Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord Collectif sur le Compte Epargne-Temps" chez SA GENFIT (Siège)

Avenant n°1 à

l’Accord Collectif sur le Compte Epargne-Temps

SIGNE LE 23 AOÛT 2023

Conformément aux dispositions en vigueur, il a été convenu ce qui suit :

Entre

GENFIT SA sis 885, Avenue Eugène Avinée, 59120 LOOS représentée par , Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GENFIT » ou « la Direction Générale », d’une part,

Et

La Déléguée Syndicale de l’Entreprise, , représentant l’organisation CFDT, ci-après dénommée « la Déléguée Syndicale »,

ci-après dénommés « les Parties Signataires ».

Préambule

Article 1 : Préambule

La période de référence applicable actuellement au sein de GENFIT pour l'acquisition et la prise des congés payés est la période légale prévue par le Code du travail (1^er juin N au 31 mai N+1).

La Direction Générale et la Déléguée Syndicale ont proposé l’évolution de ce modèle vers un alignement des périodes d’acquisition et de prise de congés payés sur l’année civile.

Suites aux discussions menées entre la Direction Générale et la Déléguée Syndicale, il a été décidé qu’à compter du 1^er janvier 2024, les périodes d’acquisition et de prise des congés payés seront fusionnées et gérées en une seule période fixée sur l’année calendaire (1^er janvier N au 31 décembre N).

L’Accord Collectif relatif au changement de période de référence pour l’acquisition et la prise de congés payés (Accord) a été signé en ce sens le 28 juillet 2023.

Compte tenu de l'alignement de la période d'acquisition et de prise des congés payés sur l'année civile à compter du 1^er janvier 2024, l’Accord prévoit les modalités transitoires de prise des congés déjà acquis et en cours d’acquisition par les salariés.

L’Accord prévoit notamment la possibilité pour les salariés de transférer des congés payés issus du reliquat spécifique à la période de transition (« Compteur Reliquat ») dans leur Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO).

Les congés payés issus du Compteur Reliquat qui seront transférés dans le PERCO devront préalablement transiter par le Compte Epargne-Temps.

Dans ce cadre, la Direction Générale et la Déléguée Syndicale ont convenu de conclure le présent Avenant pour définir les règles relatives à l’utilisation du Compte Epargne-Temps (CET) dans le cadre des congés payés issus du reliquat spécifique à la période de transition (« Compteur Reliquat »).

Article 2 : Objet de l’Avenant

Le présent Avenant s’applique exclusivement aux congés payés issus du reliquat spécifique à la période de transition (« Compteur Reliquat »).

Le présent Avenant a pour objet d’aménager temporairement les modalités d’utilisation du Compte Epargne-Temps afin de prévoir les conditions spécifiques à la gestion du Compteur Reliquat afin d’alimenter l’épargne salariale (transfert vers le PERCO).

Article 3 : Champ d’application

Le présent Avenant s’applique à l’ensemble des salariés de GENFIT.

Chapitre 1 / Dispositions transitoires

Article 4 : Procédure d’alimentation du compte Epargne-Temps

Le changement des périodes de prise et d’acquisition des congés payés au sein de GENFIT a pour conséquence en 2024, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés.

L’Accord Collectif relatif au changement de période de référence pour l’acquisition et la prise de congés payés signé le 28 juillet 2023 prévoit les modalités de cette situation exceptionnelle, en prévoyant notamment les modalités de gestion du Compteur Reliquat.

Il est rappelé que le Compteur Reliquat est composé :

• des jours de congés acquis au titre de la période comprise entre le 1^er juin 2022 et le 31 mai 2023, disponibles depuis le 1^er juin 2023 et à prendre avant le 31 mai 2024, qui pourraient ne pas tous avoir été consommés avant le 31 décembre 2023 ;

• des droits en cours d’acquisition sur la période comprise entre le 1^er juin 2023 et le 31 décembre 2023, disponibles à compter du 1^er juin 2024 et à prendre avant le 31 mai 2025.

Les salariés pourront affecter tout ou partie de leur Compteur Reliquat au sein de leur Plan d'Epargne Retraite COllectif (PERCO) dans la limite de 10 jours de congés payés par année civile (10 jours en décembre 2023 et 10 jours entre janvier et mai 2024), soit un maximum de 20 jours de congés payés issus du reliquat spécifique à la période de transition.

Ce transfert du Compteur Reliquat au PERCO se fera via l’alimentation transitoire du Compte Epargne-Temps (CET).

Le CET pourra être alimenté :

• jusqu’au 31/12/2023 de tout ou partie du Compteur Reliquat dans la limite de 10 jours ;

• jusqu’au 31/05/2024 de tout ou partie du Compteur Reliquat dans la limite de 10 jours.

Chapitre 2 / Dispositions diverses

Article 5 : Durée et Entrée en Vigueur

Il est convenu que le présent Avenant entre en vigueur à compter du 23 août 2023 pour une durée déterminée de 9 mois et 9 jours. Il prendra fin le 31 mai 2024.

Article 6 : Révision de l’avenant

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent Avenant et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent Avenant.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent Avenant.

Article 7 : Formalités de Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent Avenant sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent Avenant fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à LOOS, le 23 août 2023,

En quatre exemplaires originaux.

Directeur Général La Déléguée Syndicale de l’Entreprise

Représentant l’organisation CFDT