification ainsi que de son homologation par las DDETSPP.

Un mois au plus tard avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrive à expiration et cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Article 6 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

La salariée sera informée de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

La salariée sera en outre informée du contenu du dispositif et de ses conséquences à son égard lors d’un entretien avec le Président de l’Association.

Article 7 : Evolutions règlementaires – Rendez-vous – Révision

Toute évolution règlementaire mineure ou impactant l’indemnisation en faveur ou en défaveur de l’Association ou de la salariée s’imposera aux parties signataires sans qu’il n’y ait besoin de modifier le présent accord. Les parties se rencontreront dans les quinze jours pour l’application des nouvelles dispositions règlementaires ; un procès-verbal sera établi. En cas de désaccord, chaque partie conserve sa faculté de déclencher une procédure de révision ou de dénonciation de l’accord.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail, chacune des parties est habilitée à engager la procédure de révision du présent accord en formulant la demande à l’autre partie par écrit contre accusé de réception. Les parties se rencontreront alors dans les trente jours pour une première réunion de révision.

Article 8 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr

Le diagnostic actualisé, le bilan de suivi sur le respect des engagements en matière de formation seront déposés avec le présent accord.

Fait à Castelnau Montratier – Sainte Alauzie, le 30 mai 2022, en deux exemplaires originaux

Pour l’Association La salariée

Le Président