Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez YAZAKI SYSTEMS TECHNOLOGIES FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME DE

COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

(Articles L. 3151-1 à L. 3154-3 et D. 3154-1 à D. 3154-4 du code du Travail)

Entre

La Société : Yazaki Sytems Technolgies SAS

Représentée par

Agissant en qualité de Président

et

La Délégation Unique du Personnel

il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de modifier le régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.

Le présent accord est applicable à tous les salariés administrés par Yazaki Systems Technologies SAS, sous contrat à durée indéterminée, et après période d’essai, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Article 1 ─ Ouverture du compte

L’ouverture du Compte Epargne Temps se fait par volontariat.

Du fait de son caractère facultatif et individuel, le Compte Epargne Temps n’est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.

Article 2 ─ Alimentation du compte

En vertu du présent accord, les salariés ayant ouvert un Compte Epargne Temps par volontariat, ont la possibilité de capitaliser :

• Le solde des congés payés légaux et/ou d’ancienneté sous réserve d’avoir bénéficié de 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés

La demande écrite du salarié devra être transmise au Service des Ressources Humaines entre le 1er mai et le 31 mai de chaque année civile.

En aucun cas, le salarié ne pourra être contraint par l’employeur à verser des congés payés légaux dans le Compte Epargne Temps.

• Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté ;

Le solde des Congés payés légaux et/ou d’ancienneté peuvent alimenter le compte épargne temps dans la limite absolue de 5 jours ouvrés par an.

• Le solde des JRTT dans la limite de 5 jours par an

Pour alimenter son Compte Epargne Temps, chaque salarié informera par écrit (annexe 1), le Service des Ressources Humaines de sa décision d’affectation d’un des éléments cités à l’article 2.

Le Service des Ressources Humaines tiendra informé le salarié de la capitalisation de son temps chaque fin de mois (bas du bulletin de salaire).

Article 3 ─ Gestion du compte

3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte sont tous exprimés en jours.

La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé.

3.2 – Tenue du compte

Le compte est géré par l’employeur.

3.3 – Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimente son compte en informant par écrit (annexe 1), le Service des Ressources Humaines de sa décision d’affectation d’un des éléments cités à l’article 2.

Pour utiliser son compte le salarié devra en exprimer la demande au service Ressources Humaines en utilisant l’outil de gestion des absences mis à sa disposition.

Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte par le service Ressources Humaines. Le solde du compte CET est indiqué chaque mois en bas du bulletin de paie.

3.4 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’article L. 3253-8 du code du Travail.

Article 4 ─ Utilisation du compte

Le salarié pourra utiliser son Compte Epargne Temps, selon son horaire de travail habituel.

Les jours du Compte Epargne Temps ne pourront être pris qu’en jours ouvrés pleins correspondant à l’horaire de référence du salarié.

4.1 – Liquidation des droits acquis inscrits au compte

Le temps crédité au compte épargne temps peut être débloqué sous la forme d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis, dans les mêmes cas que la participation. Ces cas sont les suivants :

• Mariage du salarié

• Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant

• Divorce, lorsque l’intéressé(e) conserve la garde d’au moins un enfant

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale

• Décès du bénéficiaire ou de son conjoint

• Création ou reprise, par le bénéficiaire ou son conjoint, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article 163 quinquies A du Code général des impôts, ou installation en vue de l’exercice d’une autre profession non-salariée

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L 331-2 du Code de la Consommation

Cette liste d’évènements personnels concernant les salariés a un caractère limitatif, et aucune autre raison ne saurait être invoquée en vue d’obtenir le déblocage anticipé des droits acquis sur le compte épargne temps.

Le déblocage anticipé n’est ni obligatoire, ni automatique.

Le salarié pourra demander la liquidation à 100% de son Compte Epargne Temps

La demande de liquidation devra être formulée par écrit (annexe 2) dans un délai de 2 mois.

Le salarié pourra, par exemple, transférer les droits liquidés sur un plan d’épargne entreprise prévu par les articles L. 3332-1 et suivants du code du Travail, un plan d’épargne interentreprises prévu par les articles L. 3333-2 et suivants du code du Travail, ou encore un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu par les articles L. 3334-2 et suivants du code du Travail.

Il pourra aussi décider de financer, avec les droits liquidés, des prestations d’un régime de retraite supplémentaire, à caractère collectif et obligatoire, institué par l’entreprise dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale, ou encore de financer des cotisations d’assurance vieillesse versées pour la validation des années d’études ou pour compléter des années insuffisamment validées, conformément aux dispositions de l’article L. 351-14-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite de 12 trimestres d’assurance.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée.

Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont acquittées par l’employeur.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts¹.

4.2 – Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel

Le Compte Epargne Temps a pour objet de financer, de façon totale ou partielle, des congés de longue durée :

• Congé parental éducation

• Congé sabbatique

• Congé pour création d’entreprise

• Congé fin de carrière

• Congé pour convenance personnelle

• Congé pour une formation qualifiante

• Passage à temps partiel temporaire

Les jours du Compte Epargne Temps pourront être accolés aux congés légaux (hors récupération dans le cadre de l’horaire variable).

Le compte Epargne Temps peut également être utilisé pour financer un passage temporaire à temps partiel de l’intéressé.

4.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

Si la durée du congé ou du temps partiel demandée dépasse le nombre de jours épargnés, le salarié indiquera à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à temps partiel.

L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

4.4 – Situation du salarié en congé Compte Epargne Temps

Pendant toute la durée du congé financé grâce à la conversion du temps capitalisé, le salarié sera administré par le Service des Ressources Humaines au même titre que pour des congés payés ou banque de temps.

Le salarié restera :

• Inscrit aux effectifs de l’entreprise,

• Électeur,

• Éligible aux élections professionnelles dans les conditions définies par la jurisprudence.

L’absence en congé indemnisé entrera dans le calcul de l’ancienneté et sera assimilée à des congés payés.

4.5 – Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

4.6 - Prise du Compte Epargne Temps en fin de carrière

Les salariés qui rempliront les conditions d’octroi d’une retraite (date légale en vigueur) pourront demander à bénéficier du capital Compte Epargne Temps qu’ils prendront avant la date effective de leur départ en retraite.

Le salarié bénéficiant de cette condition, restera salarié et administré par Yazaki System Technologies SAS jusqu’à la date de son départ en retraite.

Les parties considèrent que la prise d’un congé fin de carrière s’inscrit dans une démarche de soutien à l’emploi. Par conséquent, les bénéficiaires s’interdisent toute activité professionnelle salariée pendant la durée de ce congé.

4.7 – Délai de prévenance

Les congés du Compte Epargne Temps seront notifiés et demandés sur le même support administratif que les congés payés ou banque de temps.

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de l’accord de la hiérarchie et de respecter un délai minimal de prévenance, qui sera fonction de la durée du congé :

• 1 mois pour un congé d’une durée inférieure à 30 jours ouvrés

• 2 mois pour un congé d’une durée supérieure à 30 jours ouvrés

4.8 – Délai d’utilisation

Lorsqu’un salarié aura acquis un crédit de 2 mois (soit 61 jours) au titre du compte épargne temps, il devra utiliser son C.E.T :

• Dans les cinq ans qui suivent ;

• Ou dans les dix ans qui suivent pour les parents d’enfant de moins de 16 ans.

Ces dispositions ne sont pas opposables aux salariés ayant atteint 50 ans et plus et désirant utiliser leur crédit de C.E.T. pour cesser leur activité progressivement ou par anticipation.

Article 5 ─ Cessation et transmission du compte

5.1 – Transfert d’Etablissement

Lorsqu’un salarié est transféré d’un établissement à un autre au sein du groupe YAZAKI, les droits dont-il dispose resteront acquis et pourront être utilisés sur le nouvel établissement.

Lorsqu’un salarié est transféré en « long term assignment», il aura le choix de solder ou conserver son compte, dont il disposera à son retour.

5.2 – Rupture du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis² figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Article 6 ─ Information du Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise sera informé semestriellement du nombre de comptes ouverts et du nombre moyen de jours épargnés.

Article 6 ─ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 ─ Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 ─ Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.

Article 9 ─ Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait en trois exemplaires originaux

Voisins le Bretonneux, le 27 juin 2018

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