Accord d'entreprise "Accord de réduction conventionnelle des mandats" chez CENTRE REGIONAL HORTICOLE - LES SERRES D'ANJOU (Siège)

ENTRE :

La Société SERRES D’ANJOU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, inscrite sous le SIRET 42457798900017, dont le siège social se situe 20 av Am Chauvin 49130 les PONTS DE CE, représentée par Gilles GAILLARD en sa qualité de Directeur

d’une part,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) de SERRES D’ANJOU, consulté lors de sa réunion mensuelle du 22 décembre 2022, statuant par délibération (voir extrait du procès-verbal de délibération en annexe n°1)

d’autre part,

PRÉAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique doivent initialement être renouvelés à la fin de l’année 2023. Les parties souhaitent prendre en considération le projet « HORTIFLORE », qui implique que la société Ateliers Saint Valentin soit absorbée par Serres d’Anjou. Cette réorganisation en une seule et unique structure juridique générera la mise en place d’un CSE au niveau adapté à la nouvelle organisation au niveau de Serres d’Anjou. Le déploiement du projet est prévu au 1^er janvier 2023, les parties au présent accord se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 - REPORT DES ELECTIONS

Les élections des membres du Comité Social et Economique devaient, selon les dispositions légales, se dérouler dans les 15 jours précédents la date du 16/10/2023. Les parties conviennent d’avancer ces élections au premier trimestre 2023.

Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues à l’article L 2314-3, al. 1 et 2 et L 2324-4, al. 1 et 2, au plus tard en mars 2023 afin de définir ensemble les dates des scrutins.

ARTICLE 2 - REDUCTION DES MANDATS

Les parties conviennent que les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, et au plus tard le 30 juin 2023.

ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage dans les espaces dédiés au Comité Social et Economique.

Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DREETS des Pays de la Loire, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait à Ponts de Cé, le 22 décembre 2022

Pour la société Pour le CSE,

Le directeur

Gilles GAILLARD Anne PENSEC, Nadia LORINQUER, Pauline BAZIN

Étaient présents :

Gilles GAILLARD (Président)

Nadia LORINQUER (élue)

Pauline BAZIN (élue)

Anne PENSEC (élue)

Wilfried FOURNIER (invité)

Le Président donne lecture du projet d'Accord de réduction des mandats.

Les Membres du CSE de SERRES D’ANJOU après discussion et en prenant en compte des réponses apportées, donne un avis favorable texte issu des négociations avec cette même instance, tel qu'il est joint au présent procès-verbal.

Fait à Ponts de Cé, le 22 décembre 2022.

Pour le CSE,

Anne PENSEC, Nadia LORINQUER, Pauline BAZIN