Accord d'entreprise "ACCORD 2021 - NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE" chez CERAMIC COATING CENTER SAS

NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE

ACCORD 2021

Entre la Direction Générale de Ceramic Coating Center, représentée par xxxx, Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :

• Pour la CFDT, xxxx,

• Pour la CFE-CGC, xxxx,

• Pour la CGT, xxxx.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. Il est applicable à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de sa signature.

Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation obligatoire en entreprise.

Les réunions se sont tenues les :

• 8 Mars 2021 (réunion d’ouverture et de négociation n°1)

• 15 Mars 2021 (réunion de négociation n°2)

• 23 Mars 2021 (réunion de négociation n°3)

Les parties tiennent à rappeler que cette négociation s'est tenue dans le contexte de la crise économique associée à la pandémie de Covid-19, caractérisée :

• Par une baisse d’activité prévue de -24 % par rapport à l’année de référence 2019 (-37% constaté sur le premier trimestre par rapport au premier trimestre 2019) nécessitant une maîtrise accrue des coûts,

• Par une perspective de retour à un nominal activité/capacité au plus tôt fin 2022,

• Par la mise en œuvre de l’accord d’Activité Partielle signé le 04 Novembre 2020,

• Pour CCC, par le besoin de néanmoins continuer à améliorer la performance industrielle et à préparer le futur, et donc de conserver une capacité d’investissement et de développement des compétences.

CHAPITRE 1 : SALAIRES ET REMUNERATIONS

ARTICLE 1 : Mesures et calendrier

• Pour le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise

  • A titre exceptionnel dans le contexte économique, augmentation générale de 21€ (soit 1% de la masse des salaires bruts de base de l’effectif concerné),

  • Afin de valoriser les parcours professionnels, budget d’augmentations individuelles de 0,5% maximum de la masse des salaires bruts de base de l’effectif concerné,

  • Application au 01/06/2021.

• Pour le personnel Ingénieur et Cadre

  • Budget d’augmentation individuelle : 1,5% maximum de la masse des salaires bruts de base de l’effectif concerné,

  • Application au 01/06/2021.

Ces budgets s’entendent hors obligations conventionnelles et hors éventuelles promotions internes (changement de fonction avec augmentation significative des responsabilités).

CHAPITRE 2 : INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE

ARTICLE 2 : contrat d’intéressement

L’accord sur « la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi » signé le 04/11/2020 a conduit à ne pas renouveler le contrat d’intéressement qui a pris fin le 30/11/2019 (article 4).

Les parties s’entendent pour se réunir à partir de Septembre pour ouvrir si les conditions économiques le permettent les négociations concernant la possibilité d’un nouveau contrat d’intéressement, qui devra être cohérent avec les perspectives économiques.

CHAPITRE 3 : POLITIQUE D’ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

ARTICLE 3 : Chèques cadeaux

Pour l’année 2021, chaque salarié se verra offrir selon la règle RH en vigueur (en deçà de 6 mois de présence, au prorata du temps de présence) :

• Une carte CADHOC au titre de Noël pour un montant de 171€,

• Des chèques CULTURE pour un montant de 150€.

Par ailleurs, les salariés ayant des enfants à charge jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile recevront pour Noël des chèques CADHOC d’un montant total de 60€ par enfant.

ARTICLE 4 : Chèques vacances

L’article 12 de l’accord NAO 2018 prévoyait un dispositif d’allocation chèques vacances pour une durée de 3 ans.

Les parties conviennent de renouveler ce dispositif pour 3 nouvelles années, avec les modalités modifiées suivantes :

• Augmentation du montant par salarié de 40€ pour atteindre 580€ de valeur faciale.

• Modulation :

  • Tranche 50% de prise en charge en fonction du plafond mensuel de la Sécurité Sociale de l’année en cours puis,

  • 3 tranches de prises en charge par ordre croissant de rémunération pour les autres salariés :

    • tranche 80% pour 45% des salariés,

    • tranche 75% pour 35% des salariés,

    • tranche 70% pour 20% des salariés.

Ces pourcentages seront majorés de 5 % par enfant à charge jusqu’à 16 ans révolus et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Le prélèvement de la part salariale (contribution salariée + CSG/CRDS) se fera sur le bulletin du mois de juin (contenant le ½ 13^e mois).

CHAPITRE 4 : ORGANISATION ET TEMPS DU TRAVAIL

ARTICLE 5 : harmonisation des congés pour évènements familiaux

A partir du 1^er Mai 2021, les congés pour événements familiaux seront identiques pour tous les salariés de CCC (mieux disant entre le Code du travail et les conventions collectives applicables) :

ARTICLE 6 : Télétravail

L’article 7 des NAO 2020 prévoyait « d’ouvrir avant fin 2020 des négociations en vue d’ouvrir la possibilité d’une proportion de télétravail lorsque les postes le permettent. Ces discussions devront s’appuyer sur un diagnostic partagé des avantages et contraintes pour l’entreprise ainsi que pour les salariés ».

L’évolution de la situation sanitaire et les protocoles sanitaires successivement imposés aux entreprises, ont conduit à réinstaurer de façon intensive le télétravail à partir du 2^ème confinement. En conséquence, la mise en œuvre de cet article 7 a été reportée.

Les parties conviennent donc de se réunir avant fin 2021 et selon l’évolution de la situation sanitaire, pour ouvrir des négociations en vue d’instaurer une proportion de télétravail lorsque les postes le permettent. Ces discussions devront s’appuyer sur un diagnostic partagé des avantages et contraintes pour l’entreprise ainsi que pour les salariés.

ARTICLE 7 : Organisation des rotations 3*8

Les modalités de l’horaire 3*8 ont donné lieu conformément à l’article 8 des NAO 2018 à une réflexion collective, avec le concours de l’ARACT, aboutissant à une adaptation appliquée depuis le 01/01/2019.

Conscientes des enjeux en matière de performance industrielle et de conditions de travail, les parties s’engagent à relancer avant fin d’année une réflexion pour identifier des éventuelles adaptations complémentaires aux modalités de l’horaire 3*8.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 8 : Durée

Le présent accord est applicable pour l’exercice civil 2021 sous réserve des articles disposant expressément d’une durée différente.

ARTICLE 9 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.

ARTICLE 10 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de la Direction.

Fait à Châtellerault, le 31 Mars 2021

• Pour Ceramic Coating Center, le Président, xxxx

• Pour la CFDT, xxxx,

• Pour la CFE-CGC, xxxx,

• Pour la CGT, xxxx.