Accord relatif au Comité Social et Économique (CSE)

ENTRE :

La société dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de BORDEAUX, représentée par , Président, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La C.F.D.T. représentée par, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Sommaire

Préambule 4

Chapitre I –Mise en place du Comité Social et Économique chez 4

Article 1 – Mise en place et compositions du Comité Social et Économique (CSE) 4

1.1 Mise en place 4

1.2 Composition 4

Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) 5

2.1 Rôle du CSE 5

2.2 Président du CSE 7

2.3 Bureau du CSE 7

2.4 Représentant syndical au CSE 8

2.5 Réunions du CSE 8

2.6 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion 9

2.7 Formation des membres du CSE 10

Article 3 – Les commissions du CSE 10

3.1 Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 11

3.2 Mise en place d’une Commission de la Formation 12

3.3 Mise en place d’une Commission d’Information et d’Aide au Logement 13

3.4 Mise en place d’une Commission de l’Égalité Professionnelle 14

3.5 Mise en place d’une Commission des Marchés 15

Article 4 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE) 16

4.1 Matériel bureautique 16

4.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel 16

4.3 Crédit d’heures 17

4.4 Budget du Comité Social et économique (CSE) 18

4.5 Recours à l’enregistrement 19

4.6 Base de Données Economique et Sociale (BDES) 19

Article 5 - Les représentants de proximité 19

Article 6 - Les informations et consultations récurrentes du CSE 20

6.1 Périodicité des consultations récurrentes 20

6.2 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 21

Chapitre II – Dispositions finales 21

Article 1 – Durée de l’accord 21

Article 2 - Révision de l’accord 21

Article 3 - Dépôt et entrée en vigueur 22

BDES – Contenu des informations la constituant 23

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Économique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise.

Chapitre I –Mise en place du Comité Social et Économique chez

Le Comité Social et Économique de sera mis en place au sein de l’établissement à compter du 14 février 2019 puis renouvelé tous les 4 ans.

Article 1 – Mise en place et compositions du Comité Social et Économique (CSE)

1.1 Mise en place

Le Comité Social et Économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

1.2 Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants.

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :

• Premier collège (ouvriers et employés) : 9 titulaires et 9 suppléants

• Second collège (agents de maîtrise) : 1 titulaire et 1 suppléant

• Troisième collège (cadres) : 1 titulaire et 1 suppléant

Les listes électorales devront tenir compte de la répartition des effectifs de au 30 novembre 2018.

	Hommes Nombre	Pourcentage	Sièges	Femmes Nombre	Pourcentage	Sièges	Total Nombre	Sièges
Premier collège			4			5		9
Second collège			1			0		1
Troisième collège			1			0		1

Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)

2.1 Rôle du CSE

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

Les attributions du CSE sont :

Expression des salariés

Le Comité Social et Économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les Conditions de Santé et de Sécurité ou les Conditions de Travail (CSSCT) ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

• s'il a connaissance :

  • de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

  • de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire

2.2 Président du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Il peut inviter tout responsable interne à l’entreprise en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

2.3 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier ;

• D’un trésorier adjoint.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Les rôles au sein du bureau du CSE ne sont pas cumulatifs.

• Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance;

• De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation ; avec PSE ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, de seconder le secrétaire dans ses tâches courantes et de le remplacer en cas d’absence.

• Trésorier et trésorier adjoint du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Vérifier et régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens ;

• Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses missions au sein du CSE, il le remplace en cas d’absence

2.4 Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de plus de 300 salariés chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

2.5 Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement 8 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :

• réunions à l’initiative de l’employeur

• réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE

• réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)

• réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email à l’ensemble des titulaires et suppléants.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir par écrit, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 6 jours calendaires avant la réunion.

Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE.

Le temps passé à la réunion préparatoire sera déduit des heures de délégation de ses membres.

Les parties conviennent d’un commun accord que pourra assister aux préparatoires de la présentation de rapports d’expert dans le cadre des consultations récurrentes, le suppléant qui devra siéger à la place du titulaire le jour de CSE dédié.

Les membres du CSE disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour rendre un avis après la communication d’informations dans le cadre de consultation.

Les frais de déplacement incluant l’hébergement et les repas sont à la charge de l’entreprise, dès lors que ces réunions sont organisées par la Direction et le nécessitent.

La déclaration de ces frais sera validée par le service Ressources Humaines, selon les procédures en vigueur dans l’entreprise.

Les réunions du CSE se tiendront en priorité au siège social de l’entreprise ou dans l’une de ses entités. En cas d’indisponibilité de l’ensemble de ces lieux, le lieu de réunion sera communiqué dans la convocation avec un délai de prévenance de 6 jours calendaires.

2.6 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé à l’ensemble des salariés de la Société par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit relatée dans le procès-verbal.

2.7 Formation des membres du CSE

Formation économique des membres du Comité Social et Économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans.

Le financement de ces formations est pris en charge par le CSE.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise uniquement si ceux-ci n’ont pas de prise en charge de leur formation par leur syndicat.

Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail  :

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois. Le membre de la commission SSCT du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

Le financement de cette formation sera pris en charge après validation par l’employeur.

Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le site de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour à hauteur du montant de l'indemnité du barème Urssaf de grand déplacement, c’est-à-dire à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Article 3 – Les commissions du CSE

Les membres des commissions sont désignés parmi les titulaires du CSE. En dehors de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, un titulaire du CSE ne peut être désigné membre que d’une seule commission.

Le temps passé pendant les réunions des commissions du CSE est considéré comme du temps de travail et est donc rémunéré comme tel.

Pour le bon fonctionnement de chaque commission, l’ensemble de ses membres doit être présent lors des réunions. L’absence temporaire d’un des membres d’une commission amènera donc le report de sa réunion. En cas d’absence longue durée, il sera désigné un membre remplaçant au sein de la commission parmi les titulaires du CSE. Ce remplacement sera effectif pour toute la durée de l’absence du membre. Le membre remplaçant sera désigné après vote des titulaires du CSE à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité.

En cas de besoins, des réunions extraordinaires pourront être déclenchées à la demande des Présidents ou des membres des commissions.

Un secrétaire de séance sera désigné à chaque début de réunion de commission pour établir le compte-rendu.

Les réunions des commissions du CSE pourront être enregistrées afin de faciliter la rédaction de leur compte-rendu.

3.1 Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à l’entreprise.

1. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires.

Les candidatures sont à déposer 5 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE.

La commission est composée du secrétaire adjoint du CSE (qui est secrétaire de la commission CSSCT) et de 3 membres titulaires du CSE dont 1 titulaire du second ou du troisième collège.

La commission doit comporter au moins un représentant du second ou du troisième collège.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Les membres de la commission CSST auront les mêmes droits.

2. 3. 2. Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes,

• faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,

• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé.

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré par le président de la commission et le secrétaire de la commission. Il est communiqué aux membres 6 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.

Sont informés et invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

3.2 Mise en place d’une Commission de la Formation

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission de la Formation au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la formation professionnelle et à l’emploi.

2. 1. Composition

Les membres de la Commission de la Formation sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée de 2 membres titulaires du CSE.

Les candidatures sont à déposer 5 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE.

La commission est présidée un membre de la Direction dûment mandaté.

4. 2. Fonctionnement

La Commission de la Formation est chargée : 

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, 

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission de la Formation se réunit deux fois par an. L’ordre du jour est élaboré par le président de la commission et membre de la commission. Il est communiqué aux membres 6 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Les comptes rendus des réunions de la commission seront transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission 15 jours ouvrés après qu’elle ait eu lieu puis seront communiqués aux membres du CSE.

Le Président de la commission de la Formation peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cette présence est soumise au vote des membres de la commission et adopter à la majorité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

3.3 Mise en place d’une Commission d’Information et d’Aide au Logement

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission d’Information et d’Aide au Logement au sein du CSE en vue de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

3. 1. Composition

Les membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée de 2 membres titulaires du CSE.

Les candidatures sont à déposer 5 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE.

La commission est présidée par un membre de la Direction dûment mandaté.

2. 2. Fonctionnement

La Commission d’Information et d’Aide au Logement est chargée : 

• D’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement,

• D’assister les salariés dans les démarches nécessaires à l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,

• D’aider les salariés à la constitution de leur dossier dans le cadre du 1% logement,

• D’intervenir localement auprès des organismes pour appuyer les demandes des salariés.

La Commission d’Information et d’Aide au Logement se réunit une fois par an. L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président de la commission et un membre de la commission. Il est communiqué aux membres 6 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Les comptes rendus des réunions de la commission seront transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission 15 jours ouvrés après qu’elle ait eu lieu puis seront communiqués aux membres du CSE.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cette présence est soumise au vote des membres de la commission et adopter à la majorité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

3.4 Mise en place d’une Commission de l’Égalité Professionnelle

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission de l’Égalité Professionnelle au sein du CSE. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise.

5. 1. Composition

Les membres de la Commission de l’Égalité Professionnelle sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée de 2 membres titulaires du CSE.

Les candidatures sont à déposer 5 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE.

La commission est présidée par un membre de la Direction dûment mandaté.

3. 2. Fonctionnement

La Commission de l’Égalité Professionnelle est chargée : 

• De préparer les délibérations en matière d’égalité, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes,

• De préparer la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

La Commission de l’Égalité Professionnelle se réunit une fois par an. L’ordre du jour est élaboré par le président de la commission et un membre de la commission. Il est communiqué aux membres 6 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Les comptes rendus des réunions de la commission seront transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission 15 jours ouvrés après qu’elle ait eu lieu puis seront communiqués aux membres du CSE.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cette présence est soumise au vote des membres de la commission et adopter à la majorité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

3.5 Mise en place d’une Commission des Marchés

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission des Marchés au sein du CSE. La commission des Marchés est chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.

7. 1. Composition

La commission est composée du trésorier, du trésorier adjoint du CSE et d’un membre titulaire du CSE désigné par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires.

Les candidatures sont à déposer 5 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE

.

La commission est présidée par un membre de la Direction dûment mandaté.

4. 2. Fonctionnement

La Commission des Marchés est chargée : 

• De choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE,

• De définir la procédure d’achats de fournitures, des services et des travaux,

• De rendre compte de ses décisions au CSE,

• D’établir le rapport d’activité annuel ainsi que le rapport de sa gestion financière selon les règles légales relatives à la contribution du CSE..

La Commission des Marchés se réunit une fois par an. L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président de la commission et un membre de la commission. Il est communiqué aux membres 6 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Les comptes rendus des réunions de la commission seront transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission 15 jours ouvrés après qu’elle ait eu lieu puis seront communiqués aux membres du CSE.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cette présence est soumise au vote des membres de la commission et adopter à la majorité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Article 4 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE)

4.1 Matériel bureautique

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le CSE sera doté d’un téléphone portable dont l’abonnement sera pris en charge par le CSE qui sera mis à disposition de l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants). Une photocopieuse de l’entreprise sera à la disposition des membres du CSE.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

4.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus.

A cet effet, le CSE dispose de panneaux dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Les éventuels tracts distribués, sont remis simultanément en mains propres ou par mail au service Ressources Humaines.

Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142-3.

4.3 Crédit d’heures

Les élus titulaires des CSE bénéficient, d’un crédit d’heures de 22 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions ne sera pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 48 heures par an.

Ce temps doit être utilisé pour exercer leurs missions telles que définies par le Code du Travail.

Le temps passé en délégation doit être porté à la connaissance du service ressources humaines par tout moyen écrit avec les informations suivantes : date, heures et lieu (interne ou externe à l’entreprise).

Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer le service Ressources Humaines par tout moyen écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation excepté pour circonstances exceptionnelles.

.

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus dune fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer le service Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation excepté pour circonstances exceptionnelles. Cette information se fait par tout moyen écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance minimum de 8 jours excepté en cas d’urgence.

Salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours.

Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Dans l’hypothèse où la mutualisation susvisée ne permettrait pas une utilisation maîtrisée des heures de délégations, c’est-à-dire dans le respect des règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l’autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l’autre partie et les représentants concernés.

4.4 Budget du Comité Social et économique (CSE)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement ;

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :

• 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de :

• La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée,

• 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :

• La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le versement est effectué de façon distincte une fois par an en juillet.

Il sera également remis au trésorier du CSE les documents justificatifs du détail des sommes versées.

Utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur),

• Avoir une finalité sociale,

• Etre instituées au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

4.5 Recours à l’enregistrement

Dans le but de faciliter la rédaction des comptes rendus, l’ensemble des réunions du CSE pourra faire l’objet d’un enregistrement selon les modalités prévues par l’article L.2315-35.

4.6 Base de Données Economique et Sociale (BDES)

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7 et suivants.

Contenu en annexe.

Article 5 - Les représentants de proximité

Les parties s’accordent qu’afin d’assurer une représentation sur le terrain, l’entreprise bénéficiera de 2 représentants de proximité.

Le CSE désignera les représentants de proximité parmi ses membres suppléants.

A l’écoute du terrain, afin de transmettre au CSE les suggestions des salariés du site, le rôle des représentants de proximité est :

• de prévenir les risques professionnels et les conditions de travail,

• de prévenir les situations de harcèlement,

• d’identifier les charges de travail excessives,

• de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail,

• d’améliorer la communication interne,

• de promouvoir la reconnaissance au travail,

• de contribuer à la création de valeur au profit de l’ensemble de l’entreprise en représentant l’engagement des collaborateurs.

Le représentant de proximité n’a pas de pouvoir consultatif.

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit de 4 heures de délégation par mois.

Ce temps doit être utilisé pour exercer leurs missions telles que définies par le Code du Travail.

Le temps passé en délégation doit être porté à la connaissance du service ressources humaines par tout moyen écrit avec les informations suivantes : date, heures et lieu (interne ou externe à l’entreprise).

Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un représentant de proximité ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer le service Ressources Humaines par tout moyen écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation excepté pour circonstances exceptionnelles.

Mutualisation du crédit d’heures entre les représentants de proximité

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les représentants de proximité. Ils peuvent se répartir les heures entre eux sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus dune fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un représentant de proximité.

Pour ce faire, les représentants de proximité doivent informer le service Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation excepté pour circonstances exceptionnelles. Cette information se fait par tout moyen écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance minimum de 8 jours excepté en cas d’urgence.

Article 6 - Les informations et consultations récurrentes du CSE

6.1 Périodicité des consultations récurrentes

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 2 ans et au plus tard au mois de mai. Le suivi de ces orientations ainsi que leurs évolutions seront quant à eux traités dès que nécessaires lors des réunions du CSE.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de janvier. Le chiffre d’affaires sera communiqué lors de chaque réunion du CSE pour les mois écoulés entre chaque réunion.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de mars. La situation de l’emploi au sein de l’entreprise sera communiquée chaque trimestre lors des réunions du CSE.

En sus des informations de la BDES, l’entreprise établira chaque année un bilan des principaux indicateurs sociaux à destination du CSE.

6.2 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Art. L. 2315-80. Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

« 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues :

• à l’article L. 2315-88 : Situation économique de l’entreprise ;

• à l’article L. 2315-91 : Politique sociale de l'entreprise et condition de travail ;

• au 3° de l'article L. 2315-92 : exercice du droit d'alerte économique

• au 1° de l'article L. 2315-96 : risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement;

« 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue

• à l'article L. 2315-87 : Orientations stratégiques de l'entreprise

• et les consultations ponctuelles.

Chapitre II – Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.

Article 2 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,

Selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 3 - Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il en sera remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE.

Fait à Sainte Eulalie, le 5 décembre 2018

Pour : Pour les Organisations Syndicales:

Pour la C.F.D.T.

Président

BDES – Contenu des informations la constituant

1° Investissements

A - Investissement social

a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

Effectif : effectif total au 31/12, effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un CDI au 31/12, effectif mensuel moyen de l'année considérée, répartition par sexe de l'effectif total au 31/12, répartition par âge de l'effectif total au 31/12, répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté, répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (français/ étrangers), répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée.

Travailleurs extérieurs : nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure, nombre de stagiaires (écoles, universités …), nombre moyen mensuel de salariés temporaires, durée moyenne des contrats de travail temporaire.

Nombre de salariés de l'entreprise détachés, nombre de salariés détachés accueillis.

b) Evolution des emplois

Embauches : nombre d'embauches par CDI, nombre d'embauches par CDD (dont nombre de contrats de travailleurs saisonniers).

Départs : total des départs, nombre de démissions, nombre de licenciements, nombre de fins de CDD, nombre de départs au cours de la période d'essai, nombre de départs volontaires en retraite et préretraite, nombre de décès.

Promotions : nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure,

Chômage : nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée, nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (indemnisées, non indemnisées), nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée, nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (indemnisées, non indemnisées)

c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée, nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée

d) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

Formation professionnelle continue : montant consacré à la formation continue, nombre de stagiaires , nombre d'heures de stage (rémunérées, non rémunérées), décomposition par type de stages (adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances).

Congés formation : nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré, nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.

Alternance : nombre de contrats d'alternance conclus dans l'année.

e) Conditions de travail

Accidents du travail et de trajet : taux de fréquence des accidents du travail, taux de gravité des accidents, nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée, nombre d'accidents mortels (travail, trajet), nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail, nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise, taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail, répartition des accidents par éléments matériels.

Maladies professionnelles : nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année, nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci, nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.

Dépenses en matière de sécurité : effectif formé à la sécurité dans l'année, montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise, taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente, existence et nombre de plans spécifiques de sécurité.

Durée et aménagement du temps de travail : horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés, nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur, nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés (mi-temps thérapeutique), nombre de salariés employés à temps partiel (entre 20 et 30 heures, autres formes de temps partiel), nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs, nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur), nombre de jours fériés payés.

Absentéisme : nombre de journées d'absence, nombre de jours, nombre de journées d'absence pour maladie, répartition des absences pour maladie selon leur durée, nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles, nombre de journées d'absence pour maternité, nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …), nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes.

Conditions physiques de travail : nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail.

Transformation de l'organisation du travail : expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu.

Dépenses d'amélioration de conditions de travail : montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente.

Médecine du travail : nombre d'examens cliniques, nombre d'examens complémentaires, part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail.

Travailleurs inaptes : nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail, nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.

B - Investissement matériel et immatériel

a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles.

b) Dépenses de recherche et développement.

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise

A – Conditions générales d’emploi

1. Effectifs (données chiffrées par sexe) : répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail.

2. Durée et organisation du travail (données chiffrées par sexe) : répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel), répartition des effectifs selon l'organisation du travail (travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end).

3. Données sur les congés (données chiffrées par sexe) : répartition par catégorie professionnelle, selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois.

4. Données sur les embauches et les départs (données chiffrées par sexe) : répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail, répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs.

5. Positionnement dans l'entreprise (données chiffrées par sexe) : répartition des effectifs par catégorie professionnelle, répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique.

B – Rémunération et déroulement de carrière

1. Promotion (données chiffrées par sexe) : nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle, durée moyenne entre deux promotions.

2. Ancienneté (données chiffrées par sexe) : ancienneté moyenne par catégorie professionnelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique, ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique.

3. Age (données chiffrées par sexe) : âge moyen par catégorie professionnelle, âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.

4. Rémunérations (données chiffrées par sexe) : rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle, rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique (cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique), rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge, nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

C – Formation

Données chiffrées par sexe : répartition par catégorie professionnelle selon le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an, la répartition par type d'action (adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences).

II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

A – Congés

1. Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques (données chiffrées par catégorie professionnelle).

B – Organisation du temps de travail dans l'entreprise

1. Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi, nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein (données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle).

III. Stratégie d’action

A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, bilan des actions de l'année écoulée, évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus, explications sur les actions prévues non réalisées (objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés), définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2, évaluation de leur coût, échéancier des mesures prévues.

3° Fonds propres, endettement et impôts :

a) Capitaux propres de l'entreprise.

b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.

c) Impôts et taxes.

4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments

A - Evolution des rémunérations salariales

1. Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle.

Montant des rémunérations, part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire, grille des rémunérations, hiérarchie des rémunérations, montant global des dix rémunérations les plus élevées, mode de calcul des rémunérations, charge salariale globale.

2. Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article.

B – Épargne salariale

Montant global de la réserve de participation, montant moyen de la participation et de l'intéressement par salarié bénéficiaire.

C – Rémunérations accessoires

Primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantage en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire, avantages sociaux dans l'entreprise avec niveau de garantie par catégories.

D – Rémunération des dirigeants

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code.

5° Représentation du personnel et activités sociales et culturelles

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat.

A – Représentation du personnel

1. Représentants du personnel et délégués syndicaux : composition des comités sociaux et économiques avec indication de l'appartenance syndicale, participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel, volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée, nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée, dates, signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée.

2. Information et communication : nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel, éléments caractéristiques du système d'accueil, éléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application, éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels.

3. Différends concernant l'application du droit du travail.

B – Activités sociales et culturelles

1. Activités sociales : contributions au financement du comité social et économique, autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total.

2. Autres charges sociales : coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès), coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse), équipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.

6° Flux financiers à destination de l'entreprise :

A - Aides publiques

Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation.

B - Réductions d'impôts

C - Exonérations et réductions de cotisations sociales

D - Crédits d'impôts

E - Résultats financiers

Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés, résultats d'activité en valeur et en volume, affectation des bénéfices réalisés.

7° Partenariats :

A - Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

B - Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise