Protocole d’accord préélectoral

Élections professionnelles 2019

Comité Social et Économique (CSE)

ENTRE :

La société dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de, représentée par , Président, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La C.F.D.T. représentée par, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

• La C.G.T. représentée par, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles qui permettront l’élection du Comité Social et Économique (CSE). Il précise également le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque collège.

Article 1 – Dates, horaires et lieux des élections professionnelles

Le premier tour des élections du Comité Social et Économique se déroulera le 1^er février 2019.

Les heures et lieux de vote seront les suivants :

• 8h00 à 10h00 et 13h00 à 17h00, salle

• 10h10 à 12h00, salle,

• 8h00 à 10h00 et 13h00 à 17h00, salle

• 8h00 à 10h00 et 13h00 à 17h00, salle

• Les salariés du voteront par correspondance.

En cas de second tour de scrutin, celui-ci sera fixé dans les mêmes conditions, d’horaires et de lieux, le 15 février 2019.

Le temps passé aux opérations de vote est considéré comme temps de travail effectif, donc rémunéré comme tel.

Article 2 – Personnel électeur et éligible

Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins et ayant 3 mois de présence dans l’entreprise à la date du scrutin. Le chef d’établissement ne participe pas aux élections, de même que les salariés investis d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit, permettant de les assimiler au chef d’entreprise.

Est éligible tout salarié ayant 12 mois de présence dans les mêmes conditions et âgé au moins de 18 ans, exception faite des salariés ayant un lien de parenté avec la Direction, ceux ayant fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, et ceux ayant déjà cumulés 3 mandats au sein du CSE.

La liste du personnel électeur sera affichée par l'employeur, dès signature du présent accord, qui sera lui-même affiché.

Article 3 – Organisation matérielle de vote

Les urnes seront transportées par les représentants de la Direction et des Syndicats. Sur chaque lieu de vote, il y aura un représentant de chaque liste ainsi qu’un représentant de la Direction.

Les lieux des bureaux de vote seront rappelés par affichage le jour même à l’endroit des pointeuses de chaque site.

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes, procès verbal d'élections) incombent à l'employeur.

Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement le nom du (ou des) candidat(s) du scrutin (titulaire ou suppléant), du collège et du sigle ou des initiales de l'organisation syndicale ayant présenté la liste.

Toutes dispositions seront prises pour éviter la confusion des scrutins : bulletins, urnes et votes séparés. L'indication « TITULAIRES » ou « SUPPLÉANTS » sera portée de manière apparente sur les bulletins et enveloppes correspondants qui seront également différenciés par couleur.

Des bulletins blancs seront mis à la disposition des votants.

Les votes devant être secrets scrutin, il sera installé un isoloir dans chaque bureau de vote.

2 urnes seront installées dans chaque bureau de vote. L’une pour l’élection des titulaires. La seconde pour l’élection des suppléants.

Article 4 – Collèges électoraux

Le personnel de l’entreprise est réparti selon les collèges électoraux suivants :

• 1^er collège : Employés et ouvriers (321 salariés)

• 2^ème collège : Agents de maîtrise (24 salariés)

• 3^ème collège : Cadres (31 salariés)

Article 5 – Sièges à pourvoir

L'effectif global équivalent temps plein de l’entreprise est de 376 personnes, réparties comme suit :

	Hommes Nombre	Pourcentage	Sièges	Femmes Nombre	Pourcentage	Sièges	Total Nombre	Sièges
Premier collège	123	32.71	4	198	52.66	5	321	9
Second collège	15	3.99	1	9	2.39	0	24	1
Troisième collège	19	5.05	1	12	3.19	0	31	1

En conséquence, le nombre de représentants à élire sera de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants avec une répartition des sièges par collège électoral, comme suit :

• 9 sièges titulaires et 9 sièges suppléants pour le 1^er collège,

• 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour le 2^ème collège

• 1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour le 3^ème collège

Article 6 – Candidatures

1. Premier tour :

Il est rappelé que sont en droit de présenter des candidats au premier tour les organisations syndicales représentatives qui :

• satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;

• sont légalement constituées depuis au moins deux ans ;

• dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.

2. Second tour :

Un second tour sera organisé si, au premier tour de l'élection :

• aucun candidat n'a été présenté par les organisations syndicales ;

• tous les sièges n'ont pas été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint (c'est-à-dire si plus de 50 % des électeurs inscrits n'ont pas voté).

Ces situations sont appréciées séparément scrutin par scrutin et collège par collège.

Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité rappelées à l'article 2 du présent accord, peut déposer une candidature individuelle à ce deuxième tour.

Les listes de candidats du 1^er tour qui n’ont pas atteint le quorum seront mises de facto au 2^ème tour, sauf en cas de désistement.

