Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AFFICHAGE SYNDICAL" chez LAROCHE INDUSTRIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Affichage syndical

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LAROCHE INDUSTRIES, société par actions simplifiée, au capital social de 300 000 €,

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 424.499.911,

Dont le siège social est situé au 26 avenue Guynemer à Colomiers (31770),

Représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Président,

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Code APE : 7112B,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur XXXXXXX, pour FO

• Monsieur XXXXXXX pour la CFE-CGC 

• Monsieur XXXXXXXX, pour la CGT

• Monsieur XXXXXXXX, pour la CFDT 

D'autre part.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

La direction et les organisations syndicales souhaitent encadrer et accompagner l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise.

Les parties signataires soulignent et reconnaissent l’activité syndicale comme un droit. Celle-ci mérite d’être accompagnée dans son déploiement et dans son expression, afin de participer positivement au développement d’un dialogue social loyal et constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés.

En application des dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail, la société LAROCHE INDUSTRIES est amenée à mettre des panneaux d'affichage à disposition de chaque section syndicale.

Le présent accord détermine les conditions et modalités de cette mise à disposition.

Il est souligné que le présent accord fait suite à une négociation menée par la société LAROCHE INDUSTRIES avec l'ensemble des délégués syndicaux concernés par le champ d'application et l'objet dudit accord, négociation menée au cours de 2 réunions les 15/01/19 et 22/01/19.

Article 1. Champ d'application et objet du présent accord

Article 1.1. Champ d'application

Les dispositions du présent accord concernent la mise à disposition de surface d'affichage au bénéfice de chaque section syndicale de la société LAROCHE INDUSTRIES.

Article 1.2. Objet

Les organisations syndicales disposeront d’un panneau d’affichage pour 2 organisations syndicales.

Les panneaux sont situés dans des endroits de passage distincts des zones de travail et hors des lieux d’accès du public.

La société LAROCHE INDUSTRIES met à disposition une surface d’affichage pour chaque organisation syndicale dans les conditions suivantes

• Site de Colomiers :26 avenue Guynemer à Colomiers -31770). : 2 panneaux d'affichage situés dans ses locaux à l’endroit suivant : Couloir Accueil – Atelier

• Site de Méaulte : Parc d’activité Aéropole Picardie – 80300 Méaulte : 2 panneaux d'affichage situés dans ses locaux à l’endroit suivant : Couloir Accueil – BE

A aujourd’hui nous définissons un affichage obligatoire pour les organisations syndicales sur les sites dont l’effectif de salariés permanents est supérieur à 10 salariés LAROCHE INDUSTRIES.

Ces panneaux sont en liège et non verrouillés et se présentent sous la forme de tableaux dont les dimensions sont de 90cmX120cm. Les panneaux ont tous la même taille, soit une surface dédiée et délimitée dédié à chaque organisation syndicale de 90cmx60 cm.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés à la DUP, au CHSCT et au CSE à venir. Les communications affichées sur les panneaux réservés à cet effet doivent être de nature syndicale.

Les documents affichés sur les panneaux réservés aux organisations syndicales seront transmis à la Direction des Ressources Humaines simultanément à l’affichage en main propre contre récépissé ou par mail.

Le contenu des tracts et affichages syndicaux est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Ainsi les tracts ne devront pas porter atteinte (propos calomnieux, injurieux, diffamatoires) à l’entreprise ou ses représentants, ou aux salariés.

Article 2. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Le présent accord complète les dispositions légales relatives aux panneaux d'affichage syndical notamment l’article L.2142-3 du Code du travail.

Article 3. Date d’effet, durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 22 janvier 2019, soit jusqu’au 31 Janvier 2020.

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer, à tout moment le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et L.2232-16 du Code du travail du code du travail. La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de 3 mois durant lequel pourront s’engager de nouvelles négociations.

Article 4. Interprétation, suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Les signataires du présent accord se réuniront au plus tard en Janvier 2020 afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur la renégociation et reconduction de cet accord quant aux modalités d’affichage (dimensions, caractéristiques d’affichages, type de fermeture des panneaux).

Article 5. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter, par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait à Colomiers, le 22 janvier 2019 en 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité

Le présent accord d’entreprise comporte 4 pages

Pour la société LAROCHE INDUSTRIES

Monsieur XXXXXXXX

Président

Pour la CFE-CGC (collège cadre) Pour F.O.

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué syndical Délégué syndical

Pour la CGT Pour la CFDT

Monsieur XXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical