Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE "POUR PRESTATIONS ROCHEFORT JUIN A DECEMBRE 2017"" chez LAROCHE INDUSTRIES (Siège)

PROROGATION A

L’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

«POUR  PRESTATIONS ROCHEFORT JUIN A DECEMBRE 2017»

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LAROCHE INDUSTRIES, société par actions simplifiée, au capital social de 300 000 €,

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 424.499.911,

Dont le siège social est situé au 26 avenue Guynemer à Colomiers (31770),

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Président,

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Code APE : 7112B,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Mr XXXXXXXXXXXX, pour la CFDT,

• Mr XXXXXXXXXXXX, pour la CFE-CGC ;

• Mr XXXXXXXXXXXX, pour la CGT,

• Mr XXXXXXXXXXXX, pour Force Ouvrière

D'autre part.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Courant de l’année 2017, les contraintes de production du client STELIA Rochefort ont obligé l’entreprise LAROCHE INDUSTRIES à envisager un dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail lié au démarrage de cette nouvelle prestation.

Les parties à l’accord d’entreprise à durée déterminée « pour prestations Rochefort Juin à Décembre 2017 », se sont accordées sur l’intérêt de mettre en œuvre durant une période probatoire un dispositif spécifique de valorisation des heures réalisées par un salarié à l’occasion d’une vacation supplémentaire réalisée en plus de son horaire de référence nominal.

Les parties se sont accordées à considérer que l’accord d’entreprise à durée déterminée « pour prestations Rochefort Juin à Décembre 2017 » ne constituait pas une révision de l’accord d’entreprise du 3 décembre 2015. Le dispositif probatoire mis en œuvre par l’accord d’entreprise à durée déterminée signé le 21 juin 2017avait vocation à tester une réponse nouvelle à une problématique spécifique et nouvelle que rencontre l’entreprise LAROCHE INDUSTRIES.

La période déterminée de 6 mois n’a pas permis de tester de façon probante l’utilité de poursuivre de façon pérenne ou de mettre fin à ce dispositif, ainsi la Direction et l’ensemble des organisations syndicales ont convenu de fixer, dans le présent accord, les modalités de prorogation de l’accord d’entreprise à durée déterminée « pour prestations Rochefort Juin à Décembre 2017 », au-delà du 31 décembre 2017, date du terme de l’accord.

ARTICLE 1 – La prorogation de l’accord d’entreprise à durée déterminée pour « prestations Rochefort Juin à Décembre 2017»

Il est convenu que l’accord d’entreprise à durée déterminée « pour prestations Rochefort Juin à Décembre 2017 » de la société LAROCHE Industries soit prorogé et maintenu jusqu’au 30 Juin 2018.

ARTICLE 2 – Durée - Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er Janvier 2018 et jusqu’au 30 Juin 2018.

Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette date.

Pendant sa durée d’application, les organisations syndicales signataires et la direction de la société LAROCHE Industries pourront décider de modifier à tout moment le présent accord par avenant.

Toute demande de révision, qu’elle soit totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

L’éventuel avenant devra également faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait à Colomiers, le 26 Janvier 2018 en 8 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société LAROCHE INDUSTRIES

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Président

Pour la CFE-CGC Pour F.O.

Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur xxxxxxxxxxxx

Délégué syndical Délégué syndical

ANNEXE 1 - ORGANISATIONS SYNDICALES ADHERENTES A L’ACCORD

Fait à Colomiers,

Le 26 Janvier 2018.

Pour la C.F.D.T. Pour la CGT

Monsieur XXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXX

Délégué syndical Délégué syndical