3. Règles communes aux premier et second tours :

Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Dans cette optique, et dans la mesure du possible, les listes de candidatures des organisations syndicales devront présenter autant de femmes que d'hommes.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Les candidatures devront être adressées, signées par chaque candidat, à la direction au plus tard :

• le lundi 14 janvier 2019 à 16h00 pour le 1^er tour,

• le jeudi 7 février 2019 à 16h00 pour le 2^ème tour.

Elles devront être déposées à la Direction des Ressources Humaines en main propre contre décharge ou envoyées par lettre recommandée.

Les listes seront affichées le mardi 15 janvier 2019 pour le 1^er tour et le jeudi 7 février 2019 pour le 2^ème tour.

Les candidats auront la possibilité d’afficher, sur les panneaux prévus à cet effet, leurs tracts électoraux jusqu’à la date limite de dépôt des candidatures. Ces tracts pourront être remis au service ressources humaines afin d’être joints aux bulletins de vote par correspondance. La Direction s’engage à envoyer les professions de foi reçues de la part des candidats et à garder toute neutralité lors de la campagne électorale. Les candidats s’engagent, quant à eux, à arrêter toute diffusion de tract la veille des élections à minuit.

Article 7 – Vote par correspondance

Le personnel absent pour congé payé, repos, maladie, congé de maternité, congé parental, congé formation, accident ou en déplacement pour son travail, peut voter par correspondance.

À cet effet, l'employeur adressera, à chaque électeur absent, le mercredi 16 janvier 2019 pour le 1^er tour et le jeudi 7 février 2019 pour le 2^ème tour :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège électoral,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote,

• une enveloppe affranchie pouvant contenir les enveloppes et leurs bulletins de vote pour le retour des votes. Cette enveloppe devra porter le nom, prénom et signature de l’électeur au verso sous peine de nullité,

• une notice explicative sur le mode de vote par correspondance, suivant modèle annexé au présent protocole,

• les professions de foi des candidats seront jointes à chaque courrier envoyé.

Les enveloppes de votes par correspondance devront parvenir à l’entreprise avant la clôture du scrutin. Elles seront remises non ouvertes au Président du bureau de vote, qui les ouvrira et déposera les bulletins de vote dans les urnes correspondantes.

Article 9 – Bureaux de vote

Chacun des bureaux de vote accueillera l’ensemble des votes des salariés pour l’ensemble des collèges à élire.

Le bureau de vote sera composé par collège de la façon suivante :

• le salarié le plus âgé et le salarié le plus ancien dans l’entreprise, présents et acceptant cette fonction, le plus ancien assurant la présidence,

• le plus jeune salarié présent et acceptant cette fonction.

Un représentant de chaque liste pourra assister au déroulement du vote, ainsi qu’un représentant de la Direction.

Le bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

A l’heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

Le bureau de vote :

• s'assure de la régularité et du secret du vote,

• vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture.

A l'issue du scrutin :

• le secrétaire procède au pointage des votants, après avoir réceptionné les votes par correspondance,

• dans chaque bureau de vote ouvre l'urne, vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procède au dépouillement, proclame les résultats après consolidation sur un Procès Verbal unique.

• 3 exemplaires qui sont remis à l'employeur dont :

• un exemplaire doit être adressé par lui à l'inspecteur du travail,

• un exemplaire envoyé au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

• 1 exemplaire remis à chacune des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats,

• 1 exemplaire pour chacun des panneaux d'affichage électoraux.

Article 10 – Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d’autres noms que ceux de la liste), les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, les bulletins “titulaires” trouvés dans une enveloppe de “suppléants” et inversement, ainsi que les bulletins dont le nom de tous les candidats a été rayé.

Les bulletins ne devront pas comporter de signes distinctifs. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul.

La radiation d’un ou plusieurs noms de candidats est autorisée.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

• les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

Article 11 – Panneaux électoraux et affichage

Le nombre et lieux d'emplacement des panneaux électoraux est fixé ci-après :

• 1 à la disposition des affichages émanant de la Direction ;

• 1 à la disposition de chaque organisation syndicale.

Article 12 – Renouvellement

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, sont élus pour 4 ans.

Au plus tard un mois avant l'expiration de leur mandat, la Direction initiera de nouveau la procédure d’élection.

Article 13 – Notification

Une copie du présent accord sera remise aux parties signataires de l’accord.

Le présent accord comporte 8 pages numérotées de 1 à 8.

Sa signature est intervenue le 12 décembre 2018 à Sainte Eulalie entre la Direction et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Fait à, le 12 décembre 2018

Pour SODIA AQUITAINE : Pour les Organisations Syndicales:

Pour la C.F.D.T.

Président

Pour la C.G.T.