Accord d'entreprise "Avenant Salaire et Politique Salariale" chez INNATE PHARMA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INNATE PHARMA et le syndicat CGT et CFTC le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T01322013767
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : INNATE PHARMA
Etablissement : 42436533600041 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-13
PV NAO DU 13/12/2021
-Mesures Salariales France 2021
(Augmentations de salaire)
1-Mesures Salariales (Augmentations de salaires et Plan d’Epargne Entreprise)
Septembre 2021 :
Les Délégués Syndicaux souhaitent connaitre la volonté de la Direction concernant l’attribution d’une augmentation collective pour la rentrée 2022.
La Direction précise, qu’il n’est pour le moment pas prévu d’attribuer une augmentation collective pour la rentrée 2022 car l’impact de cette mesure sur les collaborateurs bénéficiant d’un bonus individuel est très réduit.
Novembre 2021 :
Les Délégués Syndicaux proposent, qu’en Janvier 2022, soit appliquée une augmentation collective en complément de l’augmentation individuelle, sur la base d’un montant forfaitaire identique pour l’ensemble des salariés. Le montant serait défini à partir le calcul du salaire moyen des catégories 3 à 6 de la grille conventionnelle et du taux d’inflation estimé pour le début d’année 2022.
La Direction, après plusieurs échanges avec les délégués syndicaux, décide de réaliser une simulation budgétaire prenant en compte leur proposition.
Décembre 2021 :
La Direction présente devant l’assemblée la synthèse de la proposition concernant la politique d’augmentation salariale discutée avec les délégués syndicaux lors des 2 précédentes réunions NAO (Septembre et Novembre 2021).
En conclusion des négociations annuelles obligatoires sur les mesures salariales (Augmentation de salaire) engagées les :
17 Septembre 2021
10 Novembre 2021
17 Novembre 2021
13 Décembre 2021
Les parties s’entendent sur les éléments suivants :
Concernant l’augmentation collective, il est convenu que:
Pour l’année 2022, une augmentation de 100€ brut mensuelle (base contrat à temps plein au 1er janvier 2022, sera versée à l’ensemble des salariés éligibles.
Les salariés éligibles sont tous les salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée, hors membres du ComEx, présents au 1er octobre 2021.
Concernant l’augmentation individuelle, il est convenu que :
Pour l’année 2022, une enveloppe de 1,4% de la masse salariale sera destinée aux augmentations individuelles.
La base de calcul est le salaire mensuel du 31 décembre 2021 hors prime d’ancienneté.
Concernant le versement d’une prime exceptionnelle d’aide à la souscription du Plan d’Epargne Entreprise,
Les salariés de l’entreprise présents au 01/10/2021 percevront une prime d’aide exceptionnelle en janvier 2022, selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous, laquelle aura pour vocation d’être versée au Plan d’Epargne Entreprise.
| Revenu mensuel brut* | Montant brut aide |
|---|---|
| < 2083€ | 1333 € |
| < 2500€ | 1133 € |
| < 2917€ | 933 € |
| < 3333€ | 467 € |
| < 4167€ | 200 € |
*le revenu mensuel brut correspond au salaire mensuel de base du mois de décembre 2021 auquel s’ajoute la prime d’ancienneté
Fait à Marseille, le 13/12/2021
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