Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime de production" chez CYDEL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PRODUCTION

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PAPREC ENERGIES 66, représentée par ************ agissant en qualité de Directeur Général Adjoint dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux

d’une part

Et

************ agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

Le présent accord a pour objet d’associer les salariés de PAPREC ENERGIES 66 au fonctionnement et à l’amélioration des performances de l’usine pour laquelle ils travaillent.

En effet, le présent accord est conclu afin de reconnaître l’effort individuel et collectif nécessaire pour la croissance de l’activité, la productivité et les résultats de l’entreprise.

Ainsi, la prime de productivité récompense la performance globale de l’usine et les efforts individuels de chacun pour y contribuer.

Article 1 : Durée

L’Accord prendra effet le 1er février 2023 pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au cours du second semestre 2024 afin d’examiner l’opportunité et les conditions de renouvellement du présent accord.

Article 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’Accord seront l’ensemble des salariés non cadres de la société PAPREC ENERGIES 66, ayant au moins 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

En cas de transfert de salariés entre les sociétés de la branche PAPREC ENERGIES, l’ancienneté sera reprise dans leur nouveau contrat de travail et ils ne seront pas concernés par ce délai de 2mois.

Le personnel intérimaire n’est pas considéré comme bénéficiaire du présent accord.

Article 3 : Montant maximal de la prime de production

Le montant maximal, correspondant à l’atteinte de 100% des objectifs, est plafonné à 190€ par mois, hors 13ème mois.

Ce montant pourra être porté jusqu’ à 241.5€ en cas de surperformance.

Article 4 : Calcul de la Prime de Production

Le calcul de la prime de production est le suivant :

Prime de Production du mois = (Critère 1 + Critère 2) x Coefficient n°1 x Coefficient n°2

2

+ (Critère 1 + Critère 3) x Coefficient n°2 x Coefficient n°3

2

Les critères sont définis à l’article 5.

Les coefficients sont définis à l’article 6.

Les critères et coefficients pourront être revus d’un commun accord entre les signataires du présent accord. Cette modification fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 5 : Critères de la prime de production

Ces critères pourront être révisés tous les ans. Les taux d’atteinte seront affichés et commentés par les managers du site tous les mois.

• Critère 1 : Tonnes traitées sur le mois VS budget du mois (appliqué à l’UVE et au centre de tri)

le budget sera effectué en cohérence avec le volume et la qualité des déchets entrants.

• <80% du budget : 0€

• 80% ≤X< 105% : 90€

• ≥ 105% : 110€

• Critère 2 : MWh d’énergie vendus (électrique + thermique) sur le mois VS budget du mois (appliqué à l’UVE)

  • <80% du budget : 0€

  • 80% ≤X< 105% : 100€

  • ≥105% : 120€

• Critère 3 : MWh consommés par tonne triée (appliqué au centre de tri)

  • ≤95% du budget : 120€

  • 95% ≤X< 120% : 100€

  • >120% : 0€

Article 6 : Coefficients de la prime de production

• Coefficient n°1 : Réglementaire : Respect des seuils environnementaux sur le mois (appliqué à l’UVE)

  • Si ≤ 3 VLE/ligne : Coefficient n° 1 = 105% 

  • Si ≤ 9 VLE/ligne : Coefficient n°1 = 100%

  • Si > 9 VLE/ligne ou dépassement cartouche PCDD/F mensuelle : Coefficient n°1 = 0%

Pour le cas d’un dépassement de cartouche PCDD/F mensuelle, le coefficient n°1 (réglementaire) sera considéré comme atteint à 75% si la contre-mesure est conforme à la réglementation.

• Coefficient n°2 : Sécurité : Accidents du Travail du personnel du site & prévention (appliqué à l’UVE et au centre de tri)

  • Si 0 ATAA ou ATSA pendant le mois : Coefficient n°2 = 100%

  • Si 1 ATSA pendant le mois : Coefficient n°2 = 60%

  • Si 1 ATAA pendant le mois :  Coefficient n°2 = 30%

  • Si ≥2 ATSA ou ≥ 2 ATAA ou 1 ATSA & 1 ATAA pendant le mois : Coefficient n°2 = 0%

*ATAA = Accident du travail avec arrêt ; ATSA = Accident du travail sans arrêt.

Les ATSA n’inclut pas les accidents inscrits sur le registre des accidents bénins.

Le coefficient n°2 (sécurité) sera revalorisé de 30 points (exemple : de 60% à 90%) si le nombre de causeries dans le mois est supérieur à 4 (1/semaine).

Le coefficient n°2 (sécurité) ne peut être supérieur à 100%.

• Coefficient n°3 : Taux de refus de tri : Taux de déchets valorisables en refus de tri :

  • Si taux valorisable < ou = à 20% : Coefficient n° 3 = 100%

  • Si taux valorisable > 20% : Coefficient n°3 = 0%

Article 7 : Présence effective (critère individuel)

L’objectif de cette prime étant de récompenser la performance globale de l’usine et les efforts individuels de chacun pour y contribuer, les absences entraîneront une suspension du versement au cours du mois considéré. La présence effective sera appréciée à titre individuel.

Ne sont pas considérées comme des absences générant la suspension du versement de la prime :

- les absences pour congés payés (au titre des congés légaux), JRTT, récupérations ;

- les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;

- les absences liées à l’isolement préconisées par les autorités sanitaires suite à un test Covid positif et sur présentation des justificatifs légaux. Dans le cas où il n’y aurait plus de préconisation d’isolement par les autorités sanitaire, le présent alinéa deviendrait caduc.

Règles de versement :

Motif de l’absence	Taux de paiement sur le mois
Absence injustifiée ou plusieurs retards	0%
Absence justifiée de 1 à 10 jours de travail dans le mois (sauf cas prévus ci-dessus)	-10% par jour d’absence Exemple : 5 jours d’absence = -50%
Absence justifiée ≥ 10 jours de travail dans le mois (sauf cas prévus ci-dessus)	0%

Les sorties des effectifs au cours d’un mois entraîneront le non-versement de la prime au cours du mois de la sortie des effectifs.

Article 8 : Modalités de versement de la prime de production

La prime du mois N est versée le mois N+1, après constat des performances permettant le calcul de la prime.

Tous les salariés ayant contribué à l’atteinte des objectifs au cours du mois considéré et ayant respecté les consignes de travail et de sécurité, percevront la prime de production calculée selon les conditions ci-dessus.

En cas de non-versement à un collaborateur à la fin d’un mois, un entretien formalisé sera réalisé par le responsable pour en justifier les raisons.

Article 9 : Information du personnel et Révision de l’accord

Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de l’établissement.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Calce, le 28 février 2023.

Pour PAPREC ENERGIES 66 :

************

Directeur Général Adjoint

Pour la CGT

************

Délégué Syndical