Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AU POUVOIR D'ACHAT" chez BDH AVOCATS - LEXCAP (Siège)

Accord de mise en place d'une prime exceptionnelle

LIEE AU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société LEXCAP

Dont le siège social est situé 4 rue du Quinconce – 49000 ANGERS

Immatriculé à l'URSSAF de AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA

Représentée par Monsieur ZZZZ, en sa qualité de co-gérant

D’une part,

ET :

Le comité d’entreprise , représenté par Mssssssssss dûment habilitée.

D’autre part,

ETANT PRECISE :

Dans le cadre de l’application des dispositions de la Loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties sont convenues de la mise en place d’un dispositif de prime exceptionnelle permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage d’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date du versement de la prime et dont la rémunération annuelle brute perçue en 2018 a été inférieure à QUARANTE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (40 350 €)

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à DEUX CENTS EUROS (200 €) par salarié bénéficiaire.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Article 3 – Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois par virement bancaire sur la paie du mois de mars 2019, soit le 31 mars 2019.

Elle figurera sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime PA 2018 ».

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas en compte dans l’assiette du prélèvement à la source.

En outre, cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Article 5 – Champ d’application de l’Accord :

Le présent accord est applicable aux salariés des établissement d’Angers, Saumur, Rennes Paris satisfaisant aux conditions de l’article 1.

Article 6 Entrée en vigueur

Le présent accord entre immédiatement en vigueur.

Fait à ANGERS

Le

Pour la société Pour le comité d’entreprise

Monsieur ZZZZ Msssssss